L’improbable accord bilatéral avec l’UE
Berne et Bruxelles tentent de conclure un accord institutionnel pour chapeauter la voie bilatérale d’ici à la fin de l’année. Le pessimisme est de mise avant la rencontre du 7 juin
La prochaine ronde des négociations entre l’Union européenne et la Confédération a lieu ce jeudi 7 juin. Tout indique que l’on se dirige vers un échec, malgré les signes de bonne volonté affichés par les deux camps
La visite à Berne du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, en novembre dernier a été un fiasco. Dans la foulée, l’attribution à la Suisse par l’Union européenne (UE) de l’équivalence boursière pour un an seulement a été très mal vécue par la Confédération.
Malgré ces deux couacs hivernaux, les diplomates bernois et bruxellois jurent qu’ils sont dans les meilleures dispositions pour continuer le dialogue qui doit mener à la signature d’un accord bilatéral entre l’UE et la Suisse avant la fin de l’année. La prochaine étape a lieu ce jeudi 7 juin. Il existe un point sur lequel des progrès ont été faits: le mécanisme de résolution des litiges. Un tribunal incluant la Suisse apparaît comme la solution en voie d’être adoptée, afin de chasser le spectre des «juges étrangers». Mais concernant les mesures d’accompagnement et la réglementation sur les aides d’Etat, Berne campe sur ses positions. Cette rigidité irrite Bruxelles qui considère ces deux éléments comme importants, dans la perspective d’un accord. Les négociateurs européens pensent qu’ils ont fait suffisamment de concessions et que c’est désormais à la Suisse d’en faire. Et la Confédération doit se presser, disent en substance les Européens: bientôt, leur attention sera accaparée par le Brexit et les états d’âme des Suisses seront considérés comme accessoires.
«Maintenant, c’est aux Suisses de bouger!» UN HAUT FONCTIONNAIRE EUROPÉEN
A Berne comme à Bruxelles, tous les diplomates le jurent, croix de bois croix de fer: «Nous avons la volonté de conclure un accord institutionnel d'ici à la fin de l'année.» Ils ajoutent que le climat s'est rétabli après la panne qu'a constituée la visite ratée du président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker le 23 novembre dernier à Berne, suivie de l'épisode, très mal vécu par la Suisse, de l'équivalence boursière qui ne lui a été accordée que pour un an par l'UE. Pourtant, la réalité des faits est différente. Tout laisse à croire que certains écueils sont «insurmontables» et que les rondes de négociations qui se succèdent ne sont que les épisodes d'une chronique d'un échec programmé.
Du côté de Bruxelles, on ne cache plus son impatience. La Commission s'irrite de constater que la Suisse se refuse obstinément à bouger sur deux éléments très importants de l'accord que sont pour elle les mesures d'accompagnement et la réglementation sur les aides d'Etat. Certes, après le traumatisme de l'hiver dernier, les discussions ont repris sur une base plus saine. Les deux parties ont même presque résolu la plus délicate question: le mécanisme de règlement des litiges. Elles envisagent de créer un tribunal d'arbitrage, où la Suisse serait représentée. Même si elles divergent encore sur le champ d'application de cette cour, elles ont fait de notoires progrès sur ce plan.
Mais pour Bruxelles, le positif s'arrête déjà là et à ce stade, le compte n'y est vraiment pas, surtout si Berne tient au renouvellement illimité dans le temps de l'équivalence boursière à partir de janvier 2019.
«Maintenant, c'est aux Suisses de bouger!» s'est exclamé, jeudi 31 mai, un haut fonctionnaire européen. A Bruxelles, on estime avoir déjà largement tendu la main à Berne en proposant une solution de compromis sur le règlement des litiges expurgée de l'épouvantail des «juges étrangers». Une solution que la Commission du président JeanClaude Juncker met d'ailleurs principalement à son crédit.
Pourtant, alors qu'on croyait en Suisse avoir déblayé la principale pierre d'achoppement, d'autres problèmes ont surgi à propos des mesures d'accompagnement que la Suisse a prises concernant l'accord sur la libre circulation des personnes.
Règle dite «des huit jours» pas digérée par Bruxelles
A ce sujet, la Commission n'a jamais digéré la règle dite «des huit jours», obligeant une entreprise européenne à s'annoncer préalablement à un office cantonal du travail. Elle regrette que la Suisse en fasse une ligne rouge absolue alors qu'elle pourrait reprendre une récente directive de mise en oeuvre sur le travail détaché, qu'elle juge tout aussi efficace que les mesures d'accompagnement pour lutter contre le dumping salarial.
Des Etats membres tels que la France partagent les mêmes préoccupations et ont mis en place des mesures très similaires à celles de la Suisse, fait-elle valoir. Plutôt que de rejeter en bloc tout changement de paradigme sur cette règle si controversée, Berne ferait mieux de réclamer une période transitoire – de cinq ans par exemple – avant d'adopter une solution eurocompatible.
Qui bougera le premier? Pas la Commission européenne, qui souhaite pourtant conclure ce dossier sous l'actuelle présidence de JeanClaude Juncker qui s'achèvera au printemps prochain. «La voie bilatérale actuelle a vraiment atteint ses limites», note-t-elle en prévenant
Jean-Claude Juncker et Doris Leuthard lors de la visite du président de la Commission européenne le 23 novembre dernier à Berne.
son partenaire: plus le temps passe, plus le Brexit – un chantier autrement plus important pour elle – viendra parasiter le dossier suisse.
Du côté de Bruxelles, le ton est certes poli, mais sec et un brin menaçant. Au stade actuel, on s'achemine tout droit vers l'échec des négociations, dont la prochaine ronde se déroulera ce jeudi 7 juin. Du côté suisse, la situation politique est tendue. Le Conseil fédéral doit d'abord gagner la bataille sur l'initiative de l'UDC «pour la primauté du droit suisse au lieu des juges étrangers», ce qui ne sera pas une sinécure. Raison pour laquelle il s'accroche à ses lignes rouges, paralysé qu'il est entre une UDC nationaliste qui ne rêve que de l'attaquer sur la «perte de souveraineté» que constituerait l'accord institutionnel et une gauche qui a sanctifié les mesures d'accompagnement. Signe qui ne trompe pas: le gouvernement, bien qu'en faveur d'un nouveau crédit de 1,3 milliard à l'UE au titre de la cohésion, n'a toujours pas transmis son message au parlement.
En Suisse, quelques voix regrettent le manque de courage du Conseil fédéral, estimant que la règle des huit jours est dépassée à l'heure où les nouvelles technologies permettraient de moderniser la lutte contre le dumping salarial sans abaisser le degré de protection des travailleurs. Mais elles ne le disent qu'en aparté. Dès lors, entre deux maux, le Conseil fédéral a déjà fait son choix: pour lui, un échec des négociations avec l'UE ne serait pas une catastrophe, contrairement à une débâcle en votation d'un accord institutionnel peu convaincant.
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