La difficile normalisation des constructions de la commune de Bagnes

La commune a cessé d’appliquer son règlement contraire à la loi cantonale, à l’origine de l’affaire des constructions illicites de Verbier, mais de nouvelles irrégularités ont été découvertes

Bien, mais doit mieux faire. C’est, en substance, le message délivré par le Conseil d’Etat valaisan à la commune de Bagnes, dans le dossier des constructions illicites de Verbier. Près de trois ans après cette affaire, un rapport du canton, rendu public ce jeudi, démontre que la commune a fait des efforts pour se conformer au droit, mais que ces derniers sont encore insuffisants. Si la pratique illicite en matière de calcul de l’indice d’utilisation des sols a cessé, d’autres irrégularités sont apparues lors des contrôles.

Nouveaux points noirs

L’affaire éclate en août 2015 et interpelle le Valais. A la suite des révélations du Nouvelliste, deux experts mandatés par la commune constatent de multiples irrégularités, dans les 15 dossiers analysés. Ils évoquent un «véritable système mis en place où tout le monde trouvait son compte». Dans la législation communale, contraire à la loi cantonale, les sous-sols n’étaient en effet pas comptés dans la densité constructible. Cela permettait de bâtir des salles de jeu, des cinémas ou des spas, sans respecter la loi, malgré un arrêt du Tribunal fédéral tranchant la question dans une affaire concernant déjà la commune de Bagnes.

Cette pratique a donc cessé. La sommation adressée par l’Etat du Valais à la commune en avril 2016, qui lui demandait de rétablir une situation conforme au droit, a eu l’effet escompté. C’est ce que démontre l’analyse «sommaire et partielle» de 51 autorisations de construire, réalisée cette année par un groupe de travail mis en place par le canton. Pour Jacques Melly, le conseiller d’Etat chargé du dossier, «il y a une certaine sérénité à ce niveau-là». Mais à ce niveau-là seulement, car le rapport du groupe de travail révèle d’autres points noirs.

La construction de résidences principales, par exemple, a été autorisée dans des zones réservées aux résidences secondaires. L’attitude de la commune en matière de police des constructions est également pointée du doigt par les experts. Mais ce qui dérange le plus le canton, c’est le traitement, qualifié de «discutable», réservé aux autorisations de construire viciées. Pour le gouvernement, la commune de Bagnes doit examiner toutes les décisions illégales rendues par le passé, y compris celles concernant les dossiers pour lesquels des mesures de révocation sont impossibles. «Cette analyse est indispensable si l’on veut pouvoir mettre un terme à cette affaire», estime, intransigeant, Jacques Melly. Mais ce n’est pas la seule.

Dix-huit mesures exigées

Le rapport dresse une liste de 18 mesures, correctives ou préventives, que le gouvernement a faites siennes. «Nous demandons une rigueur complète dans l’application des dispositions légales», résume Jacques Melly. Il ajoute que «la balle est désormais dans le camp de la commune. A elle de faire le nécessaire pour qu’il y ait une restauration de l’Etat de droit.» Afin de prouver la mise en oeuvre de ces mesures, la commune de Bagnes devra transmettre, deux fois par année et jusqu’à nouvel avis, un rapport au Conseil d’Etat. Pour l’heure, les autorités communales se sont abstenues de tout commentaire; elles ont convoqué la presse ce vendredi.

Cette affaire montre également les limites de la surveillance exercée par le canton sur les communes dans le domaine des constructions, reconnaît Jacques Melly. Pour y remédier, le canton veut augmenter sa marge d’intervention. Une base légale permettant d’effectuer des enquêtes officielles auprès des communes sera, par exemple, soumise au Grand Conseil.

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