Accord-cadre institutionnel avec l’UE: ne pas se tromper de combat

L’Union européenne demande que soit fixé un cadre permettant d’adapter de manière dynamique ces accords au développement de l’acquis de l’UE, d’en assurer de manière homogène l’interprétation ainsi que la surveillance et de déterminer les procédures de règlement des différends.

Toutefois, la négociation d’un tel accord s’est enlisée, en raison notamment de l’acceptation par le peuple suisse de l’initiative de l’UDC contre la libre circulation et des craintes de larges milieux politiques de voir un accord institutionnel avec l’UE porter atteinte à la démocratie directe et à la souveraineté de la Suisse.

C’est paradoxalement la décision de l’UE, en décembre 2017, de lier la reconnaissance d’un statut d’équivalence pour la bourse suisse aux progrès dans la recherche de cet accord institutionnel qui a permis de sortir de cet enlisement en créant un électrochoc bienvenu. En effet, elle a clairement montré que l’UE refuserait tout nouvel accord bilatéral tant qu’un cadre institutionnel n’aura pas été adopté avec la Suisse.

Face à cette impasse stratégique, le Conseil fédéral a été conduit à préciser le mandat de négociation adopté en 2013. Sa volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord avant la fin de 2018 laisse augurer d’une possible sortie de cette impasse.

Les négociations ne manqueront toutefois pas d’être ardues sur trois points essentiels: la reprise par la Suisse du droit communautaire, l’interdiction des aides d’Etat, le règlement des différends.

Premièrement, il semble certes acquis que l’on s’entendra sur le principe d’une reprise dynamique par la Suisse du droit européen et que l’on écartera ainsi toute reprise automatique de ce droit. Néanmoins, dans la mesure où une telle reprise dynamique répond à l’exigence de l’UE du respect de l’homogénéité du droit européen et de son application uniforme, la Suisse devra faire accepter par son partenaire que l’interprétation de ce droit par la Cour de justice de l’UE ne concerne que le droit européen et non le droit commun Suisse/UE ou droit bilatéral. En outre, la Suisse devra obtenir que l’accord institutionnel ne s’applique qu’aux seuls accords relatifs à l’accès au marché européen et que certains domaines soient exclus du champ de son application (mesures d’accompagnement de l’accord sur la libre circulation des personnes, directive sur la citoyenneté européenne).

Deuxièmement, la Suisse sera confrontée aux exigences du droit européen de la concurrence, qui interdit les aides d’Etat. Parviendra-t-elle à faire accepter par l’UE que cette question soit réglée au niveau de chaque accord sectoriel d’accès au marché plutôt qu’à celui de l’accord institutionnel?

Troisièmement, la Suisse devra obtenir que les différends soient réglés par une instance arbitrale paritaire au cas où le comité mixte compétent ne serait pas en mesure de le faire.

Les autorités suisses auront ainsi à faire preuve de clairvoyance et d’habileté dans la négociation pour faire valoir au mieux leurs intérêts. Les incertitudes et difficultés prévisibles ne devraient toutefois pas détourner l’attention du défi principal auquel le Conseil fédéral est confronté dans la recherche d’une rénovation de la voie bilatérale et de l’obtention d’un meilleur accès au marché européen.

En effet, l’affrontement décisif qu’il aura à conduire sera celui contre les forces politiques internes qui cherchent à diaboliser tout renforcement de la coopération avec l’UE, au nom d’une vision absolutiste et irréaliste de la souveraineté et d’une approche identitaire qui plonge ses racines dans le mythe des origines de la Suisse. Il faudra ainsi démontrer l’inanité du discours de l’UDC qui ne cesse d’affirmer que les exigences de Bruxelles sont celles d’une «puissance impériale», qu’un accord institutionnel serait synonyme de «perte de souveraineté et de soumission aux juges étrangers», qu’il serait un «traité de soumission servile au diktat de Bruxelles» et conduirait à une «adhésion insidieuse à l’UE». Face à l’initiative de l’UDC intitulée «Le droit suisse au lieu de juges étrangers», le Conseil fédéral aura ainsi à faire preuve d’un courage et d’une détermination qui lui ont parfois manqué jusqu’ici.

C’est donc à un difficile travail d’explication et de conviction que devront se consacrer en priorité nos autorités. Démontrer l’inanité du concept des «juges étrangers» puisque les différends seraient finalement réglés par une instance arbitrale paritaire. Démontrer que la démocratie directe serait préservée en cas de reprise dynamique du droit européen. Démontrer qu’à l’ère de la globalisation économique, technologique et culturelle, la souveraineté absolue n’existe pas et qu’un large accès au marché européen, même s’il a un coût, est vital pour la Suisse qui est au coeur de ce continent. Démontrer qu’un accès élargi au marché de l’UE apportera un réel bénéfice économique. En fin de compte, démontrer que le Conseil fédéral a négocié le meilleur accès possible au marché européen, tout en garantissant la souveraineté de notre pays.

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Le Conseil fédéral aura à faire preuve d’un courage et d’une détermination qui lui ont parfois manqué jusqu’ici