Conférence nationale sur « Les zones industrielles : réalités, perspectives et moyens d’assurer la sécurité industrielle »

Les plans d’urgence en sécurité industrielle

2020-07-29 -

La sécurité dans les zones industrielles de nouvelle génération et les plans d’urgence à adopter pour réaménager et préserver ces zones, tels étaient les thèmes phares de la conférence nationale qui a eu lieu, le 20 juillet dernier, dans la ville de Sousse. Organisée par l’Agence Foncière Industrielle (AFI), sous la tutelle du ministère de l’Industrie et des PME, cette conférence a pour objectif de faire un état des lieux de la situation des zones industrielles et des perspectives de la sécurité industrielle, et ce, dans le cadre d’une approche participative qui regroupe toutes les parties concernées.

Cette conférence a été enrichie par les interventions pertinentes des participants, et ce, via l’organisation de quatre ateliers, en l’occurrence : un premier atelier autour de « La sécurité dans les zones industrielles ». Le deuxième atelier porte sur « Les difficultés au niveau foncier ». Le troisième atelier a débattu des « Difficultés techniques relatives à l’aménagement et au réaménagement dans les zones industrielles » et le dernier atelier s’intéresse aux « Procédures de déchéance et problèmes commerciaux ». Ces discussions ont été clôturées par des recommandations qui serviront de feuille de route au motif d’établir une structure de gouvernance pour la gestion globale des réformes nécessaires relatives à l’optimisation de la sécurité dans les zones industrielles.

Etaient présents à cette rencontre : Lobna Jeribi, ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée des Grands projets et ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique par intérim, Hichem Mechichi, ministre de l’Intérieur, Chokri Ben Hassen, ministre de l’Environnement et ministre des Affaires locales par intérim, Oussema Khériji, ministre de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche, Salah Ben Youssef, ministre de l’Industrie et des PME, Baligh Ben Soltane, président de l’Instance Tunisienne de l’Investissement et représentant du ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale, Raja Trabelsi, Gouverneure de Sousse, bien évidemment le principal architecte de ces assises, et Souheil Cheour, PDG de l’Agence Foncière Industrielle, ainsi que des représentants des directions centrales, régionales et locales.

En réponse à l’appel de Madame la Gouverneure de Sousse, Raja Trabelsi, d’accorder davantage d’importance à la sécurité des zones industrielles, et ce, suite à l’incendie qui s’est déclaré jeudi 14 mai 2020, dans une usine de papier hygiénique située dans la zone industrielle d’Enfidha et que les agents de la Protection civile n’ont réussi à le maîtriser que grâce aux renforts fournis par les pompiers des régions de Nabeul, Kairouan, Zaghouan, Monastir, Mahdia, Ben Arous et Tunis, la direction des forêts et notamment l’intervention d’un avion de l’armée, un plan d’action urgent visant à encadrer les entreprises installées dans ladite zone afin d’assurer la protection des structures et des entreprisses industrielles a été lancé, et ce, en coordination avec toutes les parties prenantes.

Dans le même contexte, une séance du travail a eu lieu, sous la présidence de M. Salah Ben Youssef, ministre de l’Industrie et des PME, dans le but de procéder au lancement d’un plan d’action urgent qui sera mené en coordination avec l’autorité régionale, la Protection civile, le Groupement de Gestion et de Maintenance (GMG) dans la Z.I. d’Enfidha, l’Agence Foncière Industrielle (AFI) et la direction de la sécurité au sein du ministère.

Mettre en place un programme de sécurité dans les zones industrielles est une priorité !

Selon M. Ben Youssef, identifier les problématiques relatives à la maintenance de la zone industrielle d’Enfidha, favoriser les efforts communs pour prévenir les incendies, trouver de nouvelles sources de financement pour protéger les zones industrielles contre les risques de catastrophes naturelles et notamment mettre en place un programme de sécurité qui touche les différentes zones industrielles dans le pays relèvent désormais d’une impérieuse nécessité.

