Vers un meilleur encadrement

Les placements à des fins d’assistance (PAFA/PLAFA), les traitements sans consentement et les mesures limitant la liberté de mouvement sont réglés par le Code civil. Depuis un changement de loi en 2013, l’hospitalisation non volontaire vise à «porter assistance» plutôt qu’à «priver de liberté», comme c’était le cas auparavant. Le nouveau droit permet aux patients d’être assistés par une «personne de confiance» (proche, médecin traitant, membre d’une association) pour la durée de leur séjour et garantit leur participation à l’élaboration d’un plan de traitement.

A l’intérieur de ce cadre fédéral, les cantons peuvent aller plus loin. A la suite de la tenue d’Assises sur les PAFA en 2015, le canton de Vaud a par exemple mis en place une commission cantonale de suivi, qui regroupe des professionnels de la justice, de l’office du médecin cantonal, des institutions psychiatriques et, depuis peu, des associations de patients, expose Stéphane Morandi, médecin cantonal adjoint. L’Etat de Vaud s’est également doté d’un registre des mesures de protection où sont référencées toutes les décisions de PLAFA. De quoi «s’assurer que seuls les médecins autorisés prononcent la mesure et qu’il y a bien une confirmation de la décision à l’arrivée dans l’établissement, par un second médecin», note encore Stéphane Morandi.

Aucune commission de suivi ni aucun registre équivalents n’existe dans le canton de Genève. Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dispose d’une liste interne, mais seules y sont renseignées les mesures prononcées par lui-même. ■