Nouvelle tentative pour les loyers commerciaux
CRISE La Commission de l’économie adopte un compromis qui allégerait la charge des restaurateurs et commerçants de 60%. Mais il est fragile
Le parlement cherche toujours une solution pour une prise en charge des loyers commerciaux par la Confédération pour mars et avril. Les Chambres se sont quittées la semaine dernière sans s'être mises d'accord sur les modalités d'allégement des loyers des cafés-restaurants et commerces pendant leur période de fermeture forcée.
La Commission de l'économie et des redevances du National (CER-N) présente un nouveau modèle. Il prévoit que les locataires ne paient que 40% de leur loyer s'il ne dépasse pas 20000 francs par mois. Bailleurs et locataires peuvent décider d'un commun accord de ne pas appliquer cette clause pour les montants entre 15000 et 20000 francs. Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds (20 millions) pour les cas de rigueur en faveur des bailleurs. Cette variante est un compromis entre la solution défendue par le National (le loyer n'aurait été dû qu'à 30%) et celle des Etats (exonération totale pendant deux mois jusqu'à 5000 francs, et partage entre locataires, bailleurs et Confédération au-dessus, à certaines conditions).
Lorsque le Conseil fédéral aura pris position sur cette proposition, elle pourra être soumise aux Chambres en juin, dit le président de la CER-N, Christian Lüscher (PLR/GE). Mais elle repose sur une base fragile. Elle n'a été approuvée que par 13 voix contre 10. Une forte minorité composée des représentants du PLR, dont Christian Lüscher et Olivier Feller (PLR/VD), secrétaire général de la Fédération romande immobilière, s'y oppose.
«La Confédération n'a pas à se mêler de cette question, qui relève du droit privé. Il appartient aux locataires et aux bailleurs de s'entendre si, en raison de la pandémie, des loyers ne peuvent pas être payés. Face à l'incertitude juridique, bailleurs et locataires ont intérêt à trouver des solutions acceptables pour les deux parties, ne serait-ce que pour éviter faillites et locaux vides», argumente Christian Lüscher en tant que membre de la minorité.
A gauche, les commentaires sont plus positifs. Sophie Michaud Gigon (Verts/VD) qualifie cette réduction de 60% de «bon compromis». Christian Lüscher rappelle que plusieurs cantons (GE, VD, FR, NE, BS) ont proposé des solutions permettant d'atténuer la charge du loyer pour les établissements restés fermés. Genève a prévu un mécanisme qui allège les coûts des PME, indépendants et établissements publics en difficulté. Ce soutien concerne les loyers inférieurs à 3500, 7000 ou 10000 francs selon les cas.
En Suisse romande, le Valais fait exception, avec le Jura. Les associations valaisannes de propriétaires ont lancé un appel pour que le Conseil d'Etat imite les autres cantons. Elles demandent une prise en charge par l'Etat de 50% des loyers jusqu'à 4000 francs pour les commerces et 7000 francs pour les cafés-restaurants et les hôtels.
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