Le registre européen des actionnaires importants devient public

Un développement récent dans le domaine de la lutte anti-blanchiment est bizarrement passé relativement inaperçu, malgré son importance. Il s’agit du registre central des bénéficiaires effectifs (en anglais ultimate beneficial owners, UBO). Cette institution a vu le jour avec la 4e directive de l’Union européenne du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du service financier aux fins de blanchiment de capitaux (2015/849).

Cette directive prévoit notamment à son article 30 l’obligation pour les Etats membres d’introduire un registre central des bénéficiaires effectifs des entités sises dans leurs juridictions. La directive UE qualifie de «bénéficiaire effectif» toute personne physique qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, 25% ou plus du capital ou des voix d’une entité donnée. Les Etats membres sont toutefois libres d’élargir cette définition dans leur législation nationale.

Recommandation du GAFI

L’objectif poursuivi avec le registre central des UBO est d’assurer, en ligne avec les recommandations du GAFI, une plus grande transparence en matière d’ayants droit économiques et de lutter ainsi de manière plus efficace contre le blanchiment et le terrorisme. L’ensemble des entités ayant leur siège au sein de l’Union européenne sont visées, indépendamment de la nationalité de leur actionnariat ou du secteur dans lequel elles opèrent, notamment les entreprises industrielles et de services. Toutes les formes juridiques d’entités sont couvertes par la directive UE, y compris les trusts et fondations, à l’exception des sociétés cotées.

Les entités concernées ont pour leur part l’obligation – sanctions à la clé – de collecter et de transmettre à un registre central les informations sur leurs bénéficiaires effectifs et, dans certains cas, leurs chaînes de détention. Les détails de la mise en oeuvre du registre ainsi que, comme indiqué, la définition de bénéficiaire effectif sont laissées à l’appréciation des Etats membres.

Ouvert au public

L’accès à ces registres centraux est pour l’instant limité et présuppose généralement la démonstration d’un intérêt légitime. Cette situation est toutefois en passe de changer. L’Union européenne vient en effet d’adopter en date du 30 mai 2018 une 5e directive en matière de lutte anti-blanchiment (2018/843), qui ouvre au public l’accès aux registres centraux et aux informations qu’ils contiennent (article 15).

A ce jour, la quasi-totalité des Etats membres de l’Union européenne ont transposé la 4e directive dans leur législation nationale, et ils ont jusqu’au 10 janvier 2020 pour en faire de même s’agissant de la 5e directive. Par ailleurs, un certain nombre d’Etats tiers ont emboîté le pas de l’Union européenne et ont également instauré un registre central des UBO. Tel est ainsi notamment le cas de l’Argentine, du Brésil ou de Singapour. Le 1er mai 2018, l’Angleterre a pour sa part enjoint à ses 14 territoires d’outre-mer d’introduire un tel registre central d’ici à la fin 2020. Les juridictions concernées incluent les Bermudes, Gibraltar, les îles Vierges britanniques et les îles Caïmans.

La Suisse moins invasive

Pour mémoire, la Suisse a pour sa part choisi une approche différente et nettement moins invasive, à savoir l’introduction en 2014 d’une obligation pour les entreprises suisses d’établir un registre interne des ayants droit économiques détenant 25% en plus des actions ou voix d’une société suisse non cotée en bourse (art 697j CO). Ce registre est tenu par la société elle-même, et non pas par une autorité centrale. Contrairement au régime européen, il n’est pas public et, à l’instar du registre des actionnaires, n’est accessible sur demande qu’aux autorités judiciaires ou réglementaires suisses.

A noter que cette approche est en ligne avec les recommandations du GAFI, qui n’imposent pas de registre central, mais la mise en oeuvre de procédures permettant la collecte et la mise à disposition rapide aux autorités d’informations relatives aux bénéficiaires économiques des entités d’une juridiction donnée (recommandations 24 et 25). A relever encore que d’autres pays, dont la Russie, ont également repris ce système de registre interne.

Dissémination d’informations sensibles

Avec la mise en place de registres centraux, un certain nombre de difficultés ont commencé à apparaître pour les entreprises censées collecter les informations sur leurs bénéficiaires effectifs. C’est notamment le cas pour les groupes non cotés ayant un réseau de filiales à l’étranger. Ces entités sont en effet tenues de transmettre des informations sur leurs bénéficiaires dans certaines des différentes juridictions où ils sont implantés.

Au-delà de la charge administrative importante que cet exercice implique pour les entités concernées, cela va, d’une part, provoquer une large dissémination d’informations jusque-là non publiques et souvent confidentielles, voire sensibles. Cela soulève des enjeux importants en matière de protection des données et de la vie privée.

D’autre part, au vu des disparités existant entre les différents pays, la mise en oeuvre de ces règles va conduire dans de nombreuses situations à l’inscription d’informations divergentes pour le même groupe selon le pays dans lequel se trouve la filiale considérée. On peut d’ores et déjà anticiper les problèmes que cela provoquera le jour où ces registres devront être ouverts au public. Raison de plus pour se féliciter de l’approche pragmatique et mesurée suivie par la Suisse dans ce domaine, même si cela n’empêchera pas la divulgation d’informations en lien avec les filiales européennes des groupes suisses.

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Avec la mise en place de registres centraux, un certain nombre de difficultés ont commencé à apparaître pour les entreprises censées collecter les informations sur leurs bénéficiaires effectifs