Statu quo pour la Lex Koller

Le Conseil fédéral n’a pas voulu durcir la loi qui réglemente l’acquisition d’immeubles par des étrangers non domiciliés en Suisse

L’accès au marché de l’immobilier helvétique des investisseurs de pays non européens ne sera pas restreint. Face au rejet de ses propositions en consultation, le Conseil fédéral a renoncé mercredi à durcir la Lex Koller.

Entrée en vigueur en 1985, cette loi limite l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Le projet de révision, avait pour but de combler les lacunes dans la loi, d’améliorer son exécution et de réduire la charge administrative.

Lourdeur administrative

Ainsi, les ressortissants d’Etats non membres de l’UE ou de l’AELE auraient eu à nouveau besoin d’une autorisation pour acquérir une résidence principale en Suisse. L’autorisation aurait été conditionnée à une obligation: la revente du logement dans les deux ans suivant leur départ de Suisse.

Ces points ont été les plus controversés en consultation. La majorité des cantons, des organisations et des partis de droite s’y sont opposés, craignant qu’un tel renforcement ne décourage les étrangers à investir dans le pays et ne menace le développement de l’économie helvétique.

Pour la gauche, le texte n’allait pas assez loin, notamment concernant des mesures contre le blanchiment d’argent dans le secteur de l’immobilier. Les opposants ont aussi critiqué la lourdeur administrative occasionnée par le régime des autorisations.

Actuellement, lorsque des prescriptions communales sur les quotas de logements imposent de construire des habitations dans un immeuble servant d’établissement stable, la loi permet à une personne de l’étranger de les acquérir en même temps que l’immeuble sans demander d’autorisation. Avec le projet, cela n’aurait été possible que si les logements représentent au maximum un tiers de la surface brute de plancher. Les autres modifications envisagées concernaient notamment les trusts.

Le projet de révision répondait aussi à un postulat de l’ancien conseiller national Antonio Hodgers (Verts/GE) qui visait à autoriser les ressortissants extra-européens, s’ils sont établis en Suisse, à prendre des parts dans des coopératives d’habitation lorsque cette opération est nécessaire pour y louer un logement. L’acquéreur aurait pu utiliser le logement comme résidence principale pour lui-même et de manière durable.