Jusqu’où peut-on surveiller les assurés?
La socialiste vaudoise Rebecca Ruiz et le libéral-radical valaisan Philippe Nantermod croisent le fer sur le projet soumis au vote le 25 novembre. Une intrusion inacceptable dans la vie privée pour l’une, un arsenal nécessaire contre la fraude pour l’autr
Les capteurs GPS, les drones, les détectives privés et même… les thuyas sont au coeur d’une votation populaire sensible sur les limites du respect de la sphère privée. Le parlement a mis sous toit une loi qui permet aux assurances sociales de recourir à des détectives privés pour la chasse aux abus. Cela vise en premier chef l’assurance invalidité (AI) et l’assurance accidents (Suva), mais toutes les assurances sociales pourront y recourir. Au nom de la protection de la sphère privée, un comité citoyen, soutenu par la gauche, a lancé un référendum. La socialiste Rebecca Ruiz (VD) et le libéral-radical Philippe Nantermod (VS) croisent le fer sur la surveillance des assurés.
En combattant cette loi, la gauche veut-elle protéger les tricheurs? Rebecca Ruiz: Bien sûr que non! La lutte contre la fraude est indispensable si on veut que les gens aient confiance dans notre système de protection sociale. Mais la base légale créée au pas de charge par le parlement est un travail bâclé qui s’est fait sous l’influence totalement néfaste des assurances.
Philippe Nantermod: Pas du tout! Cette loi correspond à tout ce qu’on retrouve en matière de poursuite pénale et administrative. Pendant des années, on a pu lutter contre les fraudeurs par le genre de mesures de surveillance prévues. Comme le Tribunal fédéral a constaté qu’il manquait une base légale, on a adopté cette loi qui reprend ce qui se faisait auparavant.
Le PS a pourtant hésité à se joindre à ce référendum…
R. R.: Il y a eu des hésitations au PS parce que la campagne risquait d’être nauséabonde. Notre inquiétude était de ne pas stigmatiser davantage des gens déjà passablement montrés du doigt, les bénéficiaires de prestations sociales. Mais dès le moment où le référendum a été lancé par un mouvement citoyen, cela semblait évident de le soutenir.
On nous parle de surveillance avec des détectives privés, des caméras. On a un peu l’impression d’être dans «Les faiseurs de Suisses», non?
P. N.: C’est la direction de l’assurance qui décide d’ouvrir une enquête et elle peut la confier à un détective privé. Dans un cas avéré, une personne affirmait à l’assurance avoir des problèmes d’articulation alors qu’elle avait une pratique régulière du golf et d’autres sports. Pour confondre ces gens, il faut regarder ce qu’ils font en plein air. R. R.: Je fais plus confiance à des spécialistes assermentés au sein des assurances pour mener des recherches qu’à des détectives ou à des firmes de sécurité privées. Cette loi va leur donner trop de pouvoir. Pour déclencher une observation secrète, il faut des «indices concrets» laissant penser que des prestations sont touchées indûment, mais on ne définit pas ces indices. On pourrait donc à l’avenir surveiller un bénéficiaire de l’AI pour raisons psychiques qui ferait des travaux chez lui et qui serait dénoncé sans raison légitime.
P. N.: Cet exemple est particulièrement mauvais. Il va de soi que si la direction de l’assurance reçoit une lettre anonyme indiquant que quelqu’un qui souffre de troubles psychiques l’empêchant de travailler a été vu en train de tondre sa pelouse, elle n’a pas de motif d’ouvrir une enquête. Et ces notions d’indices concrets, on les retrouve dans tout le droit suisse.
Les mesures ne sont-elles pas disproportionnées par rapport à l’ampleur du phénomène?
P. N.: Il y a eu 350 enquêtes de ce type pour toutes les assurances en 2017, dont 270 pour l’AI. Là, dans deux tiers des cas, il y a une sanction parce qu’un abus a été constaté. Ce n’est pas énorme. Cela ne représente que 0,5% des rentes AI octroyées. Mais sur la dernière période, cela a tout de même permis d’économiser des dizaines de millions de francs. R. R.: Elles sont disproportionnées, oui. On donne plus de moyens à des firmes privées pour aller fouiner dans la vie privée des gens qu’à la police. De plus, on introduit l’utilisation des traceurs GPS et d’autres instruments. Je me suis battue par exemple pour exclure l’usage de drones, mais mon amendement a été refusé.
Alors justement, les drones pourront-ils être utilisés ou non?
R. R.: J’ignore si dans les faits on les utilisera mais la loi ouvre cette possibilité. Le conseiller fédéral Alain Berset a dit qu’il y a peu de chances qu’on y ait recours, mais alors pourquoi ne pas avoir levé l’ambiguïté en les interdisant explicitement?
