Suisse-Union européenne: un «reset» bloqué à zéro

Le climat entre la Suisse et l’UE s’est amélioré, c’est indéniable. Clarté des objectifs, communication transparente, dialogue positif et calendrier précis sont réunis. Le printemps européen déclenché par le reset a fonctionné. Les fantomatiques «juges étrangers» et l’accord-cadre honni sont devenus, certes pas pour tous, des commodités presque homogénéisées. L’UE a démontré qu’elle était aussi capable de souplesse et, à juste titre, le fait savoir. Mais au-delà de cette paix euphorique, ce que sera la suite du dialogue inquiète.

La négociation a débuté par la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends: comment définir, et tout compte fait limiter, le rôle de la Cour de justice de l’UE et sa prétendue omnipotence hégémonique? L’instance arbitrale sur laquelle un accord a été trouvé n’est, dit-on, qu’une simple mécanique procédurale, la partie la moins difficile, mais capitale. Même si le rôle de la Cour est démystifié, il est inconcevable que l’UE fasse abstraction du rôle et des compétences de sa plus haute juridiction. Substituer à la Cour un arbitrage indépendant est institutionnellement faisable, mais pas de n’importe quelle manière. Les récentes déclarations de M. Barnier à Lisbonne à propos du Brexit ne laissent planer aucun doute en ce qui concerne les pouvoirs de la Cour relatifs aux dispositions qui émanent du droit communautaire. L’UE n’acceptera pas qu’une autre juridiction que la Cour, une fois le filtre du Tribunal arbitral passé, dise le droit. La Suisse le sait et l’accepte. Pour pimenter la discussion, l’UE sollicitera certainement l’avis de la Cour sur cette construction, avant toute signature d’un accord-cadre avec la Suisse.

Quant au coeur de la matière, celui qui devra faire l’objet d’un accord politique, il n’est pas mince car il est lié à l’accès au marché. Trois points principaux: d’abord, que faire de la position suisse, inscrite dans son mandat de négociation, de veiller au respect des mesures d’accompagnement? Ainsi, la «règle des huit jours», destinée à éviter le dumping social représenté par les travailleurs UE détachés, peut-elle être assouplie? Une longue période de transition permettant à la Suisse de converger vers les règles européennes est envisageable. Ensuite, sera-t-on en mesure de diluer le principe de l’UE en matière d’aides étatiques interdites par l’UE, sauf autorisation préalable délivrée par la Commission européenne? Deux écueils de taille: la Suisse ne connaît pas le principe d’interdiction des aides étatiques. Limiter le champ d’application du principe d‘interdiction de ces aides est possible, mais les modalités et exceptions sont complexes. De plus, une autorité de surveillance autre que la Commission européenne est un casse-tête. Comment distiller un compromis satisfaisant?

Enfin, l’UE souhaite un accord-cadre plus large que celui que veut la Suisse, limité à cinq accords. L’UE veut y ajouter l’accord de libre-échange de 1972, pilier de la relation économique entre les deux partenaires. Malaisé, quand, par exemple, on sait que l’article 23 dudit accord déclare incompatible toute aide publique qui fausse le commerce avec le bon fonctionnement de l’accord. La controverse sur les régimes fiscaux cantonaux continue à résonner. De plus, sans un accord institutionnel solide et étoffé, peut-on compter sur un renouvellement de longue durée de l’équivalence en matière boursière?

Une diplomatie intelligente fait parfois des prodiges – pour autant que l’UE se montre prête à d’autres concessions, sans vider de leur substance les règles fondamentales inscrites dans les traités et la jurisprudence. A cela s’ajoute la frilosité des négociateurs européens, paralysés par les incertitudes du Brexit, un décélérateur puissant dans la négociation Suisse-UE.

Le temps passe et on ressent à Bruxelles que ces avancées pourraient n’être qu’éphémères. La fatigue et l’usure pointent; passé 2018, le vide s’installerait et remettrait en cause des points fondamentaux à 2020, post-période électorale des deux côtés. Une débâcle? Certes pas. Une bonne nouvelle? Nullement, car un accès au marché de l’UE complet, sécurisé et pérenne demeure prioritaire pour la Suisse. Mais il est loin d’être certain qu’il en soit de même pour l’UE. Une conclusion cette année exigera une volonté politique hors du commun et des aménagements juridiques inédits qui restent à tester.

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La controverse sur les régimes fiscaux cantonaux continue à résonner