En effet, c’est ce qu’a rappelé M. Ben Youssef lors de son intervention en marge de la conférence nationale sur « Les zones industrielles : réalités, perspectives et moyens d’assurer la sécurité industrielle ». « Cette rencontre s’inscrit dans le cadre d’une présentation de la réalité et des perspectives des zones industrielles et de la sécurité industrielle dans une démarche participative qui permettra de surmonter les obstacles et les procédures contraignantes appliquées dans le domaine de l’aménagement industriel », a souligné M. Ben Youssef. Et d’ajouter que « cette démarche permettra d’accélérer les investissements, favoriser le développement dans les régions, préserver les emplois et notamment créer de nouvelles opportunités de travail ».

Non sans évoquer l’impact économique profond de la crise sanitaire internationale provoquée par le Covid- 19, le ministre de l’Industrie et des PME a également souligné que « les nouveaux défis imposés par cette pandémie imposent à la Tunisie de développer davantage les zones industrielles, notamment dans le domaine du développement industriel, et ce, via la création de zones industrielles intégrées et de zones industrielles 4.0, spécialisées dans les secteurs industriels prioritaires tels que les composants aéronautiques, les composants automobiles, l’industrie pharmaceutiques et biotechnologique ».

D’autres difficultés d’ordre administratif entravent également le processus de développement de ces zones industrielles. Elles nécessitent, sans doute, des réformes rapides et efficaces. Dans ce contexte, le ministre de l’Industrie et des PME a rappelé qu’il est important de gérer les difficultés qui empêchent l’accélération de la création des zones industrielles en raison de la lourdeur et de la complexité des procédures administratives, non sans signaler la difficulté que rencontre l’AFI à acquérir des terrains au dinar symbolique.

D’ autre part, M. Ben Youssef a rappelé la nécessité de réviser le système actuel de la sécurité industrielle afin d’éviter de futurs accidents, compte tenu de son impact sur les vies humaines et de son coût élevé pour l’entreprise. Une proposition qui sera appuyée par la révision des textes juridiques et la création d’un fonds d’appui à la sécurité industrielle.

A noter que le nombre de zones industrielles en Tunisie est de 188, aménagées sur une superficie de 5 800 hectares dont 133 sont des surfaces aménagées par l’Agence Foncière Industrielle sur une superficie d’environ 3 000 hectares.

La sécurité intérieure au chevet des établissements industriels

Partageant le même avis quant à la nécessité de renforcer la sécurité dans les zones industrielles, le ministre de l’Intérieur, Hichem Mechichi, a souligné que « la sécurité intérieure s’engagera à assurer la protection des établissements industriels ». Et de préciser que « les différentes structures du ministère jouent un rôle important à garantir la sécurité des entreprises économiques et à assurer la protection et la pérennité de ces établissements ».

M. Mechichi a rappelé, dans ce sens, que « le ministère de l’Intérieur accorde une importance particulière à la sécurité dans les établissements industriels en menant des opérations blanches pour s’assurer de

la réactivité de ces établissements en cas d’urgence ». Et d’ajouter que « les visites d’inspection périodiques menées dans toutes les institutions industrielles témoignent également du soin accordé par les différentes structures du ministère dans l’objectif de garantir un climat propice aux activités des investisseurs tunisiens et étrangers ».

Encourager la création de zones industrielles écologiques

Dans une approche participative qui regroupe toutes les instances gouvernementales, le ministre de l’Environnement, Chokri Ben Hassen, a souligné que son ministère ne cesse de contribuer à l’effort national dans la protection de l’environnement, la gestion rationnelle des ressources et des richesses naturelles pour atteindre les objectifs du développement.

M. Ben Hassen a, dans ce sens, rappelé que son département accorde une importance optimale au travail participatif, notamment avec les institutions sous tutelle et les ministères concernés, en assurant un accompagnement aux zones industrielles dans toutes les étapes de leur création afin de leur assurer un cadre de travail approprié qui encourage l’usage de la technologie propre et économiques et les ressources naturelles les moins polluantes.

Le ministre de l’Environnement a, ainsi, souligné l’importance de la création de zones industrielles écologiques. Et de préciser que « cette approche nécessite l’ouverture sur les universités et les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ».