P. N.: Les drones sont en principe interdits parce qu’ils nous permettent de voir des choses qu’on ne peut pas voir d’un lieu public. Et pour faire de la géolocalisation, un traceur GPS, soit une puce qu’on peut mettre sur une voiture, c’est plus efficace et plus discret qu’un drone. On joue à se faire peur avec ces histoires de drones.
Cette loi ne fait-elle pas une sorte d’apologie des thuyas, pour se cacher de la rue où on peut vous filmer? P. N.: La loi essaie de protéger autant que faire se peut la sphère privée. Si tout le monde vous voit travailler dans votre jardin et que c’est l’origine du soupçon, vous avez besoin d’une photo de la personne en train de bêcher. Mais contrairement à ce que dit la campagne des opposants, la loi exclut les caméras dans les chambres à coucher.
R. R.: Mais non, elle ne l’exclut pas. Si votre chambre à coucher, votre salon ou votre cuisine est visible de la rue ou d’un lieu librement accessible, on pourra le faire.
P. N.: Si vous êtes assez bête pour tricher à la vue de tous, c’est un risque que vous prenez.
R. R.: Cette loi s’appliquera à toutes les assurances sociales, donc par la force des choses, on va surveiller jusque dans leur chambre à coucher des gens qui n’ont strictement rien à se reprocher, sur la base de soupçons erronés. Si le parlement avait bien fait son travail, on aurait de quoi se prémunir contre des abus de la part des assureurs.
Selon les opposants, la sphère privée des terroristes est mieux protégée que celle des fraudeurs…
R. R.: Absolument. Une personne soupçonnée de fraude peut être filmée sur son balcon ou dans son jardin à partir de la rue par des détectives privées sans autorisation judiciaire. Dans la même configuration, pour filmer ou photographier un potentiel terroriste, il faut avoir obtenu au préalable l’aval d’un juge. P. N.: Ce n’est pas vrai. Il n’y a pas besoin de l’aval d’un tribunal pour surveiller un terroriste chez lui. C’est le Ministère public qui ordonne la mesure.
R. R.: Vous jouez sur les mots. Il faut une autorisation du Ministère public, soit d’une instance judiciaire. P. N.: En droit administratif, la direction de l’assurance est le pendant du procureur en droit pénal. C’est elle qui mène les enquêtes.
R. R.: J’estime que face à un assuré, on devrait se montrer plus respectueux de sa sphère privée que face à un potentiel terroriste ou criminel. Or c’est l’inverse qu’a prévu le parlement. Le cadre d’une assurance est moins garant de la proportionnalité qu’un procureur.
Philippe Nantermod, vous êtes favorable au secret bancaire. Ne sert-il pas à protéger la fraude fiscale?
P. N.: Le secret bancaire est comparable au fait qu’on ne peut pas vous filmer s’il n’y a pas de soupçon de fraude aux assurances sociales. Il peut être levé. Il n’est pas là pour protéger les tricheurs, mais la sphère privée. Ce qui est plus choquant en revanche, ce sont les accords d’échange automatique d’informations que la Suisse a dû signer sous la pression de l’étranger et qui livrent toutes les données même sans l’ombre d’un soupçon.
Pour vous, Rebecca Ruiz, il y a là deux poids deux mesures?
R. R.: Là où j’ai l’impression qu’il y a deux poids deux mesures, c’est que la sphère privée digne d’être protégée dans ce dossier de la surveillance est réduite à néant. Laisser un cadre supérieur d’une assurance privée décider quand il est pertinent ou non de filmer votre salon, c’est aller très loin. On pouvait avoir une loi efficace sans ça.
Lutte-t-on tout aussi efficacement contre les fraudeurs au fisc qu’aux assurances sociales?
P. N.: Comme avocat, j’ai eu à traiter les deux types d’affaires. Je peux vous garantir que je n’ai jamais pu éclater de rire et dire à mon client que le secret bancaire le protège. A la fin, c’est plutôt toujours le fisc qui gagne.
R. R.: Mais est-ce qu’un fraudeur fiscal peut être filmé dans sa chambre à coucher sans autorisation?
P. N.: Cela servirait à quoi?
R. R.: Là n’est pas la question, mais dans le cas présent, il aurait fallu soumettre ce type d’observation très invasive à une autorisation judiciaire. Est-ce absolument indispensable dans toutes les situations d’aller filmer un potentiel fraudeur aux assurances sociales?
P. N.: Non et c’est pour cela que la loi précise qu’on ne doit prendre que les mesures indispensables pour lever le doute qui se pose. Pour lutter contre la fraude fiscale, ça ne sert à rien de savoir si vous faites du jogging. Il faut qu’on ouvre vos livres de comptes. Les types de fraudes ne sont pas les mêmes et les mesures mises en place non plus.
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«Cette loi va donner trop de pouvoir à des firmes de sécurité privées» REBECCA RUIZ
«On joue à se faire peur avec ces histoires de drones» PHILIPPE NANTERMOD