Une mendiante rom fait condamner la Suisse à Strasbourg

JUSTICE Une victoire pour l’avocate genevoise Dina Bazarbachi, engagée contre la répression systématique de la mendicité. La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît une atteinte à la vie privée de sa cliente, laquelle avait été sanctionnée pour av

L’avocate genevoise Dina Bazarbachi peut savourer sa victoire. Et souffler enfin. Son long combat contre la répression de la mendicité vient de recevoir l’onction unanime de Strasbourg. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Suisse pour avoir infligé une lourde amende à une jeune Roumaine qui avait demandé l’aumône sur la voie publique. «Je sentais bien qu’il y avait quelque chose de faux à vouloir criminaliser le simple fait de tendre la main», réagit celle qui a contesté des milliers d’amendes et incarné cette cause en solitaire devant les tribunaux.

Dans un arrêt, rendu public ce jour, la Cour estime que l’amende de 500 francs (finalement convertie en 5 jours de prison pour défaut de paiement) infligée à la requérante ne constituait une mesure proportionnée ni au but de la lutte contre la criminalité organisée, ni à celui visant la protection des droits des passants, résidents et propriétaires des commerces.

«Vulnérabilité manifeste»

Née en 1992, cette membre de la communauté rom, analphabète, sans travail et sans aide sociale, a commencé à demander l’aumône à Genève, en 2011. Elle a rapidement subi les foudres de la loi cantonale interdisant toute mendicité sur la voie publique. Contrainte de remettre les pièces obtenues, elle a également cumulé huit autres amendes de 100 francs chacune par ordonnance pénale et a été retenue deux fois, pour une durée de trois heures, dans les locaux de la police. Saisi d’une opposition à toutes ces décisions, le premier juge a prononcé une amende de 500 francs et confirmé la confiscation des 16,75 francs. Décision confirmée jusqu’au Tribunal fédéral en 2014.

A tort, dit aujourd’hui la Cour. «Placée dans une situation de vulnérabilité manifeste, la requérante avait le droit, inhérent à la dignité humaine, de pouvoir exprimer sa détresse et essayer de remédier à ses besoins par la mendicité», relève la décision. Elle a été punie pour des actes commis dans une situation où elle n’avait très vraisemblablement pas d’autres choix que la mendicité pour survivre, ajoute l’arrêt.

Disposition trop générale

La Cour considère que la sanction infligée à la requérante a atteint sa dignité humaine et violé l’essence même de ses droits au respect de la vie privée et familiale. Cette ingérence dans ses droits protégés n’était «pas nécessaire dans une société démocratique». Strasbourg souligne aussi qu’aucun motif d’intérêt public ne justifiait la peine privative de liberté effectivement subie comme mesure de substitution à l’amende impayée.

L’arrêt se montre critique envers la disposition de la loi pénale genevoise (LPG) qui punit de l’amende toute personne qui se livre à la mendicité et ne souscrit pas à l’argument du Tribunal fédéral selon lequel des mesures moins restrictives auraient été inutiles.

La Cour souligne que la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe prévoient des restrictions plus nuancées. «Une interdiction générale d’un certain comportement est une mesure radicale qui exige une justification solide et un contrôle particulièrement sérieux par les tribunaux autorisés à opérer la pesée des intérêts en jeu.»

La Suisse, condamnée à verser à la requérante 922 euros pour dommage moral, peut encore demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. Dina Bazarbachi reste optimiste. «Il faudra changer les lois sur la mendicité.» Son seul regret: que Me Doris Leuenberger, qui l’avait soutenue dans l’effort, ne soit plus là pour partager ce succès.