«Des dossiers vont être soumis à la Cour de discipline financière ou à la justice»
Quelles sont les principales infractions enregistrées dans le 30e rapport annuel de la Cour des comptes ? Je précise qu’il s’agit du 30e rapport annuel de la Cour des Comptes qui a été réalisé à travers 27 missions de contrôle sur le terrain. Il a concerné des entreprises et institutions publiques, des programmes et des politiques publiques, au niveau central et régional. Plusieurs infractions ont été enregistrées qui touchent principalement à la mauvaise gestion de l’argent public. Elles concernent des questions procédurales mais aussi des questions qui ont enfreint les procédures, s’agissant essentiellement de fautes de gestion et de fautes d’ordre pénal. Je cite, à titre d’exemple, le nonrespect des procédures, ce qui a engendré des dépenses injustifiables et la non-réalisation des objectifs de plusieurs programmes. Ce sont des infractions ayant trait à l’activité ainsi qu’à la rentabilité des entreprises qui est restée très faible, entrainant une pression sur les dépenses publiques. La Cour des comptes est actuellement en train de préparer les dossiers pour les soumettre aux parties concernées, que ce soit la Cour de discipline financière ou la justice.
Comment s’effectuera le suivi des recommandations de la Cour des comptes ? Les entreprises qui ont fait l’objet du rapport doivent appliquer les recommandations mentionnées dans le rapport et doivent aussi prendre les mesures correctives nécessaires pour éviter les dépas- sements et les infractions à l’avenir. Je précise que c’est la Haute instance de contrôle financier et administratif qui est chargée du suivi des dossiers. Mais ses ressources restent limitées et recourent à un suivi à distance. Ce qui ne lui permet pas de bien suivre les dossiers.
Avez-vous une évaluation des pertes cumulées pour l’Etat à cause de ces infractions ? Nous n’avons pas un chiffre global des pertes cumulées, mais le rapport a mentionné des pertes liées à certaines institutions et programmes tels que la gestion des biens confisqués dont les pertes s’élèvent à 1,4 MDT. Près d’un tiers des revenus des entreprises confisquées a été utilisé pour couvrir les dettes. Ce sont des montants énormes qui constituent une pression sur les dépenses publiques.
La Cour des comptes dispose-telle de moyens suffisants pour bien mener sa mission ? La Cour des comptes n’a pas assez de moyens techniques pour couvrir tous les dossiers. Pour cela, vous remarquez que chaque année, elle consacre son rapport à différentes institutions et programmes. Elle veille à effectuer ses missions de contrôle, suivant son plan stratégique quinquennal. Au niveau des moyens financiers, ils sont aussi assez faibles pour lui permettre de mener à bien sa mission. Les ressources de gestion sont seulement de 1,8 MDT.