Consolider le partenariat académiciens-industriels

Partageant la même vision, Lobna Jéribi, ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée des Grands projets et ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique par intérim, a souligné qu’il est important de valoriser les recherches scientifiques et saisir toutes les opportunités offertes afin d’optimiser le partenariat entre les académiciens et les industriels. Et de préciser que « la collaboration entre le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le ministère de l’Industrie et des PME va être intensifiée afin de profiter davantage de nos pôles technologiques et de consolider leur rôle dans la création de grands projets ».

Valoriser les ressources humaines, encourager les initiatives privées demeurent désormais dans les priorités du Gouvernement qui, selon Mme Jeribi, a pris des mesures exceptionnelles, notamment en matière de procédures administratives pour améliorer le climat des investissements. « L’annulation de l’exigence, par l’Etat, de 50% des documents officiels et qui existent déjà dans l’administration, le recours à la signature et le cachet électroniques, la consolidation des prérogatives du Conseil de la Concurrence sur le niveau juridique et financier, la simplification des procédures relatives à la signature des contrats de concessions en décrétant le décret 316 de l’année 2020 relatif à la définition des conditions et des procédures de concessions à l’instar des petites concessions dédiées aux jeunes entrepreneurs diplômés du supérieur âgés de 35 ans et moins... Telles étaient les mesures les plus importantes prises par l’Etat qui visent à encourager les investissements », a souligné Mme Jéribi. Et d’ajouter que « le secteur industriel, l’industrie agroalimentaire, l’industrie des pièces automobiles, l’industrie pharmaceutique, l’industrie technologique et l’investissement dans les recherches scientifiques… représentent de vraies opportunités à saisir pour l’économie tunisienne ».

Dans le même ordre d’idées, la ministre auprès du Chef du Gouvernement, chargée des Grands projets, et ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique par intérim a rappelé que « parmi les mécanismes de la réussite des investissements, on y distingue : l’aménagement de la situation foncière des terrains, l’aménagement des zones industrielles pour les mettre à la disposition des investisseurs et des entrepreneurs pour mettre en place les grands projets, l’aménagement de ces espaces, soit en encourageant le partenariat public-privé, soit en permettant aux investisseurs de participer aux travaux d’aménagement, ce qui accélère la réalisation et la fourniture des ressources financières nécessaires ». Précisant que « le nouveau projet de loi relatif à la gouvernance des pôles technologiques figure dans les priorités du Gouvernement qui est en train de mener des études afin d’identifier les formules adéquates pour le développement de ces pôles et améliorer la recherche scientifique et valorise, notamment, l’université tunisienne.

Le ministère de tutelle pleinement impliqué

Fortement impliqué dans le processus visant à améliorer le climat des affaires en Tunisie tant pour les investisseurs

nationaux qu’étrangers, le ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale ne cesse de travailler pour l’amélioration des conditions d’investissement dans les zones industrielles. Ce qu’a fermement défendu Baligh Ben Soltane, président de l’Instance Tunisienne de l’Investissement et représentant du ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale.

Lors de son intervention, le président de la TIA n’a pas manqué de rappeler la nécessité d’encourager et d’encadrer les investissements qui représentent un pilier essentiel dans la consolidation du développement et la dynamisation de l’économie nationale, notamment en cette période de crise sanitaire mondiale. Et de préciser que : « Cette crise peut désormais s’avérer bénéfique pour l’économie nationale étant donné que plusieurs opportunités sont offertes grâce aux possibilités de délocalisation envisagées par plusieurs groupements internationaux émanant de pays voisins ».

Toutefois, et encore selon M. Ben Soltane, saisir ces opportunités et encourager les investisseurs à choisir la destination Tunisie nécessite l’adoption de nouvelles mesures, en l’occurrence : présenter des données relatives aux zones industrielles et les mettre à la disposition des investisseurs afin d’attirer les investissements à forte valeur ajoutée ; digitaliser la carte des zones industrielles aménagées et l’infrastructure existante, mettre en place des zones industrielles intégrées de quatrième génération (Industrie 4.0) ; appliquer le Programme d’aménagement des zones industrielles et des zones de développement régional afin d’encourager l’investissement privé et créer de nouveaux postes d’emploi ; simplifier davantage les procédures de concession des zones industrielles au profit de l’AFI afin de faciliter les procédures d’acquisition et d’aménagement selon les normes internationales et instaurer un nouveau système qui assure la gestion et l’entretien des zones industrielles, et ce, en déterminant un mécanisme intégré pour consolider le rôle des Groupements de Maintenance et de la Gestion (GMG) pour qu’ils puissent jouer pleinement leur rôle.

