L’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption sous la loupe

Le texte de loi 38/2017 qui détaille le fonctionnement et la mission de l’instance de lutte contre la corruption a bénéficié d’une activation de la procédure parlementaire

Le projet de loi organique relatif à l’instance constitutionnelle de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption a été examiné hier dans l’une des salles du palais du Bardo par la commission de consensus. Dénuée de tout fondement statutaire, cette dernière est une entité caméléon et hybride dont la composition des membres change selon le projet de loi à l’étude. Ordinairement, la commission d’accord est composé des membres directeurs de celle initialement en charge du projet de loi, plus les présidents des blocs parlementaires ou ceux qui les secondent. En l’occurrence, le président de la commission parlementaire permanente de l’organisation de l’administration et des forces armées, Mohamed Naceur Jbira, présidait lui-même la séance d’hier, avec à ses côtés deux rapporteurs, Monia Brahim et Khawla Ben Aïcha. Etaient présents également autour de la table, les présidents des blocs parlementaires dont Rim Mahjoub du bloc Afek, Ahmed Seddik du Front populaire et Mustapha Ben Ahmed du bloc national, lequel lance un mot d’esprit provocateur et non moins fondé: «Il faudra enlever les montres de ce pays ». Et pour cause, la séance prévue à 9h00 s’engage non sans peine deux heures plus tard.

Accélération de la procédure législative

Cette commission ad hoc détient donc la mission ultime d’alléger le texte de ses nombreux amendements, en présence de l’auteur de l’initiative législative, les représentants du ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles et la société civile. Pour qu’en finale ne restent à débattre en séance publique que les propositions d’amendements ou autres litiges que la commission tutélaire et celle tenue sous les auspices consensuels n’ont pu arbitrer. Le texte de loi 38/2017 qui détaille le fonctionnement et la mission de l’instance de lutte contre la corruption a bénéficié — il est important de le signaler — d’une activation de la procédure parlementaire. Déposé par le ministère auteur du projet de loi, le 23 mars dernier, il a été réceptionné par la commissions compétente le 4 avril. Déjà, le 11 avril commençaient les auditions avec en prime les représentants de la Cour des comptes. Depuis, 13 réunions de commission ont été tenues et pas moins de trois plénières. Plusieurs projets de loi autrement plus importants n’ont pas eu droit à de tels honneurs. Par ailleurs, le texte de loi de 67 articles est décliné comme suit: les dispositions générales sont présentées brièvement en quatre articles, ensuite et entre le 5e et le 32e article, les missions de l’instance et ses attributions sont fixées, de 33 à 53 l’orga- nisation de l’instance, de 54 à 62 sont exposées les garanties du bon déroulement du travail de l’instance, et enfin, de 63 à 67 les dispositions transitoires closent le projet de loi. Après avoir examiné précédemment les dispositions générales, est venu le tour de la mission de l’instance et ses attributions pour être examinées par les élus hier. Ainsi l’article 19, entre autres, dispose que le président de l’instance ou un des membres est habilité et ce, dans les domaines public et privé, à enquêter suite à une requête ou une alerte, et à recueillir des témoignages, à procéder à la saisie de documents et d’objets et, ajoute l’article, est amené à remettre les documents saisis, les rapports et les P.-V. aux autorités judiciaires sous 24 heures. Le délai de la transmission des dossiers des instructions demeure une des questions litigieuses à traiter. A suive donc…