Un contrôle rigoureux des activités

Le Comité général des assurances (CGA) est un organisme doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et qui relève du ministère des Finances. Il a pour objectifs de protéger les droits des assurés et de sauvegarder les capacités des entrepr

Le Comité général des assurances intervient dans le contrôle des entreprises d’assurances et de réassurances et des professions liées au secteur, dans le suivi de l’activité du secteur, dans l’étude de toutes les questions d’ordre juridique et technique se rapportant aux opérations d’assurances et de réassurances et la préparation des textes y afférents, dans l’étude de toutes les questions relatives au développement et à l’organisation du secteur et enfin dans le suivi de l’activité du secteur des associations mutuelles (approbation des statuts et contrôle de l’activité). Le CGA effectue ses procédures de contrôle sur la base des dossiers annuels des entreprises d’assurances, ou bien sur place, par des contrôleurs accrédités et sans ordre de mission préalable. Le CGA est composé, selon la loi n°2008-8 modifiant et complétant le code des assurances, du président du comité, du collège, de la commission de discipline et des services techniques et administratifs du comité. Le CGA est chargé notamment de :

de réassurances et les professions liées au secteur des assurances et le suivi de leurs activités.

et organisationnel se rapportant aux opérations d’assurances et de réassurances, aux entreprises d’assurances et aux entreprises de réassurances et élaborer les projets de textes y afférents

économique se rapportant au développement du secteur des assurances et à son organisation et la présentation de propositions à cet effet au ministre des Finances.

autre question relevant de ses attributions. Le comité peut être chargé de représenter l’Etat dans les entreprises, les comités, les organismes et les fonds ayant une relation avec le secteur des assurances.