De terres agricoles en zones industrielles !

Etant conscient de l’importance de l’approche participative visant à valoriser les zones industrielles, Oussema Khériji, ministre de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche, a rappelé, lors de son intervention, que la loi N°87 de l’année 1983 stipulait que les terres agricoles devaient être utilisées à des fins agricoles et pour des activités agricoles. Sauf que pour des fins de développement économiques ayant pour objectif de consolider les investissements et créer de nouveaux emplois, il est possible de transformer des terres agricoles en zones industrielles. Ce changement d’aspect doit, désormais, répondre aux normes bien précises et suite à un accord accordé par l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement (ANPE).

Le ministre n’a pas manqué, dans ce contexte, de rappeler que la superficie totale diagnostiquée au profit de l’épargne foncière industrielle par le Comité national en charge de l’identification des terrains pouvant être inclus dans les services d’intervention fonciers ou des services d’épargne foncière dans le but de créer des zones industrielles, a atteint les 8577 hectares. Et de préciser que « la superficie des terres agricoles qui a bénéficié d’un changement de statut au profit du secteur industriel durant la dernière décennie a atteint 2250 hectares, soit l’équivalent de 55 sites dans différentes régions, dont 1230 hectares au profit de l’AFI. La superficie restante a été désormais dédiée aux technopôles et aux entreprises de gestion des pôles et des technopôles ».

L’AFI au coeur des grands projets de changement

Au vu des interventions menées par les ministres présents, le changement des textes juridiques demeure la clé de toutes possibilités de changement. C’est dans cette même perspective que l’AFI oeuvre depuis quelque temps. Un développement du cadre juridique régissant l’activité de cette instance s’avère une nécessité afin d’avancer dans la réalisation des zones industrielles intégrées de quatrième génération (Industrie 4.0). Cette condition a été fortement défendue par M. Salah Ben Youssef, ministre de l’Industrie et des PME, et notamment M. Souheil Cheour, PDG de l’AFI.

M. Cheour a, en effet, souligné que la logistique industrielle ferait une grande avancée si le projet portant sur la création de l’AFI venait à être amendé. Une condition qui permettra à l’Agence de renforcer ses prérogatives et faciliter l’exercice de ses activités. « Il est important de pouvoir fournir des terrains aux investisseurs et notamment mettre en place des stations d’assainissement et ceci nécessite une révision du cadre législatif de notre agence », a-t-il expliqué. Et d’ajouter que « remplacer un nombre d’articles figurant dans la loi par d’autres articles nous permettra de suivre l’évolution de la création des zones industrielles selon les nouvelles normes internationales, en l’occurrence l’industrie 4.0 ». S’adapter aux changements économiques rapides que connaît le monde nécessite, en effet, la modification de plusieurs lois et textes législatifs qui ne font, jusqu’à nos jours, qu’entraver le processus de développement de nos zones industrielles. Se transformer en zones industrielles intégrées de quatrième génération nécessite, certes, un travail collectif et l’adoption d’une approche participative qui donnera à chaque partie prenante l’opportunité d’apporter de la valeur ajoutée à son activité dans le but de dynamiser l’économie nationale qui peine encore à saisir les multiples opportunités qui lui sont offertes. Une chose est sûre : l’organisation de cette conférence témoigne, si besoin est, d’une volonté commune de s’inscrire dans le changement, capable de dynamiser notre économie. Encore faut-il prendre en considération les recommandations qui en résultent n

Atelier 1 : La sécurité dans les zones industrielles

- Proposer l’élargissement des fonctions de l’AFI afin de soutenir davantage les efforts des Groupements de Maintenance et de la Gestion (GMG), peu présents dans ces zones industrielles, à cause des difficultés liées aux paiements de la participation des industriels et en tenant compte de l’appui technique accordé par l’AFI à ces industriels et qui s’inscrit dans le cadre de partenariats bilatéraux ;

