Un frein aux velléités dirigistes des syndicats policiers
Le Tribunal fédéral a rejeté un recours déposé contre un règlement du Conseil d’Etat visant à créer quatre unités au sein de la nouvelle grande gendarmerie. Les syndicats estimaient qu’ils auraient dû encore être consultés et que ces dispositions violaien
Fin de partie pour les syndicats de la police genevoise dans leur combat contre un règlement du Conseil d’Etat visant à créer quatre unités au sein du nouveau corps de gendarmerie ainsi qu’un poste de commandant adjoint. Dans un arrêt, daté du 12 janvier dernier et mis en ligne récemment, le Tribunal fédéral douche leurs derniers espoirs en rejetant intégralement le recours. Une page de ce psychodrame, qui aura marqué la fin de la dernière législature, est tournée. Demeure la question sensible de la formation des agents qui va encore certainement faire des vagues.
Consultation pas nécessaire
Rappelons le contexte politique de cette querelle. Le 3 novembre 2022, le Grand Conseil votait une réforme organisationnelle afin de ressusciter une police composée de deux corps, à savoir la gendarmerie et la police judiciaire. Les syndicats, qui avaient fomenté, poussé et soutenu ce changement, afin de revenir à l’ancienne formule d’avant la «loi Maudet» de 2016, pouvaient crier victoire. Mais c’était compter sans un règlement, adopté dans la foulée par l’exécutif, sur proposition de l’ancien conseiller d’Etat Mauro Poggia, qui subdivisait cette nouvelle grande gendarmerie en quatre unités opérationnelles.
S’estimant court-circuités et dénonçant des dispositions réglementaires contraires à la volonté du législateur, l’Union du personnel du corps de police (UPCP) et le Syndicat de la police judiciaire (SPJ), ainsi que leurs présidents respectifs, tous représentés par Me Romain Jordan, avaient saisi la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice genevoise. Sans succès. Leur recours devant le Tribunal fédéral connaît le même triste sort.
S’agissant d’une violation du droit d’être entendu, l’arrêt précise que l’organisation de la gendarmerie en quatre unités opérationnelles ne concerne pas directement le statut des membres des syndicats concernés et n’apporte pas une modification assez significative sur leurs conditions de travail pour entraîner une telle obligation. De plus, ajoute le Tribunal fédéral, les organisations en question ont largement eu l’occasion de donner leur avis lors de l’élaboration de la loi. Exit donc le grief d’une l’absence de consultation qui contreviendrait à la liberté syndicale. Quant à la création sans discussion préalable d’un poste de commandant adjoint, celle-ci n’était plus remise en cause devant le Tribunal fédéral et aurait de toute manière connu le même sort.
Véritable noeud de cette discorde: la création de quatre unités (police-secours, police de proximité, police internationale et police routière) au sein de la gendarmerie. Les syndicats voyaient ces unités comme une renaissance des silos controversés que le législateur avait justement voulu abolir. Mon-Repos n’y décèle toutefois aucune entorse à la loi adoptée par le Grand Conseil.
Esprit de la loi respecté
Une page d’un psychodrame qui aura marqué la fin de la dernière législature est tournée
Et de citer moult passages du rapport présenté en plénière. Par exemple: «Il faudrait […] un chef pour réunir les quatre entités. C’est pour cela que la création d’une gendarmerie apparaît importante […], donc un chef qui dirige les quatre entités pour qu’il y ait un accord ensemble car actuellement chaque service travaille pour son propre compte et ils ne s’entraident pas.» Ou encore: «Auparavant, les différentes missions de la police étaient assumées par des unités intégrées à la gendarmerie, correspondant aux différentes missions de cette dernière.» Et enfin: «Pour ces services, le fait de ne pas pouvoir se renforcer mutuellement, à cause d’une hiérarchie séparée, apparaît problématique.»
Et le Tribunal fédéral de conclure: «On ne peut donc pas déduire des travaux préparatoires que le législateur entendait exclure la création d’unités opérationnelles soumises à une direction commune au sein de la gendarmerie. On voit mal, enfin, en quoi la hiérarchie pyramidale prévue par l’art. 4 al. 1 LPol s’opposerait à la subdivision de la gendarmerie en quatre unités opérationnelles, au contraire.» En clair, le nouveau règlement ne viole pas l’esprit de la loi. Les syndicats devront se faire une raison. En attendant le prochain sujet de courroux.
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