Visa refuse de céder à la Comco
L’autorité de la concurrence veut diminuer les commissions perçues avec les nouvelles cartes de débit lors d’une transaction, mais le groupe américain continue à s’y opposer. Le Tribunal administratif fédéral pourrait bientôt trancher
Nombreux sont ceux et celles qui ont déjà reçu une nouvelle carte de débit pour remplacer la Maestro, qui est vouée à disparaître progressivement. Plus pratiques, les nouveaux modèles de Mastercard et Visa permettent aux consommateurs de faire leurs achats en ligne. Ce mode de paiement fait cependant grincer les dents des commerçants, surtout les plus modestes, car ils doivent payer des frais plus élevés par rapport à l’ancienne version. Pour cette dernière, un prix forfaitaire avait été fixé, alors que les commerces doivent avec la nouvelle carte s’acquitter d’une charge appelée «commission d’interchange» à l’occasion de chaque achat.
Un recours déposé
La Commission de la concurrence (Comco) veut réduire ces frais. Ils sont notamment perçus par les banques émettrices de cartes et les sociétés spécialisées dans les services de paiement tels Visa et Mastercard, les deux géants américains en position de duopole mondial. Réduire la commission d’interchange de 0,2% à 0,12% est l’objectif du gendarme de la concurrence, a appris la NZZ am Sonntag, une information confirmée au Temps par des sources proches du dossier. Pour y arriver, l’autorité fédérale a ouvert l’été dernier une enquête à l’encontre de Visa et Mastercard, bon nombre de commerçants s’étant plaints des montants importants qu’ils doivent payer pour chaque transaction.
«Nous allons probablement finir la procédure à l’amiable avec Mastercard d’ici deux à trois mois» OLIVIER SCHALLER, VICE-DIRECTEUR DE LA COMCO
«Nous allons probablement finir la procédure à l’amiable avec Mastercard d’ici deux à trois mois», a confié au Temps le vice-directeur de la Comco, Olivier Schaller. L’entreprise américaine est en effet d’accord de réduire les commissions d’interchange liées à ses cartes de débit. En revanche, Visa ne s’est pas montrée aussi coopérative que sa concurrente. «Cela prendra plus longtemps pour terminer l’enquête contre Visa car le groupe n’est pas d’accord avec nos propositions.»
Le conglomérat américain a en outre déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral pour s’opposer à cette baisse de la commission de 0,2% à 0,12%. Et selon la NZZ am Sonntag, l’instance juridique pourrait «prochainement» se prononcer sur ce cas. Interpellé, le TAF a confirmé avoir reçu ce recours mais s’est refusé à commenter un dossier en cours.
Sachant que la situation pourrait éventuellement tourner en sa défaveur, Visa a cependant annoncé à la Comco appliquer un taux de commission de 0,12% pour certaines «dépenses liées aux besoins du quotidien» depuis le 1er juillet 2023, soit un jour après l’ouverture de la procédure de la Comco à son encontre. «Nous clarifierons à la fin de l’enquête si cette solution partielle était licite au regard du droit de la concurrence», déclare le vice-directeur de la Comco.
Une commission transitoire
L’autorité de la concurrence avait accordé une commission d’interchange de 0,2% uniquement pour la phase d’introduction sur le marché suisse des nouvelles cartes de débit de Visa et Mastercard, afin que les deux multinationales puissent amortir les coûts liés au lancement de la nouvelle technologie. Mais la Comco avait également stipulé que cette période initiale prendrait fin lorsque la part de marché des nouvelles cartes de débit aurait atteint 15%, ce qui est le cas depuis l’année dernière.
Le paiement par carte de débit étant devenu le premier mode de paiement en Suisse, notamment en raison de la pandémie, des montants colossaux sont en jeu pour des groupes comme Visa et Mastercard, d’où les réticences de certaines entreprises à revoir leurs prix. Ce sera donc à la justice de trancher.
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