- Appeler à la création d’un guide pour orienter les industriels quant à la nécessité d’obtenir une licence. Cette dernière permettra de faciliter la classification de leur entreprise et évitera la perturbation des projets, et ce, à condition que l’AFI et l’API s’engagent à préparer ce guide ;

- Préconiser la nécessité de trouver les solutions adéquates pour surveiller et entretenir les poteaux d’incendie dans les zones industrielles et ce projet sera légué à la Société Nationale d’Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE) ;

- Appeler à la sensibilisation des industriels quant à la nécessité d’obtenir une licence et un certificat de protection de démarrage des activités de l’entreprise afin de la protéger et protéger les entreprises avoisinantes ;

- Inviter les industriels à fournir les équipements de sécurité et à former un personnel qualifié pour leur utilisation, et ce, afin d’éviter les pertes et les catastrophes et protéger les personnes et les biens ;

- Sensibiliser les industriels à la nécessité d’utiliser les moyens de protection et à respecter les distances d’isolation afin de protéger l’entreprise et les entreprises avoisinantes ;

-Respecter le cadre législatif actuel qui a pour objectif de protéger l’entreprise, les personnes et les biens tout en appelant à le réviser afin qu’il suive l’évolution technologique et la nature des nouvelles activités.

Atelier 2 : Les difficultés au niveau foncier

- Soutenir la proposition de l’AFI présentée dans le projet de loi relatif à l’acquisition des biens fonciers appartenant à l’Etat au dinar symbolique afin de réaliser des zones industrielles ;

- Proposer l’ajout d’un nouveau chapitre sur les modalités de changement d’aspect qui stipule ce qui suit : « Contrairement aux exigences de la loi N° 87 de l’année 1983 relative à la protection des terrains agricoles, le changement du statut des terrains agricoles en zones industrielles sera désormais possible après un accord commun entre le ministre de l’Agriculture, de la Pêche et des Ressources Hydrauliques et le ministre de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement Territorial » ;

- Soutenir la proposition présentée dans le projet de loi relatif à la création de zones industrielles intégrées équipées de tous les équipements nécessaires à la mise en place des projets industriels et la construction de locaux à usage industriel destinés à la vente ou à la location et les mettre à la disposition des entrepreneurs dans les secteurs autorisés dans les zones industrielles conformément à l’approche moderne du concept de zone industrielle intégrée.

Atelier 3 : Les difficultés techniques relatives à l’aménagement et au réaménagement dans les zones industrielles

- Soutenir la proposition de l’AFI présentée dans le projet de loi relatif à l’engagement de l’Etat à financer les coûts nécessaires à la réalisation des stations d’assainissement dans les zones industrielles, et ce, de la part de l’Office National de l’Assainissement (ONAS) à condition que l’AFI s’engage à fournir les lots. Cette proposition vise à réduire les coûts, encourager l’investissement et créer de nouveaux emplois ;

- Préciser, sur le plan juridique, que l’Etat prendra en charge et confiera à l’ONAS le financement des stations d’assainissement ;

- Etudier la possibilité de trouver des solutions juridiques pour dispenser l’AFI du paiement de la taxe sur les terrains non bâtis qui se trouvent dans des zones non agréées pour le lotissement, ce qui contribuera à alléger les coûts dans les zones industrielles et encouragera notamment les investisseurs étant donné que cette taxe n’est pas incluse dans le prix de vente du bien ;

- Proposer la fixation de délais pour l’obtention des accords pour les études de projets présentées par l’AFI dans un délai ne dépassant pas un mois et pour les déclarations estimatives dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la date du dépôt de la demande par l’agence ;

- L’exécution d’un modèle d’aménagement détaillé nécessite au préalable la préparation d’une étude de faisabilité qui comprenne tous les avis des concessionnaires et des interlocuteurs publics et que ces avis et ces approbations les engagent dans les différentes étapes de l’aménagement ;

- Proposer l’élaboration d’un document méthodologique qui détermine les modalités et les critères de sélection et la classification des zones industrielles selon la superficie et la réserve disponible à condition de définir les critères et les procédures qui doivent être adoptés à cet effet ;

