Condamnations dans l’affaire de CarPostal

Des sanctions pénales ont été infligées à sept anciens collaborateurs de la filiale de La Poste, qui se sont rendus coupables de fraude aux subventions ou ne l’ont pas empêchée

L’Office fédéral de la police a infligé des sanctions pénales à sept anciens collaborateurs de CarPostal. Selon les enquêteurs fédéraux, ils se sont rendus coupables de fraude aux subventions de CarPostal ou ne l’ont pas empêchée.

Après l’ouverture du procès-verbal final, le 9 octobre 2023, dans la procédure pénale administrative pour soupçon de fraude aux subventions au sein de CarPostal, les prises de position des personnes concernées ont été reçues, écrit lundi l’Office fédéral de la police (Fedpol). Selon ses évaluations, les conditions pour des peines privatives de liberté ne sont pas remplies. Fedpol a donc rendu des décisions pénales après l’analyse des requêtes des personnes concernées.

Des peines ont été prononcées à l’encontre de cinq personnes pour fraude aux prestations et à l’encontre de deux personnes pour omission d’empêcher la fraude aux prestations. Les peines comprennent des amendes avec sursis allant de 56 000 à 420 000 francs ainsi que des amendes fermes allant de 12 000 à 60 000 francs.

Les personnes concernées peuvent faire opposition. Actuellement, aucune des décisions pénales n’est entrée en force.

L’affaire CarPostal a éclaté à l’automne 2017. Au cours d’une révision, l’Office fédéral des transports (OFT) avait constaté que l’entreprise avait réalisé, entre 2007 et 2015, des bénéfices dans le trafic régional subventionné et les avait ensuite transférés vers d’autres secteurs. Cette manoeuvre visait à éviter des réductions d’indemnisation ultérieures.

205,3 millions remboursés

CarPostal, filiale de La Poste, a remboursé 205,3 millions de francs à la Confédération, aux cantons et aux communes. A la suite de l’affaire, en juin 2018, le conseil d’administration de La Poste avait suspendu de ses fonctions l’ensemble de la direction de CarPostal, invoquant un manque de confiance. La directrice de La Poste, Susanne Ruoff, a, elle, remis sa démission.

A la fin août 2020, Fedpol a porté plainte contre six anciens cadres de La Poste et CarPostal, tous prévenus d’escroquerie. Après le dépôt de cette plainte, le dossier a longtemps stagné parce que Fedpol avait d’abord engagé deux chefs d’enquête externes sans base légale.

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