La loi est-elle anticonstitutionnelle ?

33 députés soumettent un recours à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois

Des membres de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont adressé une requête à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, pour annuler le projet de loi n°50 pour l’année 2016 relatif à la réduction de la taxe appliquée à l’exportation des déchets ferreux et l’opération conjoncturelle d’exportation jusqu’à la fin de 2017, a annoncé hier l’Instance. La liste des députés signataires de l’acte de recours comprend les noms de 33 députés appartenant à des blocs parlementaires différents, y compris les blocs démocratiques, le Front populaire ainsi que des députés indépendants. Le projet de loi relatif à la réduction de la taxe sur l’exportation des déchets ferreux et de l’opération conjoncturelle d’exportation à la fin de 2017, qui comporte trois articles, a été adopté lors d’une séance plénière tenue le 12 avril 2017, avec 95 voix pour, 14 abstentions et 19 refus. La loi prévoit la réalisation d’une opération conjoncturelle d’exportation, en 2017, d’environ 125 mille tonnes de déchets ferreux et de charger le ministère de l’Industrie et du Commerce de la supervision des opérations d’exportation. La première disposition de ce projet de loi stipule la réduction de la taxe sur l’exportation de la ferraille à 90 dinars par tonne à l’exception des déchets en inox.

La loi permet, en outre, à la Société tunisienne de sidérurgie « El Fouladh » d’exporter, en 2017, des quantités maximales de 75 mille tonnes de déchets ferreux et permettra aux collecteurs privés d’exporter 50 mille tonnes de ferraille. Le député Mabrouk Hrizi, l’un des signataires de la pétition a estimé que ce recours vise, essentiellement, la préservation de l’intérêt économique de la société tunisienne de sidérurgie en tant que société publique. Il a ajouté que la décision de permettre aux sociétés privées d’exporter des quantités de déchets de métaux ferreux en vertu de l’opération d’exportation les encouragera à monopoliser les déchets de métaux et à ne pas revendre cette matière à la Société tunisienne de sidérurgie. Le député a fait savoir que la société El Fouladh a monopolisé, auparavant, les opérations d’acquisition des métaux. Hrizi a exprimé, dans une déclaration à l’agence TAP, son étonnement quant à la réalisation de l’opération d’exportation des déchets métaux durant la période restante de l’année 2017 (moins de 8 mois) alors que la recherche de marchés pour conclure des marchés d’exportation nécessite parfois une période de plus de six mois, ajoutant qu’on ne peut conclure des opérations d’exportation que si le marché est prêt».