- Proposer la séparation entre les études préliminaires (étude foncière et changement d’aspect) avant l’introduction des zones industrielles dans le Plan de développement,

et ce, afin d’éviter la lourdeur des procédures et la complication des études et du changement de l’aspect. Ainsi, l’AFI pourra créer les zones industrielles intégrées et présentées dans le Plan de développement dans une courte durée ;

- Proposer d’exempter les terrains désignés à l’aménagement des zones industrielles et qui sont d’une superficie inférieure ou égale à 100 hectares de la préparation d’une étude de projet détaillé ;

- Réduire les délais liés à l’approbation des dossiers relatifs au lotissement, et ce, en permettant aux comités régionaux du lotissement d’étudier le dossier technique en parallèle avec l’achèvement des documents administratifs tels que le Certificat de propriété et l’accord de l’Agence National de la Protection de l’Environnement ;

- Proposer la simultanéité de l’étape de la préparation du dossier d’étude de projet détaillé avec celle de la préparation du dossier de lotissement ;

- Proposer la réalisation des zones industrielles spécialisées telles que la zone industrielle d’El Mghira dans le gouvernorat de Ben Arous et la zone industrielle Om El Adham dans le gouvernorat de Sidi Bouzid ;

- Soutenir, techniquement, la représentation de l’AFI au sein de la Commission Nationale des Réserves Foncières qui devra également comprendre tous les concessionnaires publics et les directions concernées. La présence doit être obligatoire ;

- Réviser les normes minimales des réseaux électriques de moyenne tension fixées actuellement à 100 Kva/Ha et qui ne répondent plus aux besoins des industriels ;

- Préparer une étude stratégique qui fixe les orientations nationales dans la définition des zones industrielles dans chaque région.

Atelier 4 : Procédures de déchéance et problèmes commerciaux

- Soutenir la proposition de l’AFI présentée dans le projet de loi relatif à la cession d’une partie des lots sis dans les zones industrielles au profit des jeunes entrepreneurs à des conditions appropriées et des superficies prédéfinies dans chaque nouvelle zone industrielle. Il a également été suggéré d’ajouter l’appellation « startup » à celle des « jeunes entrepreneurs » ;

- Soutenir la proposition relative à la déchéance des GMG, après 5 ans, sans l’achèvement d’un centre de vie dans la zone industrielle ou la cession du bien sans achèvement du projet, avec une proposition de prolonger d’une année selon l’avancement des travaux ;

- Soutenir la proposition de l’AFI concernant l’annulation du deuxième paragraphe du Chapitre 11 de la Loi N°31 de 1997 relatif à la sécurisation du profit de la vente en cas de déchéance dans la Trésorerie publique afin de rembourser les prêts hypothécaires non garantis, et ce, pour cause de non-conformité avec le Chapitre 2 de la Loi N°34 de 2009 qui stipule que la part de vente de l’agence ne doit, en aucun cas, être inférieure au prix du terrain notamment que l’engagement de l’Agence à introduire l’hypothèque dans l’avenant du contrat est limité à la condition d’achèvement de la construction. Ainsi, l’engagement de l’agence est limité à une condition qui, en cas de son absence, ne sera pas remplie ;

- Proposer l’ajout d’une recommandation relative au soutien de la collectivité locale à l’AFI en cas de difficulté de mise en oeuvre de déchéance puisqu’il s’agit de décisions émanant du ministre de l’Industrie et des PME ;

- Soutenir la proposition d’ajouter la condition de la déclaration d’activité auprès des autorités compétentes en cas de demande de changement d’activité, en ajoutant l’expression « Autorisation d’exercice » ;

Compte tenu de l’importance du processus d’attribution des lots industriels et des problèmes soulevés au niveau de certains comités régionaux, durant les cinq dernières années depuis la création des comités, le 10 juin 2014, il est impératif de réviser la circulaire N°9 du 10 juin 2014, publiée conjointement par le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Investissement et des PME autour de la création des comités régionaux responsables de l’attribution des lots industriels et de soutenir ladite proposition à condition de fixer le délai de réponse par l’Agence. n

Une économie structurellement en ralentissement voit se surajouter une crise mondiale inédite due à un virus dont nous ne connaissons pas l’étendue des dégâts qu’il pourrait causer au genre humain. A cette situation de tensions, économiques et sociales, vient s’agglutiner nos habituels conflits politiques issus d’un régime qui semble avoir atteint aujourd’hui ses limites.

