Dix infractions par jour à la loi sur le travail

Au cours des cinq dernières années, plus de 19 000 poursuites ont eu lieu contre des entreprises qui ont enfreint les mesures d’accompagnement. Des sociétés allemandes et italiennes sont en haut de la liste

En moyenne, les autorités suisses sanctionnent chaque jour dix entreprises pour violation de la loi sur la protection salariale. C’est ce qui ressort d’une liste produite par le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) et dont la NZZ am Sonntag a obtenu une copie.

Au total, au cours des cinq dernières années, les cantons ont entamé 19200 poursuites contre des entreprises en raison de violation des mesures d’accompagnement, selon la liste du Seco.

Sanctionnées, les firmes doivent soit contribuer aux coûts engendrés par les contrôles, soit s’acquitter d’une amende allant jusqu’à 30000 francs suisses, soit encore respecter une interdiction temporaire de travailler sur le territoire. Actuellement, elles sont 1400 à ne pas être autorisées à effectuer des mandats en Suisse.

Parmi celles qui transgressent la loi, on trouve de nombreuses petites entreprises et des sociétés unipersonnelles. Mais des sociétés connues sont aussi épinglées comme ABB, Lidl, Nokia, Bombardier ou Bosch. Ou encore Swiss Post Solutions, qui appartient à La Poste Suisse.

Le Tessin est le plus exposé, suivi de Berne et de Zurich

Les entreprises fautives viennent de plus de 30 pays différents. L’Allemagne (36,8%) et l’Italie (30,7%) sont les plus représentées, suivies de la Suisse (6%) et de la France (5,5%). La plupart des sanctions ont été imposées par le canton du Tessin. Viennent ensuite deux grands cantons alémaniques, Zurich et Berne.

En raison de sa situation proche de l’Italie, le Tessin est un canton plus exposé. Aussi, davantage de contrôles sont-ils menés dans cette région, ce qui correspond aussi au voeu de ce canton, indique Fabian Maienfisch, porte-parole du Seco.

Quant aux cantons de Berne et de Zurich, ils font également l’objet d’un nombre accru de contrôles. Cela se justifie par le nombre d’entreprises que ces régions accueillent, en lien avec la taille et avec l’importance de ces espaces économiques.

Selon les données analysées par le journal zurichois, les sanctions découlent la plupart du temps d’infraction aux devoirs d’annonce ainsi qu’à la règle des huit jours. D’autres firmes sont punies pour n’avoir pas fourni les informations nécessaires ou avoir ignoré des amendes. Dans certains cas, c’est le non-respect du salaire minimum et des conditions de travail qui sont blâmés.

Négociations en cours

La Suisse négocie actuellement avec l’Union européenne les termes d’un éventuel accord-cadre pour assurer l’harmonisation du droit. Pour l’heure, les Européens s’insurgent surtout contre la règle dite des huit jours qui oblige les entreprises européennes à annoncer une semaine à l’avance leurs missions en Suisse et à s’acquitter d’une caution. Ils souhaitent que Berne l’abandonne au profit de la nouvelle directive européenne sur les travailleurs détachés. En revanche, pour le Conseil fédéral, il s’agit d’une ligne rouge. Le ministre de l’Economie, Johann Schneider-Ammann, devrait entamer cet été des discussions avec les partenaires sociaux et les cantons afin de trouver une solution coordonnée avec tous les acteurs.

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