Les insuffisances persistent

Malgré un positionnement favorable dans la région Mena, la Tunisie reste encore en retard par rapport à la meilleure note de l’indice, soit 92 sur 100. Ceci est dû à l’absence de divulgation des impôts perçus et des paiements effectués par entreprise

Selon l’Institut de gouvernance des ressources naturelles (Nrgi), l’indice de gouvernance des ressources naturelles pour l’année 2017 a classé l’industrie minière en Tunisie en dessous de la moyenne mondiale, avec une note de 46 points sur 100, soit la 48e place par rapport à 89 pays évalués. Pour le secteur pétrolier et gazier, le classement de la Tunisie est meilleur, soit la 26ème, avec un score de 56 points sur 100, étant en tête des pays de la région du Moyen-Orient et Afrique du Nord (Mena). Wiseem Heni, NRGI Program Officer en Tunisie, a affirmé que la réalisation de cet indice s’est déroulée sur une année, engageant 150 experts à travers le monde et puisant dans 10 mille documents. « Il s’agit d’un outil de réforme pour déceler les faiblesses et les forces du secteur des hydrocarbures dans le monde. C’est un indice de gouvernance avec l’objectif de renforcer la transparence et la redevabilité », indique-t-il. Le classement de la Tunisie démontre qu’il y a encore du travail à faire sur le chemin de la transparence dans les industries extractives. Des efforts ont été formulés, certes, avec l’adhésion de la Tunisie à l’Open Data Partnership et aussi avec la mise en place d’une plateforme électronique, publiant tous les contrats dans le secteur, mais la gouvernance reste au deçà des objectifs. Pour le secteur pétrolier et gazier, la Tunisie doit sa note favorable de 56 points sur 100 à un contexte institutionnel favorable à la redevabilité et à la participation, au contrôle de la corruption et à l’Etat de droit. De même pour la sous-composante relative à l’imposition avec une note de 80 sur 100. Reste que les mesures de lutte contre la corruption dans le secteur sont limitées, parce que la Tunisie n’exige pas la divulgation publique de l’identité des propriétaires réels des sociétés ou des intérêts financiers des fonctionnaires dans les entreprises pétrolières. Ce qui fait que malgré un positionnement favorable dans la région Mena, la Tunisie reste encore en retard par rapport à la meilleure note de l’indice, soit 92 sur 100. Ceci est dû à l’absence de divulgation des impôts perçus et des paiements effectués par entreprise, selon le NRGI. En ce qui concerne le cadre légal et l’application des lois, l’analyse indique que la Tunisie ne dispose pas de règles budgétaires explicites contrôlant les revenus et les dépenses, ni de mécanismes particuliers visant à partager les revenus des ressources extractives entre les régions. Au niveau de secteur minier, l’indice de gouvernance fait ressortir une note de 46 sur 100, qui place la Tunisie à la 48e place à l’échelle mondiale. Une performance moins importante que le secteur pétrolier et gazier et qui reflète des insuffisances de gouvernance. Ces insuffisances relatent essentiellement de la gestion des revenus (note de 30 sur 100) ainsi que de la réalisation de la valeur (40 sur 100) mesurant la capacité d’un pays à exploiter la valeur de ses ressources naturelles contre une performance assez bonne au niveau du cadre juridique. L’indice de gouvernance souligne une opacité dans la procédure d’attribution des titres, du fait que le code minier ne requiert pas la publication des critères de préqualification ni des règles régissant l’attribution des titres. A ce niveau, le NRGI évoque le retard dans l’adhésion de la Tunisie dans l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (Itie). Encore une fois, le code minier tunisien ne requiert pas la publication des évaluations des impacts environnementaux et sociaux et des plans de gestion.

Instabilité

Pour Kais Mejri, directeur général de la gouvernance auprès du ministère de l’Industrie et du Commerce, la principale problématique dans la gouvernance des secteurs pétrolier, gazier et minier résidait dans les pratiques de divulgation des informations. Une problématique qui a été partiellement résolue avec la mise en place de la plateforme électronique Open Data. Mais les défis persistent. M. Mejri indique que la stabilité politique et administrative reste encore problématique, à cause de la fréquence des remaniements ministériels et des changements récurrents au niveau administratif. « Ceci influence la pérennité des projets et l’action de l’Etat », lance-t-il. En deuxième lieu, le manque de moyens disponibles est un défi à relever surtout au niveau de la direction générale des mines qui est en manque flagrant d’effectifs. En troisième lieu, il s’agit d’accélérer les réformes structurelles du secteur, avec la révision des codes des hydrocarbures et des mines, la révision du cadre institutionnel et l’adhésion à l’Itie. Un avis que partage Ridha Bouzaouada, PDG de la Compagnie franco-tunisienne de pétrole (Cftp), qui a insisté sur l’importance de la simplification et la vulgarisation de l’information dans le secteur des industries extractives. « Il est important de bien comprendre le secteur et de simplifier l’information. Mais il faut aussi préciser que les besoins logistiques et techniques du secteur sont importants et il faut veiller à les subvenir », affirme-t-il. De son côté, Charfeddine Yaâcoubi, ancien président de l’Association tunisienne des contrôleurs publics, assure qu’il y a une problématique de gouvernance des entreprises publiques dans le secteur. Il évoque le cas de la Compagnie des phosphates de Gafsa (CPG), dont le site web ne dispose d’aucune information. Il souligne également que malgré un cadre juridique assez complet, il y a des insuffisances au niveau de la pratique et du suivi des procédures. « Il n’existe pas d’informations quant à la bonne application des procédures, le calcul des impôts, quant à l’impact environnemental des projets. Bien qu’il y ait un portail Open Data, il n’y a pas une loi qui exige la publication des contrats », explique-t-il. De même pour la Responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui reste encore, selon M. Yâacoubi, pas assez claire. Il indique que la CPG consacre 20 MDT par an pour la RSE, mais il n’y a pas assez d’informations concernant l’usage de ce montant. De même, il n’existe pas d’informations sur les revenus réels de chaque entreprise pétrolière en Tunisie. Des questions qui ont mené, selon lui aux perturbations sociales opérées dans le sud du pays, avec principale raison le manque de transparence. A ce niveau, M. Mejri affirme qu’il y a une absence d’un débat national sur la gouvernance des ressources. Ce débat devrait être une locomotive pour le renforcement de la transparence dans le secteur des industries extractives.