Quatre années décisives pour l’avenir de la Suisse
Au menu de la 51e législature: l’Europe, la protection de l’air, du sol et de l’eau ainsi que le financement des retraites et de la santé
Plusieurs sujets extrêmement importants seront à l’ordre du jour du nouveau parlement dès l’ouverture de la 51e législature le 2 décembre.
UNION EUROPÉENNE
Le principal chantier resté ouvert à la fin de la présente législature est celui des relations bilatérales entre la Suisse et l’Union européenne. C’est tout à fait délibéré. Le sujet étant politiquement et électoralement explosif, le Conseil fédéral et la totalité des partis à l’exception de l’UDC ne se sont pas précipités pour boucler ce dossier avant les élections. Les enjeux sont considérables. Vu de Bruxelles, l’accord-cadre institutionnel est le seul moyen de prolonger la durée de vie de la voie bilatérale. Vu de Suisse, c’est plus compliqué. L’accord-cadre suppose des adaptations du droit dans des domaines aussi sensibles que les mesures d’accompagnement, le règlement des litiges et les aides étatiques. Comme l’Union européenne exclut toute renégociation du projet de contrat, le Conseil fédéral a demandé des éclaircissements sur les points sensibles. Il a pris cette décision au début du mois de juin. Depuis cette date, plus rien n’a bougé. Du côté suisse, on veut d’abord régler le sort de l’initiative populaire de l’UDC dite de limitation. Ce texte remet en question la libre circulation des personnes. Le parlement va la rejeter et le vote populaire devrait avoir lieu dans le courant de l’année prochaine. Du côté européen, la nouvelle Commission prendra ses fonctions le 1er novembre sous la présidence d’Ursula von der Leyen. Le dossier suisse sera repris par de nouvelles personnes. Mais il faudra bien que le Conseil fédéral et le parlement se prononcent sur l’accord-cadre et décident ensuite, le cas échéant, de le soumettre au peuple, au plus tôt à la fin de 2020 voire au début de 2021.
CLIMAT
Alors que les manifestations en faveur d’une meilleure protection du climat se multiplient, la Suisse prépare sa contribution à la lutte contre le réchauffement climatique. C’est d’ailleurs le deuxième sujet de préoccupation des Suisses, selon le baromètre électoral réalisé par l’institut Sotomo pour le compte de la SSR. Cette contribution a pour cadre la loi sur le CO2. Enterrée par le Conseil national en décembre, la révision proposée est repêchée par le Conseil des Etats. Le dispositif comprend un certain nombre de mesures contraignantes: mesures compensatoires pour l’importation de véhicules émettant plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre, hausse du prix de l’essence et du diesel de 10 à 12 centimes par litre pour compenser l’importation de carburants, taxe sur les billets d’avion de 30 à 120 francs selon les destinations. Pour les activistes de la protection du climat, ces mesures sont insuffisantes. Elles devront cependant être acceptables et acceptées par le peuple, le référendum contre la révision de la loi sur le CO2 étant inévitable. Le vote devrait avoir lieu à fin 2020 ou au début de 2021.
ENVIRONNEMENT
Plusieurs initiatives populaires visent le même but: mieux protéger l’environnement et la qualité des eaux. Elles demandent l’interdiction des pesticides et herbicides de synthèse et des mesures supplémentaires de protection de la biodiversité.
RETRAITES
Après l’échec de la Prévoyance vieillesse 2020 (PV 2020) en 2017, le Conseil fédéral et le parlement ont à nouveau scindé la réforme des retraites en plusieurs parties. Dans un premier temps, le parlement a pris l’initiative d’injecter 2 milliards de francs supplémentaires dans le fonds AVS à partir de 2020. En parallèle, le ministre des Affaires sociales Alain Berset a mis en consultation une nouvelle réforme nommée AVS 21. Celle-ci prévoit d’équilibrer l’âge de la retraite des hommes et des femmes à 65 ans. Les femmes qui voudront arrêter de travailler avant ce nouvel âge de référence ne seront pas toutes frappées d’une réduction de leur rente et, si elles le sont, elles pourront obtenir des compensations. Ce sujet très sensible fera l’objet d’âpres discussions politiques. A moyen terme, une hausse de la TVA de 0,7 point est envisagée pour combler le trou financier du premier pilier. Elle est contestée par la droite. La réforme du deuxième pilier, qui était incluse dans PV 2020, reviendra aussi sur la table.
PRIMES D’ASSURANCE MALADIE
Tous les sondages d’opinion l’ont confirmé: la première préoccupation des Suisses est le poids des primes d’assurance maladie sur le budget des ménages. C’est le premier sujet d’inquiétude pour 46% des personnes sondées par l’institut Sotomo pour le compte de la SSR en septembre. Il occupait aussi la première place des deux précédents baromètres électoraux, réalisés en février et en juin. Le niveau des primes pour l’année 2020 sera communiqué vers la fin du mois de septembre. En 2018 et 2019, le Conseil fédéral a présenté un paquet de mesures visant à contenir l’augmentation des coûts de la santé. Cela concerne par exemple les traitements ambulatoires, le prix des génériques ou encore le contrôle des factures. Il promet des économies de plusieurs centaines de millions de francs par année. Ce sujet restera au centre des discussions politiques tout au long de la législature. Plusieurs initiatives populaires devront être traitées entre 2020 et 2023.
DÉFENSE AÉRIENNE
Actuellement dans les mains des Chambres fédérales, l’arrêté fédéral de planification portant sur l’acquisition d’un nouvel avion de combat sera soumis au vote du peuple en principe en 2020. Le peuple n’aura pas à se prononcer sur le modèle d’avion, contrairement au scrutin de 2014 qui ne concernait que le Gripen suédois, mais sur l’enveloppe financière, plafonnée à 6 milliards de francs. La campagne précédant la votation sera aussi vive et controversée que celle de 2014. L’histoire dira si Guy Parmelin s’en sortira mieux que son prédécesseur à la tête du Département de la défense, Ueli Maurer. Dans le domaine de la défense, la cybersécurité occupera une place de choix. C’est d’ailleurs en fonction de cette priorité que le choix du nouveau chef de l’armée s’est porté sur l’Argovien Thomas Süssli.
ÉNERGIE
En 2017, le peuple suisse a dit oui à la Stratégie énergétique 2050 et, le 20 décembre prochain, la centrale nucléaire de Mühleberg sera mise à l’arrêt. La nouvelle législature sera plus que jamais placée sous le signe des énergies renouvelables. La part du nucléaire devra être progressivement réduite et remplacée par de nouvelles ressources, prioritairement photovoltaïques. Des décisions importantes devront être prises pour la structure et la libéralisation du marché de l’électricité, décisions en principe liées à la conclusion d’un accord bilatéral sur l’énergie avec l’UE.
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Il faudra bien que le Conseil fédéral et le parlement se prononcent sur l’accord-cadre avec l’Union européenne