Chute historique de la croissance au premier trimestre 2020

L’économie tunisienne s’est contractée de 1,7% au premier trimestre 2020 par rapport au premier trimestre 2019 et de 2% par rapport au trimestre précédent. Cette récession n’est pas seulement due aux mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la pandémie du coronavirus. En effet, le confinement n’a compté que pour dix jours sur la durée de la totalité du 1er trimestre 2020.

Selon l’AFC, l’économie tunisienne devrait enregistrer une contraction de 6,2% en 2020 (contre une contraction de 4,3% pour le FMI et de 2,5% pour la BERD).

Appréciation de la monnaie tunisienne en juin 2020 par rapport à juin 2019

En juin 2020, le dinar s’est apprécié de 2,4% face au dollar américain (2,859 DT contre 2,928 DT en juin 2019).

Face à l’euro, l’appréciation a été de 2,9% portant la valeur moyenne du mois de juin 2020 de 1 euro à 3,221 DT contre 3,315 DT en juin 2019.

Depuis le début de l’année, le dinar s’est déprécié de 0,7% par rapport au dollar américain et de 2% par rapport à l’euro.

Le taux d’inflation se replie en juin 2020

En MD

Exportations par secteur d'activité

Agriculture & industries agro-alimentaires Energie & lubrifiants

Mines, phosphates & dérivés Textile, Habillement & cuir Industries mécaniques & électriques Autres industries manufacturières

Importations par type d'utilisation

Produits agricoles & alimentaires de base Produits énergétiques

Produits miniers & phosphatés Autres produits intermédiaires Produits d'équipement

Autres produits de consommatoin

Solde commercial Taux de couverture (%)

En juin 2020, le taux d’inflation passe à 5,8% après une stagnation durant les deux derniers mois à 6,3%. Cette régression résulte principalement d’un ralentissement du rythme de l’augmentation des prix des restaurants et hôtels (+11,8% contre +13,5% en mai), des produits et services de transport (+1,6% contre +3,3%) et des services de la santé (+7,6% contre +9,2%). Notons également la décélération au niveau des prix de l’alimentation (+4,3% contre +4,7% en mai) et de l’habillement et chaussures (+7,2% contre +8,2%).

Rappelons qu’en juin 2019 le taux d’inflation était de 6,8%.

Le taux d’inflation sousjacente (hors Alimentaires et Energie) s’est également rétracté clôturant le mois de juin 2020 à 7,2% contre 7,6% le mois précédent et 7% en juin 2019.

Stagnation du Taux de Marché Monétaire (TMM) à 6,8% en juin 2020

Le TMM du mois de juin 2020 stagne pour le troisième mois consécutif à 6,8% contre 7,83% en juin 2019.

Révision à la baisse du Taux Directeur de Total 2018

40 987

5 410 2 329 1 374 8 974 18 197 4 705

60 010

3 426 8 508 1 038 23 896 14 557 8 585

-19 023

68,3

la BCT à 6,75% en ce premier semestre 2020

Rappelons que suite à la propagation de la pandémie Covid-19, la BCT a décidé le 17 mars 2020 de baisser son taux directeur de 100 points de base pour le ramener à 6,75%.

Contraction du déficit commercial à 6 100 MD à fin mai 2020 contre 8 106 MD à fin mai 2019

Les cinq premiers mois de l’année 2020 ont enregistré une régression des exportations de 23,8% et des importations de 24,1% par rapport à la même période de l’année dernière et ce, aux prix courants.

Le taux de couverture a gagné 0,2 point par rapport à la même période de 2019 (71,0% contre 70,7%). Le déficit commercial mensuel s’est rétréci en mai 2020 à 1 255,4 MD contre 1 338,9 MD le mois précédent.

