L’UE adopte une loi sur l’intelligence artificielle

Les députés européens ont approuvé hier des règles pour encadrer les systèmes d’IA comme ChatGPT, une législation unique au niveau mondial

Le commissaire européen chargé du dossier, Thierry Breton, s’est félicité sur X du «soutien massif» du Parlement (523 voix pour, 46 voix contre) à ce texte qui établit les «premières règles contraignantes et complètes au monde pour une IA fiable».

Ce projet de loi avait été présenté par la Commission européenne en avril 2021. L’apparition fin 2022 de ChatGPT de la start-up californienne OpenAI lui a donné une nouvelle dimension. Ce système a révélé l’énorme potentiel de l’IA mais aussi ses risques. La diffusion de fausses photos ou vidéos, plus vraies que nature, a ainsi alerté sur le danger de manipulation de l’opinion.

Avec ce texte, «nous avons réussi à trouver un équilibre très fin entre l’intérêt d’innover et l’intérêt de protéger», a ajouté le corapporteur Dragos Tudorache (Renew, centristes et libéraux). Toutefois, cette législation «n’est que le commencement», a-t-il relevé, soulignant que l’intelligence artificielle continue d’évoluer rapidement. «Nous devrons être très attentifs à cette évolution de la technologie à l’avenir et être prêts à répondre aux nouveaux défis qui pourraient en découler», a prévenu M. Tudorache.

La législation prévoit une approche à deux niveaux. Les modèles d’IA «à usage général» devront respecter des obligations de transparence ainsi que les règles européennes en matière de droit d’auteur. Quant aux systèmes considérés comme «à haut risque» – utilisés par exemple dans les infrastructures critiques, l’éducation, les ressources humaines, le maintien de l’ordre –, ils seront soumis à des exigences plus strictes. Ils devront par exemple prévoir la mise en place d’une analyse d’impact obligatoire sur les droits fondamentaux. Les images, textes ou vidéos générés artificiellement (deepfakes) devront être clairement identifiés comme tels.

Notation citoyenne interdite

Le texte interdit aussi les systèmes de notation citoyenne ou de surveillance de masse utilisés en Chine, ou encore l’identification biométrique à distance des personnes dans les lieux publics. Sur ce dernier point, les Etats ont toutefois obtenu des exemptions pour certaines missions des forces de l’ordre comme la prévention d’une menace terroriste ou la recherche ciblée de victimes.

La législation européenne sera dotée de moyens de surveillance et de sanctions avec la création d’un office européen de l’IA, au sein de la Commission européenne. Il pourra infliger des amendes allant de 7,5 à 35 millions d’euros, en fonction de l’infraction et de la taille de l’entreprise.

Les 27 Etats de l’UE devraient approuver le texte en avril avant que la loi ne soit publiée au Journal officiel de l’Union européenne en mai ou juin. ■