Le compromis fiscalité/ retraites résiste bien

La commission du Conseil national accepte de lier la réforme de l’imposition des entreprises au financement de l’AVS

Nécessité semble faire loi: le compromis ficelé par le Conseil des Etats pour la réforme fiscale des entreprises et le financement de l'AVS a franchi le cap de la Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil national. Le souci de ne pas retarder l'entrée en vigueur du Projet fiscal 17 (PF 17, qui a succédé à feu la troisième réforme de l'imposition des entreprises) semble l'emporter sur toute autre considération. Par 15 voix contre 10, la CER a renoncé à scinder le paquet en deux parties, l'une portant sur la fiscalité et l'autre sur l'AVS. Elle considère qu'«un seul projet est plus transparent que deux», même si ceux-ci devaient être juridiquement liés. Les Vert'libéraux et les Verts espèrent encore convaincre le National de fractionner le paquet.

La CER a rejeté une proposition visant à financer, dans ce cadre, l'AVS par une adaptation de la TVA. Comme les taux fiscaux sont inscrits dans la Constitution, cela aurait exigé un vote obligatoire et aurait aussi retardé l'entrée en vigueur du PF 17. La commission fait ainsi sienne la décision du Conseil des Etats de financer les retraites par un relèvement paritaire des cotisations – 0,15% à la charge des salariés et 0,15% à la charge des employeurs. Cette décision rapportera 1,2 milliard d'argent frais.

La Confédération financera les 800 millions supplémentaires nécessaires. D'une part, elle renoncera à la part de 17% qu'elle prélève sur les recettes provenant de 1% de TVA introduit pour faire face au défi démographique. D'autre part, elle accroîtra sa contribution annuelle de 19,55% à 20,2%. Une proposition visant à hisser la part fédérale à 20,4% et à n'adapter les cotisations salariales que de 0,1% a été écartée. La CER a par ailleurs refusé de remplacer la hausse des ponctions salariales par le relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans. Cette question doit être traitée dans le cadre de la réforme AVS 21, que le Conseil fédéral a décidé de mener en parallèle.

La part des cantons

La CER n'a pas modifié la décision du Conseil des Etats pour l'imposition des dividendes: elle s'élèvera à 70% sur le plan fédéral, et sera de 50% au minimum sur le plan cantonal. Une proposition (de gauche) visant à relever le taux à 80% ou à 90% a été nettement refusée. Quant à la part des cantons à l'impôt fédéral direct, la commission propose de la relever de 17 à 21,2%. Une proposition (venue notamment de Genève) visant à la porter à 22,3% pendant cinq ans a été rejetée.

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