La réforme fiscale et l’AVS seront liées

FISCALITÉ ET RETRAITES Le Conseil national a suivi le Conseil des Etats: le Projet fiscal 17 est officiellement joint à une compensation sociale, sous la forme d’un apport de 2 milliards au fonds AVS

Ce sera tout ou rien: le sort du Projet fiscal 17 (PF 17, né sur les cendres de la réforme de l’imposition des entreprises III refusée en 2017) est définitivement lié à celui du financement de l’AVS. Lors d’un vote très serré, le Conseil national a confirmé mardi par 101 voix contre 93 et 3 abstentions l’option retenue par le Conseil des Etats. Considérant que la modernisation du droit fiscal des sociétés échouerait une seconde fois dans les urnes si elle n’était pas flanquée de compensations sociales, le National a fait sien le concept original imaginé par les sénateurs. Le découplage des deux dossiers a été défendu par l’UDC, la majorité des Verts, les Vert’libéraux, le PBD et quatre représentants du PLR. Mais cela n’a pas suffi: les groupes socialiste, démocrate-chrétien et libéral-radical ont fait bloc pour soutenir la solution concoctée ce printemps par leurs collègues du Conseil des Etats.

Le concept prévoit de verser au fonds AVS 1 franc pour chaque franc sacrifié sur l’autel de la réforme fiscale. Celle-ci privera les collectivités publiques de 2 milliards de francs et c’est ainsi une somme identique qui viendra alimenter le fonds des retraites. Somme qui sera financée par une hausse des cotisations AVS de 0,3%, prise en charge à parts égales par les employeurs et les salariés (apport: 1,2 milliard) et par une augmentation des contributions fédérales. Les deux projets sont liés dans un seul et même arrêté, qui pourra être combattu par référendum. En cas de votation populaire, l’électeur dira oui ou non aux deux volets.

Y a-t-il unité de la matière?

L’unité de la matière a été remise en question par ceux qui contestent ce couplage politique. Un avis de droit de l’Office fédéral de la justice (OFJ) n’a pas permis de se faire une idée définitive à ce sujet. Dans sa prise de position, l’OFJ relève qu’il s’agit d’un «cas limite» mais le juge tout de même politiquement «défendable» dans la mesure où le Tribunal fédéral a déjà admis que plusieurs projets soient réunis en un seul «pour des motifs de politique sociale ou régionale». Il s’agit dès lors de procéder à une appréciation politique plus que juridique, et c’est ce qu’a fait le parlement. Les partisans de ce paquet ont d’ailleurs évoqué quelques précédents: le rapporteur Olivier Feller (PLR/VD) rappelle par exemple que le fonds d’infrastructure ferroviaire a été couplé à la limitation de la déduction des frais de déplacement professionnels. Christian Lüscher (PLR/GE) a rappelé aux Vert’libéraux, qui contestent l’union de deux dossiers qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre, qu’ils avaient euxmêmes lancé une initiative populaire qui combinait la TVA et une taxe sur l’énergie.

L’UDC, qui critique elle aussi le manque d’unité de la matière, a également été montrée du doigt. Surtout le chef du groupe, Thomas Aeschi, qui a tenté de surcharger le bateau en réclamant, dans le cadre de ce paquet socio-fiscal, des économies sur le dos de l’aide au développement, du soutien accordé aux pays de l’Est et de l’asile, sans oublier des réductions de primes d’assurance maladie. Mais les propositions du Zougois ont été rejetées.

Si une majorité s’est dégagée pour soutenir le multipack du Conseil des Etats, c’est surtout en raison de l’urgence de réussir la réforme fiscale. Le temps presse, les pressions internationales sont fortes, les cantons et les milieux économiques attendent du parlement qu’il mette le PF 17 sous toit d’ici à la fin de la session d’automne afin que les mesures puissent entrer en vigueur en partie en 2019, en partie en 2020. Cela dans le but d’éviter à la Suisse de se retrouver sur une liste noire et aux sociétés installées dans un canton suisse de s’exposer à des mesures de rétorsion fiscales dans d’autres pays.

Dividendes imposés à 70% et 50%

Point central de la réforme, l’imposition des dividendes. Comme le Conseil des Etats, le Conseil national a décidé que les actionnaires possédant une participation d’au moins 10% verraient leurs dividendes imposés à 70% sur le plan fédéral et à 50% au minimum sur le plan cantonal, chaque canton restant libre d’appliquer un taux plus élevé. Plusieurs propositions de la gauche visant à relever le prélèvement minimal à 80% voire à 90% ont été refusées. Au coeur de la polémique qui a provoqué l’échec de la RIE III, la déduction des intérêts notionnels ne disparaît pas complètement de la nouvelle mouture. Elle reste possible là où la charge fiscale effective est supérieure à 18,03%. C’est le cas du canton de Zurich. L’UDC aurait voulu laisser cette possibilité à tous les cantons, mais cette proposition, qualifiée de «provocation» par Guillaume Barazzone (PDC/GE), n’a pas été retenue. D’autres allégements pour l’apport en capital, les patent

boxes, la recherche et le développement sont repris dans le nouveau projet.

Guillaume Barazzone aurait souhaité que les cantons reçoivent une compensation plus élevée de la part de la Confédération. La part des cantons à l’impôt fédéral direct passera de 17 à 21,2%. Le Genevois a proposé de grimper par étapes jusqu’à 22,3%. Mais il n’a pas été entendu. Au vote global, le projet a été accepté par 114 voix contre 68 et 13 abstentions. Comme il ne reste que quelques petites divergences à éliminer, il devrait ainsi être sous toit le 28 septembre.