MARCHE OBLIGATAIRE Emissions de l’Etat

Le Trésor a collecté durant le premier semestre de l’année 2020 un total de 3 103,1 millions de dinars en bons du Trésor,

Total 2019

43 855

4 709 2 418 1 667 9 354 20 428 5 280

63 264

3 456 10 175

939 23 761 15 677 9 256

-19 409

69,3 5 mois 2019

19 590

2 319 1 100 614 4 230 9 026 2 301

27 696

1 855 4 233 462 10 556 6769 3 822

-8 106 70,7

soit 1 249,4 millions de dinars à travers ses émissions de BTA et 1 853,7 millions de dinars de BTCT. L’essentiel du montant des BTCT émis est pour une maturité de 26 semaines.

Côté taux d’intérêt des émissions :

• Le taux actuariel du BTA 10 ans est passé de 9,97% au terme de l’année 2019 à 9,72% en juin 2020

• Le taux actuariel du BTA 5 ans est passé de 9,82% au terme de l’année 2019 à 9,35% en juin 2020

• Le taux du BTCT 52 semaines est passé de 8,22% à la fin de l’année 2019 à 7,15% en juin 2020

• Le taux du BTCT 26 semaines est passé de 8,0% à la fin de l’année 2019 à 6,97% en juin 2020

Emissions privées

Les émissions privées d’emprunts obligataires au premier semestre 2020 ont totalisé un montant de 185 MDT réparties entre 65% pour les banques, 14% pour les sociétés de leasing et 21% pour les sociétés de microfinance.

35% de ces emprunts sont émis sans recours à l’appel public à l’épargne.

5 mois 2020

14 921

2 472 1 1175 566 2 819 6 306 1 584

21 021

1 694 3 169 291 7 878 4 745 3 244

-6100 71,0 Var 5m20/

5 m19

-23,8%

6,6% 6,8% -7,8% -33,3% -30,1% -31,2%

-24,1%

-8,7% -25,1% -36,9% -25,4% -29,9% -15,1%

-24,7% 0,2pt

Au 30/06/2020, près de 99% du montant total sollicité a été collecté.

Les orientations des souscripteurs en termes de type de taux ont été exclusivement orientées vers les taux fixes.

Les taux d’émissions ont varié entre 10,5% et 13,5% pour le fixe et TMM + 2,75% et TMM +3,5% pour le taux variable.

Les durées des emprunts se sont étalées entre 5 années par amortissement constant semestriel au minimum et 7 années in fine au maximum.

BILAN BOURSIER

Dans une conjoncture économique déjà très fragile, dont la liquidité se raréfie et impactée négativement par la pandémie du Covid-19, le marché boursier a reculé de 6,94% durant le premier semestre de l’année 2020 contre une baisse de 1,7% durant le premier semestre 2019 et une hausse de 28,3% sur la même période de l’année 2018.

Le 02/03/2020, l’indice de référence atteignait son plus haut (7204,39 points) réalisant jusqu’alors une hausse de 1,16%. Ensuite, la pandémie du

Covid-19 a semé le doute sur le marché suscitant la crainte des investisseurs. Le Tunindex a rejoint ainsi son plus bas semestriel le 17/03/2020 à 6 116,16 points. L’indice a ainsi enregistré une baisse de 9,59% en mars et de 4,16% en avril.

Le marché a néanmoins connu une reprise à partir du mois de mai en enregistrant successivement une hausse de 4,42% en mai et de 2,15% en juin.

S’agissant des transactions, la Bourse a enregistré durant les six premiers mois de 2020 un volume global de 1 153 MDT en très net recul par rapport à la même période des années précédentes, soit 1 647,9 MDT durant le premier semestre de 2019 et 1 907,7 MDT sur les 6 premiers mois de 2018. Pour ce qui concerne le marché de la cote de la Bourse, les actions et obligations échangées ont atteint 701,9 MDT au 30/06/2020 contre 885,1 MDT au 30/06/2019 soit une baisse de 20%. En termes de répartition, les obligations ont représenté uniquement 6,7% du total des échanges sur le marché de la cote à fin juin 2020 contre 18,3% à fin juin 2019.

Du côté des actions, le total des capitaux échangés sur le premier semestre 2020 s’élève à 654,7 MDT contre 723,3 MDT au terme du premier semestre 2019 soit une baisse de 9,5% n