Dublin conteste devant la CourEDH la loi de «réconciliation» sur le conflit nord-irlandais
L’Irlande a déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme contre le texte adopté en 2023. Il conteste notamment l’immunité pénale accordée aux auteurs d’infractions
La «loi sur les troubles en Irlande du Nord», adoptée par le parlement britannique et promulguée le 18 septembre 2023, veut «tirer les leçons du conflit» et promeut notamment «la réconciliation et la récupération d'informations en limitant les enquêtes criminelles (et) les procédures judiciaires», selon la présentation du texte sur le site internet du parlement.
Au cours de son élaboration, le texte avait fait l'objet de critiques de la part de familles de victimes, du Conseil de l'Europe ou encore de l'ex-premier ministre irlandais Micheal Martin, actuel ministre des Affaires étrangères.
Dans un recours déposé jeudi, le gouvernement irlandais «estime que certaines dispositions de cette loi ne sont pas compatibles avec la Convention européenne» de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH), explique la CourEDH dans un communiqué.
«Traitements inhumains»
Dublin proteste contre les dispositions qui «garantissent une immunité pénale aux auteurs d'infractions liées» au conflit nord-irlandais, celles qui prévoient une «collecte d'information» par une «commission indépendante» plutôt que par des services de police ou de justice, ou celles qui font «obstacle» à l'ouverture de nouvelles procédures devant les tribunaux civils.
L'Irlande et le Royaume-Uni se sont déjà opposés devant la CourEDH sur le conflit nord-irlandais. Dans un arrêt rendu en 1978, la Cour avait conclu que les autorités britanniques avaient imposé des «traitements inhumains et dégradants» à l'égard de personnes détenues en Irlande du Nord en leur faisant subir les «cinq techniques» d'interrogatoire, consistant à les maintenir debout contre un mur, jambes et bras écartés, à les encapuchonner, à les priver de nourriture et de sommeil et à les exposer à un fort sifflement.
Installée à Strasbourg, la CourEDH est un tribunal international chargé de statuer sur les violations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans les 46 pays qui l'ont ratifiée. Ces pays, dont l'ensemble des membres de l'UE, sont réunis au sein du Conseil de l'Europe, aussi basé à Strasbourg. ■