Feu vert de l’UE au devoir de vigilance

Les Vingt-Sept ont validé vendredi une législation imposant aux entreprises de l’Union européenne des obligations pour la protection de l’environnement et des droits humains dans leurs chaînes de production

Eurodéputés et négociateurs des Etats membres avaient conclu en décembre un accord politique sur ce texte phare créant un «devoir de vigilance» qui contraint les entreprises à identifier et à corriger les atteintes à l’environnement et aux droits des travailleurs, y compris chez leurs sous-traitants à l’étranger. Mais les Vingt-Sept avaient échoué à deux reprises en février à trouver la majorité requise pour l’entériner formellement. En vue de lever les réserves de plusieurs pays, le champ d’application a été nettement limité par rapport à l’accord de décembre.

Cette législation prévoit que les entreprises concernées soient juridiquement responsables des violations des droits humains et sociaux (travail des enfants, travail forcé, sécurité...) et dommages environnementaux (déforestation, pollution...), y compris pour leurs fournisseurs.

Texte allégé

L’accord conclu en décembre avec les eurodéputés prévoyait que les règles s’appliquent aux groupes européens comptant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial net d’au moins 150 millions d’euros, ainsi qu’aux entreprises dès 250 employés si leurs ventes dépassent 40 millions d’euros et proviennent pour moitié de secteurs à risque (textile, agriculture, minerais...).

Finalement, le texte approuvé vendredi par les Etats ne cible plus que les entreprises à partir de 1000 employés avec un chiffre d’affaires d’au moins 450 millions d’euros – et les dispositions concernant les firmes dans les secteurs à risque ont disparu, selon une source diplomatique.

Le Parlement européen devra désormais se prononcer sur ces changements d’ici à mi-avril. Les ambassadeurs des Etats membres peinaient depuis deux mois à trouver la majorité qualifiée requise (un minimum de 15 Etats membres représentant 65% de la population de l’UE).

Un vote avait largement échoué le 28 février: l’opposition des libéraux allemands du FDP, membres de la coalition au pouvoir et qui dénonçaient un texte «inacceptable pour les petites et moyennes entreprises», avait contraint Berlin à s’abstenir. ■