Prévoyance: le défi de la protection optimale
Les compagnies d'assurances privées jouent un rôle économique d'une grande importance. Elles prennent en charge pour un grand nombre de personnes les risques que nous ne pouvons pas assumer individuellement. En prévoyance professionnelle, les assureurs se voient confier des biens avec lesquels les personnes en activité entendent garantir leur existence une fois à la retraite.
La couverture des risques revêt une telle importance que la loi sur le contrat d'assurance (LCA) a été créée spécialement pour les contrats d'assurance, ceci dès 1908 – avant même le Code civil suisse (CC) et le Code des obligations (CO). Alors que la grande majorité ou presque des autres transactions commerciales relèvent du Code des obligations, la LCA réglemente de manière plus détaillée et plus restrictive encore la vente et la conclusion des contrats d'assurance. En assurance, la protection des consommateurs entre donc en jeu avant même la conclusion du contrat.
La loi sur la surveillance des assurances (LSA) et l'Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma) protègent en outre les droits des assurés au-delà de leurs prétentions contractuelles. La LSA détermine les exigences en capital applicables aux assureurs, et la Finma vérifie leur bon respect. Il s'agit de garantir le fait que chaque compagnie d'assurances est à tout moment à même de fournir effectivement les prestations convenues contractuellement. Une protection des consommateurs, oui, mais à quel prix?
La question d'une protection optimale est donc centrale. Les clients ont absolument besoin d'être certains que leurs prétentions en assurances seront à tout moment garanties, et ceci dans leur intégralité. Toutefois, une plus grande sécurité en la matière implique des coûts plus élevés pour les assureurs et pour les assurés.
Le critère de mesure ultime concernant la protection des consommateurs réside dans le montant des fonds propres de chaque compagnie d'assurances. Ces exigences en capitaux sont à quelques détails près définies par la Finma au travers des paramètres qu'elle a fixés pour le Test suisse de solvabilité (SST). A ce sujet, l'autorité de surveillance est partie du postulat de l'acceptation d'un grand nombre de risques extrêmes, ce qui se traduit par des exigences tellement élevées en termes de capital immobilisé que les assureurs ne sont désormais pratiquement plus en mesure de proposer leurs solutions d'assurance complète à des conditions économiquement intéressantes. Un instrument très important de la prévoyance professionnelle risque ainsi de disparaître.
Contrairement aux institutions de prévoyance autonomes et semi-autonomes où les employeurs et les assurés doivent assumer individuellement les éventuelles pertes et sont priés de «passer à la caisse» en cas de découvert, dans le modèle de l'assurance complète, c'est l'assureur qui prend seul en charge l'intégralité des risques. Pour les petites et moyennes entreprises surtout, la possibilité de céder l'intégralité des risques de la prévoyance professionnelle à un assureur est une question de vie, voire de survie. Cela explique pourquoi près de 1,2 million de personnes, soit 23% des assurés en prévoyance professionnelle, sont affiliées à une assurance complète.
La protection des consommateurs est la priorité absolue. Sur ce point, le secteur de l'assurance rejoint la Finma. Or ce souci de sécurité ainsi que les exigences en capital exagérées réduisent non seulement inutilement le champ d'action des assureurs, mais ils impliquent également que les clients n'ont plus les moyens de s'offrir la protection unique d'une assurance complète, que la demande baisse et que l'offre disparaît. Pour les assureurs vie, cela signifie aussi que les contrats d'assurance complète exigent un volume de capitaux extrêmement importants qui pourraient être investis dans d'autres domaines d'activités prometteurs. Le deuxième prestataire le plus important en assurance complète vient d'ailleurs d'annoncer récemment qu'il se retirait du marché de l'assurance complète. La protection maximale des consommateurs visée par l'autorité de surveillance se retourne comme un boomerang contre nombre de PME et de leurs collaborateurs. Elle est plus nuisible qu'utile.
Les compagnies d'assurances suisses entendent continuer de satisfaire aux engagements qui leur reviennent au regard de leur importance pour l'économie nationale. En dépit d'un environnement difficile, tant au niveau réglementaire qu'économique, elles demeurent prêtes à assumer leurs responsabilités et à continuer de prendre en charge les risques des PME et de leurs collaborateurs dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Toutefois, des contraintes inappropriées en matière de protection des consommateurs mettent à mal cette volonté. Les conditions-cadres légales et celles relevant du droit de la surveillance doivent préserver l'activité économique et ne pas l'entraver. En effet, une protection des consommateurs maximale n'est pas une protection des consommateurs optimale.
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Les clients ont absolument besoin d’être certains que leurs prétentions en assurances seront à tout moment garanties, et ceci dans leur intégralité