Dans la pharma, l’accord suscite la prudence

Le secteur aurait voulu plus de garanties sur les questions liées à la propriété intellectuelle. La question des brevets provoque aussi un sentiment mitigé chez l’ONG Public Eye

Scienceindustries «prend acte» et Interpharma «prend note». Le moins que l’on puisse dire, c’est que les principaux lobbys de la pharma en Suisse se sont montrés prudents dans leurs communiqués respectifs à la suite de l’annonce, dimanche, de la signature d’un accord de libre-échange entre la Suisse et l’Inde.

«En principe, nous soutenons la conclusion de nouveaux accords de libre-échange», déclare Stephan Mumenthaler, le directeur de la faîtière des secteurs de la chimie, de la pharma et des sciences de la vie. Scienceindustries écrit toutefois qu’une évaluation définitive du texte est prématurée. «Il est important que la protection de la propriété intellectuelle soit dûment garantie et que les parties s’engagent à respecter les normes établies au niveau international, souligne l’association. L’accord avec l’Inde servira de référence, il ne faut pas créer de mauvais précédent.»

Propos similaire dans le communiqué d’Interpharma. Les entreprises pharmaceutiques, qui investissent près de 10 milliards de francs dans la recherche et développement en Suisse, où elles ont un chiffre d’affaires qui dépasse juste les 5 milliards, veulent absolument protéger le produit de leurs recherches, selon cette faîtière. «Nous aurions voulu que l’Inde confirme dans le cadre de cet accord son engagement de respect de la propriété intellectuelle pris à l’OMC», précise au Temps sa porte-parole. «Comme si on avait deux tuteurs à la place d’un tuteur sur un arbre», image-t-elle.

«Des aspects problématiques»

Chez Public Eye, on évoque un «sentiment mitigé». «D’un côté le pire a été évité avec le renoncement à une extension automatique des monopoles liés à la propriété intellectuelle demandée de longue date par la Suisse, comme la prolongation de la durée des brevets ou l’exclusivité des données réglementaires. Cela aurait retardé l’entrée sur le marché de médicaments génériques moins chers en Inde, mais aussi dans de nombreux autres pays pauvres qui en dépendent», estime Patrick Durisch, expert politique de santé de l’ONG.

Durant les négociations, des organisations s’étaient inquiétées de possibles mesures qui auraient pu retarder l’homologation de génériques dont l’Inde est le premier producteur mondial. «D’un autre côté, l’accord contient des aspects problématiques allant aussi au-delà des standards de l’OMC visant à affaiblir des clauses de sauvegarde de santé publique contre des brevets non mérités et abusifs, mettant en péril le droit à la santé», affirme Patrick Durisch.

La Suisse exporte davantage de produits pharmaceutiques vers l’Inde, en quantité et en valeur, qu’elle n’en importe, selon les douanes. En 2023, elle en a exporté pour 243 millions de francs à destination de ce pays. Le sous-continent a de son côté écoulé en Suisse pour 42 millions de produits pharmaceutiques. A ce jour, l’Inde est un partenaire de moindre importance pour la Confédération: le 25e pays importateur de produits pharmaceutiques, loin derrière les deux principaux partenaires, la Slovénie et l’Allemagne. L’accord ratifié dimanche pourrait toutefois changer la donne.

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