Lutte intensive autour du substrat fiscal: la Suisse doit agir
Les régimes fiscaux spéciaux suisses, critiqués sur le plan international, ne sont plus dans l’intérêt de la Suisse et sont même devenus nuisibles. Suite au rejet de la troisième réforme de l’imposition des entreprises, le Conseil fédéral a relancé rapidement les travaux. Après audition des milieux concernés, et en accord avec les cantons, le gouvernement a soumis à consultation un nouveau projet en septembre 2017 déjà.
La Suisse a travaillé rapidement, mais il y a eu aussi du mouvement dans la fiscalité internationale en 2017. Plusieurs développements renforcent la pression sur notre pays. Ainsi, la mise en oeuvre du projet BEPS de l’OCDE avance. Ce projet combat l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. L’été dernier, les Chambres fédérales ont approuvé l’échange automatique de déclarations pays par pays, lequel a pour effet que la Suisse transmettra cette année pour la première fois à des autorités étrangères des rescrits fiscaux («rulings») ainsi que des informations fiscales sur des entreprises. Si la Suisse n’abolit pas les régimes fiscaux privilégiés, le risque de sanctions étrangères et de double imposition se renforcera pour les entreprises implantées sur son territoire.
En octobre, l’OCDE a publié une liste des pratiques fiscales dommageables: sans surprise, les régimes fiscaux spéciaux suisses y figurent. Puis l’UE a inscrit la Suisse sur une liste grise, début décembre, en lui demandant d’abolir les pratiques critiquées d’ici à la fin 2018. Par ailleurs, la réforme fiscale américaine revoit fortement à la baisse, de 35% à 21%, l’impôt sur les sociétés. Cette réforme ne renforce pas seulement l’attrait des Etats-Unis, mais elle attise aussi la concurrence intra-européenne pour attirer les investissements américains, car les Etats-Unis n’imposeront plus les bénéfices réalisés à l’étranger (passage à un système territorial). On s’attend à ce que la Grande-Bretagne entre aussi dans la danse.
Face aux grands Etats, la Suisse a aussi un atout dans sa manche: c’est le Projet fiscal 17 (PF17). L’abolition des régimes spéciaux et leur remplacement par des réglementations admises à l’échelle mondiale garantiront la conformité fiscale des entreprises face aux autorités étrangères. Parallèlement, les cantons recevront un soutien financier pour adapter leur fiscalité à un niveau compétitif. Avec PF17, la Suisse sera en mesure de contrer toutes les attaques visant son substrat fiscal et elle préservera les avantages d’un site d’implantation parmi les plus attractifs au monde pour les entreprises internationales.
Un autre atout de notre pays – par rapport aux Etats-Unis en particulier – réside dans la solidité de nos finances publiques. L’endettement de la Suisse est stable et les promesses de la Confédération et des cantons d’offrir aux entreprises des conditions fiscales durablement concurrentielles sont crédibles. La baisse des taux d’imposition n’est pas financée par l’endettement. L’attrait fiscal et la rentabilité financière de l’imposition des entreprises ne sont donc pas antinomiques. La Confédération estime que les recettes de l’impôt sur le bénéfice généreront 2 milliards de francs supplémentaires d’ici à 2021 – un montant substantiel qui compensera largement pour elle les coûts de la réforme. Mais cette hausse des recettes ne sera plausible que si l’attrait fiscal de la Suisse est préservé. Dans ce sens, le Projet fiscal 17 est non seulement indispensable mais aussi urgent. Le côté positif du projet, c’est qu’une grande partie de la solution est déjà disponible: abolition des privilèges fiscaux, mise à disposition des cantons d’instruments fiscaux usuels à l’échelle mondiale et soutien financier aux cantons, aux villes et aux communes. Ces éléments fondamentaux sont incontestés. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la majorité des critiques formulées dans le cadre de la consultation concernent des réglages fins. Il s’agit par exemple de décider si la Confédération prescrit aux cantons des compensations financières via une hausse de l’imposition des dividendes et une hausse des allocations familiales ou si les cantons peuvent prendre leurs propres mesures (comme l’ont fait ou prévoient de le faire les cantons de Vaud, Bâle-Ville ou du Tessin).
La concurrence fiscale internationale est vive et se moque des diverses sensibilités suisses. Elle serait au contraire ravie en cas de nouvel échec. Et dans une telle hypothèse, il faudrait s’attendre à un recul des recettes fiscales et à des programmes d’économie à tous les niveaux de l’Etat. Aucune autre alternative ne permet de mieux atteindre les objectifs, et s’il y en avait une, on le saurait de longue date.
Economiesuisse est convaincue que le compromis réside dans une solution fédéraliste, que ce soit en matière de mesures fiscales ou de compensations. La balle est dans le camp des cantons. A eux de faire avancer leurs projets de mise en oeuvre, de les publier et de montrer que le cadre posé par le PF17 permet des solutions équilibrées au niveau cantonal.
Face aux grands Etats, la Suisse a un atout dans sa manche: c’est le Projet fiscal 17