Changement de franchise plus compliqué à l’avenir
ASSURANCE MALADIE Une commission propose de prolonger la durée des contrats de un à trois ans. Par ailleurs, les cantons devraient mettre la main au porte-monnaie en cas de traitement ambulatoire
Les assurés peuvent actuellement obtenir une prime plus basse en choisissant une franchise élevée ou en renonçant au libre choix du médecin. Ils ne devraient plus pouvoir revenir en arrière aussi facilement. Par 11 voix contre 7 et 2 abstentions, la Commission de la santé publique a maintenu son projet visant à prolonger la durée des contrats de un à trois ans. Plus possible dès lors de réclamer à court terme d’être de nouveau soumis à une franchise minimale si l’on craint d’avoir bientôt à affronter des frais médicaux élevés.
Durant ces trois ans, les assurés pourraient changer d’assureur, mais seraient tenus de conserver la même franchise. La révision se base sur une initiative parlementaire de Heinz Brand (UDC/GR). Le conseiller national veut responsabiliser davantage les assurés.
En consultation, le projet a suscité une levée de boucliers à gauche. La faîtière d’assureurs Curafutura s’y est aussi opposée. Afin d’éviter tout risque financier en cas de problème de santé, les assurés choisiront majoritairement des franchises basses et les coûts augmenteront, préditelle. Par 11 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a accepté de mettre un petit peu d’eau dans son vin: l’assureur devrait prendre activement contact avec l’assuré deux mois avant le renouvellement automatique d’un contrat arrivé à échéance.
Participation fixe des cantons
Par ailleurs, les cantons devraient mettre la main au portemonnaie en cas de traitement ambulatoire d’un assuré. Actuellement, lorsqu’un patient reste une nuit à l’hôpital après une simple intervention chirurgicale, le canton paie 55% au moins du traitement et la caisse maladie 45% au plus. Si la même intervention est effectuée de façon ambulatoire, les coûts sont entièrement à la charge de la caisse maladie et, via les primes, de l’assuré. Avec le projet de la commission, adopté par 15 voix contre 7, le canton devra assumer une participation fixe pour ses habitants dans tous les cas. But de l’opération: maîtriser les coûts et faciliter un service coordonné.
Les assureurs devront rembourser tous les traitements ambulatoires et stationnaires. La participation des cantons s’élèvera à 25,5% au moins des coûts, qui resteront à la charge des assureurs après déduction des franchises et des quotesparts assumées par les assurés.
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