Dividendes imposés à 50% au moins

Pour son Projet fiscal 17, le Conseil fédéral a repris les mesures incontestées de feu la réforme de l’imposition des entreprises III. Celles-ci priveront la Confédération, les cantons et les communes de 1,78 milliard. La commission économique a cependant réexaminé trois points spécifiques, qui alourdissent la facture de 220 millions.

Il y a d’abord l’imposition des dividendes. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats sont d’accord de fixer un taux de 70% sur le plan fédéral. La Chambre des cantons a en revanche estimé que le plancher devait être abaissé à 50% sur le plan cantonal. Mais les cantons appliquant un seuil plus élevé pourront bien entendu le maintenir. Ce mécanisme d’imposition minimale entraînera un manque à gagner de 315 millions pour les collectivités publiques.

Le Conseil des Etats a également adapté le principe de l’apport de capital en introduisant une double réglementation en cas de remboursement ou de liquidation partielle qui ne s’appliquerait qu’aux sociétés cotées à la bourse suisse. Elles ne pourraient procéder à des remboursements francs d’impôt de réserves issues d’apport de capital que si elles distribuent des dividendes imposables de même ampleur. Ce mécanisme accroîtra les recettes de l’ordre de 150 millions, dont 90 millions pour la Confédération. Enfin, la commission a repêché une partie de la controversée déduction des intérêts dits notionnels. Une déduction pour autofinancement sera possible à certaines conditions très strictes, qui sont telles que seul Zurich les remplirait à l’heure actuelle. La perte fiscale est estimée ici à 55 millions.

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