Pen­sions ali­men­taires: fin de la ca­co­pho­nie

Le Tri­bu­nal fé­dé­ral im­pose la «mé­thode des frais de sub­sis­tance» pour cal­cu­ler la contri­bu­tion d’en­tre­tien, ne cou­vrant que les be­soins mi­ni­maux de l’en­fant et du pa­rent qui s’en oc­cupe

Le Temps - - Suisse - MI­CHEL GUILLAUME @mf­guillaume

C’était un ar­rêt très at­ten­du que ce­lui qu’a pro­non­cé le Tri­bu­nal fé­dé­ral ce jeu­di 17 mai à Lau­sanne. Pour la pre­mière fois de­puis l’en­trée en vi­gueur du nou­veau droit de garde et de l’en­tre­tien de l’en­fant en jan­vier 2017, il a dé­li­bé­ré sur la mé­thode de cal­cul en cas de sé­pa­ra­tion d’un couple ma­rié ou non. Le par­le­ment n’avait pas vou­lu prendre po­si­tion sur le su­jet. Le TF a re­te­nu la «mé­thode des frais de sub­sis­tance», qui couvre les be­soins mi­ni­maux de l’en­fant et du «conjoint gar­dien». En re­vanche, il n’a pas pris de dé­ci­sion dé­fi­ni­tive à pro­pos de la règle dite des «10/16», qui concerne le mo­ment où le par­te­naire ayant la garde de l’en­fant doit re­prendre le tra­vail.

L’af­faire qui a oc­cu­pé la deuxième cour de droit ci­vil op­pose un res­sor­tis­sant sy­rien et son épouse, une Suis­sesse, qui ont un en­fant de bien­tôt 4 ans. En no­vembre 2015, la mère a dé­po­sé une re­quête de me­sures pro­tec­trices de l’union conju­gale. En mai 2017, la Cour de jus­tice du can­ton de Ge­nève a con­dam­né le ma­ri à lui ver­ser un mon­tant men­suel de 2070 francs. Ce­lui-ci com­prend une contri­bu­tion de prise en charge, cal­cu­lée en fonc­tion des dé­penses non cou­vertes de l’épouse, en sus du mon­tant re­la­tif aux frais ef­fec­tifs de l’en­fant.

Pas de «ré­mu­né­ra­tion»

De­puis son en­trée en vi­gueur, ce nou­veau droit a fait cou­ler beau­coup d’encre. Chaque can­ton y est al­lé de sa propre par­ti­tion quant à sa mise en oeuvre, ce qui a pro­vo­qué une vé­ri­table ca­co­pho­nie en Suisse. Il était donc temps que le Tri­bu­nal fé­dé­ral y mette fin. Ce qu’il a fait en dé­cla­rant – à quatre voix contre une – que les tri­bu­naux de­vaient dé­sor­mais se ba­ser sur la «mé­thode des frais de sub­sis­tance», celle qu’ap­plique au de­meu­rant dé­jà le can­ton de Ge­nève.

Cette mé­thode couvre les be­soins es­sen­tiels de l’en­fant comme du pa­rent qui s’en oc­cupe. Soit le mi­ni­mum vital se­lon les cal­culs de l’Of­fice des pour­suites: le loyer, l’as­su­rance ma­la­die et les frais de dé­pla­ce­ment. Le Tri­bu­nal fé­dé­ral l’a ju­gée comme étant la plus ap­pro­priée pour ré­pondre aux buts du lé­gis­la­teur. Pour­quoi? Parce qu’elle ne fait que com­pen­ser la perte du re­ve­nu au­quel pour­rait pré­tendre le pa­rent s’il ne de­vait pas gar­der l’en­fant. Pour le TF, il n’est pas ques­tion de «ré­mu­né­rer» la per­sonne qui four­nit les soins en fa­vo­ri­sant par exemple un mo­dèle ba­sé sur des ta­belles for­fai­taires. Le nou­veau droit de l’en­tre­tien de l’en­fant n’a en ef­fet pas pour but d’amé­lio­rer le train de vie du conjoint gar­dien.

Le ma­ri sy­rien, qui touche un sa­laire net d’en­vi­ron 4500 francs, avait fait re­cours, par­lant d’une dé­ci­sion «ar­bi­traire» de la cour ge­ne­voise le plon­geant dans une «si­tua­tion fi­nan­cière dra­ma­tique». Il es­ti­mait que sa femme, qui avait été agente de sécurité par le pas­sé avant de de­voir ar­rê­ter de tra­vailler pour des raisons de san­té, pour­rait re­prendre un em­ploi à temps par­tiel de l’ordre de 40 à 50%.

Un si­gnal pour la ré­in­ser­tion pro­fes­sion­nelle

Le TF n’est pas al­lé aus­si loin. Sur le pro­blème de l’em­ploi hy­po­thé­tique, soit ce­lui que l’épouse de­vrait re­trou­ver au fur et à me­sure que son en­fant gran­dit, le Tri­bu­nal fé­dé­ral s’est mon­tré di­vi­sé. Jus­qu’à pré­sent, il avait ap­pli­qué la règle dite des «10/16», im­pli­quant que le conjoint gar­dien de l’en­fant peut tra­vailler à 50% dès que l’en­fant a 10 ans et à 100% dès qu’il a 16 ans. Ces der­nières an­nées, cette règle a ce­pen­dant été as­sou­plie dans di­vers can­tons. Dans le cas pré­sent, la Cour de jus­tice ge­ne­voise a ad­mis un em­ploi hy­po­thé­tique de 30% – les 12 heures lors des­quelles l’en­fant est à la crèche – pour la mère, soit un re­ve­nu men­suel de 950 francs qui a été dé­duit de la contri­bu­tion d’en­tre­tien. Le TF n’a rien trou­vé à re­dire à ce cal­cul.

Ce­la dit, l’un des juges, Lu­ca Ma­raz­zi, au­rait tout de même pré­fé­ré que la cour re­nonce à tout consi­dé­rant à ce su­jet. Le TF n’a fi­na­le­ment pas ac­cé­dé à cette re­quête. Il es­time que la so­cié­té évo­lue sur ce plan et qu’il est im­por­tant de don­ner un si­gnal pour en­cou­ra­ger la ré­in­ser­tion pro­fes­sion­nelle dans la me­sure du raisonnable. Mais sa dé­ci­sion dans ce cas par­ti­cu­lier n’au­ra pas de por­tée ju­ris­pru­den­tielle. Il pro­met d’abor­der plus spé­ci­fi­que­ment ce point dans un pro­chain ar­rêt.

Le nou­veau droit de l’en­tre­tien de l’en­fant n’a pas pour but d’amé­lio­rer le train de vie du conjoint gar­dien

(FANATIC STU­DIO)

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