Le congé paternité reste l’affaire des entreprises
Le Conseil fédéral rejette l’initiative qui réclame un congé paternité de quatre semaines et également le contreprojet qui en propose deux
Les employeurs ne devraient pas tous être obligés d’accorder un congé paternité rémunéré. Opposé à l’initiative populaire qui exige quatre semaines de vacances, le Conseil fédéral refuse aussi les deux semaines proposées par une commission du Conseil des Etats.
Le gouvernement estime important d’encourager des conditions de travail favorables à la famille. Il préfère toutefois privilégier le développement d’une offre d’accueil extra-familiale et parascolaire, révèle l’avis du Conseil fédéral sur le projet de la commission publié jeudi.
Le congé paternité fait partie des mesures permettant de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, mais il bénéficie uniquement aux jeunes familles justes après la naissance de l’enfant. Le développement d’une meilleure offre d’accueil extra-familial et parascolaire présente un meilleur rapport coût-bénéfices que le congé paternité, défend le gouvernement.
Des solutions individuelles au niveau des conventions collectives ou des entreprises offrent plus de flexibilité qu’un congé paternité instauré dans la loi. L’employeur et l’employé peuvent ainsi se concerter pour trouver une solution qui tienne compte tant des besoins individuels que des impératifs d’exploitation de l’employeur.
Le coût du congé paternité
Les conséquences financières du projet de la commission le font aussi reculer. Financée par le régime des allocations pour perte de gain (APG), l’instauration des deux semaines de congé paternité prévue pour 2022 coûterait environ 230 millions de francs cette année-là. Il faudrait dès lors faire passer les cotisations APG de 0,45% à 0,5% au 1er janvier 2022.
L’avis du gouvernement n’est pas une surprise. Il y a un an, il avait proposé au parlement de rejeter l’initiative populaire en faveur d’un congé paternité de quatre semaines sans prévoir d’alternative. Le contre-projet indirect proposé par la Commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats est un compromis avec des chances au parlement.
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