«Le ministère doit se débarrasser de la tutelle abusive»

Juriste et ancien secrétaire général du Stade Tunisien, Aïtallah Hlaïem appelle à un PPP (Partenariat public-privé) pour réformer la législation sur les associations sportives. «Le décret 88 de 2011 pèche par une incompatibilité des textes législatifs ave

«Les textes législatifs régissant les activités sportives correspondent à la loi n°59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations et la loi organique n°95-11 du 6 février 1995 relative aux structures sportives, qui a été modifiée et complétée à trois reprises : une fois en 2004, une deuxième en 2006 et en 2011 sous forme du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 portant organisation des associations. La crise économique a, depuis, impacté le régime professionnel dans notre pays. Pourtant, le ministère de la Jeunesse et des Sports agit toujours comme une autorité de tutelle, d’orientation, de protection, d’intervention...Or, le professionnalisme se base sur l’initiative privée et sur la capitalisation. Il n’est pas logique que nous continuions à subir le décret-loi n° 2011-88 qui régit des associations à but non lucratif. Dans son premier chapitre des principes généraux, ce décret stipule dans son article 4 “qu’il est interdit à l’association d’exercer des activités commerciales en vue de distribuer des fonds au profit de ses membres dans leur intérêt personnel ou d’être utilisée dans le but d’évasion fiscale”. Pourtant, nous avons affaire à un secteur imposable, créateur de richesses, à forte employabilité, exportateur (de joueurs, en l’occurrence) et sujet à un fort taux de litiges. En plus de textes de loi inadéquats, anachroniques et qui freinent la nature professionnelle du foot, la volonté politique manque réellement à partir du constat que le ministère veut assumer tous les rôles, surtout qu’il n’y a point de salut sans capitalisation du secteur. Le cadre juridique actuellement en vigueur est plein de contradictions. Les associations doivent s’acquitter de leurs engagements et servir des salaires aux joueurs, alors qu’elles restent des sociétés à but non lucratif. A part, deux ou trois clubs, dont les présidents peuvent tant bien que mal apporter les fonds nécessaires, que vont faire tous les autres ? Surtout que les dépenses sont nettement supérieures aux subventions de l’Etat».

«Incitations aux investissements dans le sport»

«Je voudrais être une force de proposition capable d’apporter une autre vision et des solutions. Aujourd’hui, il faut définir les objectifs et les enjeux. L’approche doit radicalement changer. Des investisseurs, tunisiens et étrangers, peuvent être intéressés par une activité génératrice de richesses et de gains. Des avantages fiscaux peuvent drainer ces investisseurs. Le moment est vraiment opportun pour apporter un coup de lifting au sport. Actuellement, les clubs sont au bord du gouffre. Tout d’abord, il est impératif de mettre en place un droit privé, et non épouser le droit des sociétés civiles et commerciales parce que le droit sportif a des spécificités et des particularismes. Considérer l’affaire faisant partie des prérogatives du ministère constitue à l’évidence une mauvaise appréhension et une marginalisation de la question. Le ministère doit se débarrasser de sa tutelle abusive. Le professionnalisme n’a pas de sens tant que l’Etat n’a pas cédé ses infrastructures sportives en faveur des investisseurs privés dans le cadre du domaine de l’Etat privé. Le cahier des charges prévoit de la sorte l’exploitation des stades dans le cadre du Partenariat public-privé (PPP). Un peu la même chose que ce qui s’applique aux terres domaniales. On allégerait de la sorte le lourd fardeau qui pèse sur le dos de l’Etat, dont les subventions iraient alors au football amateur. Celui-ci se chargerait de la formation. Par ailleurs, nous devons réviser la couverture sociale des joueurs dans un sens d’une amnistie fiscale et d’un règlement de la situation avec la Cnss. Chaque investissement dans le secteur sportif ne peut pas se baser sur des dettes qui remontent à plusieurs années. Cet assainissement par amnistie précédera l’application d’une nouvelle réglementation. Par ailleurs, pour attirer les investisseurs dans le sport, l’Etat doit consacrer un chapitre au sport dans le cadre du code d’incitations aux investissements à partir du constat que c’est un domaine. Les revenus proviendront ainsi des investissements et des innovations. L’investisseur va injecter de l’argent, et veut en même temps un retour sur investissement. Nous devons épouser un modèle sportif «à la tunisienne», le plus adapté à nos réalités. Il peut être facultatif dans les cinq premières années de son application, une phase transitoire. Avant de devenir obligatoire pour les clubs de Ligue 1. Nous sommes un petit groupe, qui se compose de l’ancien président de l’Avenir de La Marsa, Maher Ben Aissa, de l’ancien président de l’US Monastir, Hédi Benzarti et de moi-même, à préparer un projet de privatisation des association sportives qui servira d’initiative législative et qui sera proposé par le groupe parlementaire Al Horra en tant que projet de loi devant l’ARP (Assemblée des représentants du peuple). Nous espérons ainsi en finir avec une réalité sportive bancale».