Les étapes vers un mandat de négociation avec l’Union européenne

Les acteurs du dossier européen ont jusqu’à mi-février pour donner leur position sur le texte présenté par le Conseil fédéral

Le projet de mandat de négociation avec l’Union européenne (UE) a été présenté par le Conseil fédéral le 15 décembre 2023. Depuis, les acteurs de ce dossier étudient ce texte et préparent leur prise de position dans le cadre de la phase de consultation, qui dure jusqu’à mi-février 2024.

La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) s’exprimera le vendredi 2 février, à la faveur d’une assemblée générale extraordinaire à Berne. En mai 2021, lorsque le Conseil fédéral avait annoncé mettre fin aux négociations avec l’UE en vue d’un accordcadre, la CdC avait fait part de sa surprise. «Nous assumons d’ailleurs une petite part de responsabilité dans cet échec, réagira par la suite Jacques Gerber, ministre jurassien et vice-président de la CdC. Nous n’avons pas été suffisamment associés comme partenaires du Conseil fédéral, comme la Constitution le dispose. Nous nous sommes un peu éloignés de ce dossier: c’est d’ailleurs ce qui nous a incités à remettre en activité notre Commission Europe.»

Avant cela, la Commission de politique extérieure du Conseil national se sera exprimée, via un communiqué annoncé au 30 janvier. Son équivalent au Conseil des Etats le fera le lundi 12 février. Parmi les partenaires sociaux, Economiesuisse planifie une publication autour du 5 février. L’Union syndicale suisse prévoit de remettre sa réponse formelle début février.

La consultation sera ensuite close. Sur cette base, le Conseil fédéral élaborera le mandat de négociation définitif. Les négociations devraient pouvoir débuter au premier trimestre 2024.

Le document présenté en décembre 2023 est le fruit de 11 rondes d’entretiens exploratoires entre les autorités helvétiques et les représentants de l’UE. La différence avec l’accord-cadre réside dans l’approche choisie, dite «par paquet»: nouveaux accords dans les domaines de l’électricité de la sécurité alimentaire et de la santé; participation suisse aux programmes de l’UE; reprise du dialogue financier; éléments institutionnels à inclure dans les accords existants; règles sur les aides d’Etat à inclure dans les accords sur le transport aérien, les transports terrestres et l’électricité; contribution suisse.

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