619 dénonciations et 97 condamnations en 2016

Le viol – y compris le viol conjugal depuis 2004 – est une infraction poursuivie d’office dès le moment où une autorité judiciaire en est informée. Dans l’immense majorité des cas, la victime, le plus souvent une femme, connaît son agresseur, ce qui complique la démarche judiciaire. Face à la pression sociale et à l’enjeu de la solidarité – «Si je le dénonce, il ne pourra plus sévir» –, porter plainte doit néanmoins rester une décision personnelle. En 2016, 3912 personnes ont consulté un service d’aide aux victimes pour un cas de contrainte sexuelle ou de viol, mais seules 619 dénonciations pour viol ont été enregistrées par la police. En Suisse, la définition du viol est très restrictive par rapport au droit français notamment. Elle n’inclut que la pénétration sous contrainte d’un pénis dans un vagin, tout le reste des abus tombe sous le coup de la contrainte sexuelle, punie moins sévèrement que le viol. La loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infraction (LAVI) garantit un soutien avant le début de la procédure pénale et une aide immédiate – et gratuite – au niveau médical, psychologique et juridique. La plainte n’est pas pour autant une «recette magique»: pour certaines personnes, une action en justice peut apporter un grand bénéfice, pour d’autres, cette mise à nu peut aussi se transformer en une épreuve interminable, difficile à supporter. C’est à double tranchant.

En 2016, 97 personnes ont été condamnées pour viol en Suisse. Pour ce délit, la peine varie de 1 à 10 ans. Elle est d’au moins 3 ans «si l’auteur a agi avec cruauté». Pour les infractions commises depuis octobre 2002, le délai de prescription varie de sept à quinze ans. Dans le cas d’un viol commis sur un mineur de moins de 16 ans, la prescription court en tout cas jusqu’aux 25 ans de la victime.