Des dépenses fédérales liées au covid épinglées
Dans son rapport annuel remis hier, le Contrôle fédéral des finances pointe notamment des failles dans l’acquisition du système de rendez-vous pour la vaccination
La Confédération a cumulé une dépense de 39 milliards de francs jusqu’à la fin de l’année 2022 dans des mesures de lutte contre les effets de la pandémie de Covid19. Une telle somme ne pouvait pas laisser le Contrôle fédéral des finances (CDF) insensible. L’auditeur officiel de la Confédération a livré hier son rapport annuel 2022 où les conséquences de la pandémie tiennent une bonne place.
Le CDF a ainsi mené plusieurs audits. L’un d’entre eux concerne l’acquisition par l’OFSP (Office fédéral de la santé publique) d’un système de prise de rendez-vous pour les vaccinations. Montant dépensé: 11,15 millions de francs. Ses conclusions sont sévères: le fournisseur choisi n’a pas remis toute la documentation demandée, la Confédération a payé des montants forfaitaires sans exiger de relevés des prestations, si bien que «des prestations facturées pour un montant estimé à environ 2 millions de francs ne sont pas vérifiables». Le CDF ne s’est pas arrêté là: «Des mandats ultérieurs de plus de 10 millions de francs ont été attribués de gré à gré. Des conflits d’intérêts apparents liés à l’acquisition du système existent» par ailleurs. Réponse de l’OFSP selon le rapport: «En l’état actuel des choses et après avoir procédé à des clarifications, l’office ne voit aucun autre moyen d’agir et exclut ainsi toute demande de remboursement potentiel.»
Certains crédits toujours pas remboursés
Une autre étude a été menée sur la procédure de facturation pour la prise en charge des coûts des tests. En 2020 et 2021, la Confédération a dépensé 2,7 milliards de francs dans ce cadre, soit plus du double que pour les vaccins, rappelle le rapport. L’OFSP «a convaincu les caisses maladie de procéder au remboursement des montants aux fournisseurs de prestations et d’utiliser ainsi les infrastructures de contrôle établies». Si ce dispositif ravit les membres du CDF, ces derniers regrettent que «les personnes testées n’ont pas toujours reçu une copie de la facture et n’ont donc pas eu la possibilité de constater certaines incohérences telles que des tests fictifs».
Le gendarme des dépenses fédérales s’est également attelé à «identifier d’éventuelles erreurs et abus, surtout en ce qui concerne les cautionnements solidaires et les mesures pour les cas de rigueur». Conclusion: «Les analyses de données continuent de révéler des violations de l’interdiction de distribuer des dividendes», dénonce-t-il. Au premier semestre 2022, sur les 101000 entreprises ayant des crédits en cours garantis par des cautionnements solidaires, plus de 160 ont déclaré des paiements de dividendes de plus de 24 millions de francs. Concernant les mesures pour les cas de rigueur, 80 entreprises sur les 35000 soutenues ont manifesté la volonté de distribuer des dividendes pour un montant total de 33 millions.
L’obligation de remboursement des crédits cautionnés est entrée en vigueur en mars 2022. Fin juin de la même année, 53 millions de francs n’avaient toujours pas été remboursés, a constaté le CDF.
«Aucun abus ne doit être récompensé»
L’auditeur fédéral s’est également ému du fait que «la Confédération adopte des approches variables en ce qui concerne la perception injustifiée de prestations». Dans le domaine des réductions des horaires de travail, tout abus présumé entraîne une dénonciation pénale de la part de la Confédération. Or, une autre attitude prévaut concernant les cautionnements solidaires, où la priorité est mise sur le remboursement des crédits transitoires. «Une plainte pénale est envisagée seulement si ce remboursement n’est pas effectué ou si des indices laissent supposer que d’autres faits pénalement répréhensibles ont été commis», regrette le CDF. «Cette façon de procéder envoie un signal aux bénéficiaires d’autres fonds Covid-19, reprend-il. La Confédération doit être consciente du message qu’elle envoie à la grande majorité des bénéficiaires légitimes de l’aide. Pour le CDF, ce message doit être le suivant: aucun abus ne doit être récompensé.»
Pour la toute première fois, la Confédération a versé des allocations perte de gain (APG) à des indépendants lors du covid. De mars 2020 à octobre 2021, un total de 3,5 milliards de francs a été versé, dont 2,6 milliards aux indépendants. Cette initiative inédite fait l’objet de louanges de la part du CDF: «Fondamentalement, l’évaluation aboutit à un bon résultat: les fonds ont été versés rapidement, et essentiellement à des branches qui ont été clairement touchées par les mesures Covid-19 de la Confédération.»
Ce rapport annuel est le premier livré sous la direction de Pascal Stirnimann, responsable du CDF depuis septembre 2022. Il a remplacé le Genevois Michel Huissoud, parti à la retraite, qui a dirigé l’auditeur officiel pendant huit ans. Auparavant, Pascal Stirnimann était le responsable de la section révision de l’Office fédéral des transports. Son action a permis de soulever le scandale CarPostal, soit le détournement de 78 millions de francs de subventions publiques entre 2007 et 2015.
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