Seuls les hauts commis de l’Etat en profiteraient

La loi sur la réconciliation économique et financière est en train de se rétrécir comme une peau de chagrin. Au sein de la commission parlementaire de la législation générale, on voudrait qu’elle se limite à une réconciliation administrative qui graciera

Se dirige-t-on au sein de la commission parlementaire de la législation générale vers la transformation de la loi sur la réconciliation économique et financière en une simple loi sur la réconciliation administrative avec les hauts commis de l’Etat qui ont été obligés de signer, dans le cadre de leurs fonctions, des documents officiels qui ont permis à plusieurs hommes d’affaires d’accéder illégalement à l’argent de l’Etat et de refuser de le lui restituer, profitant de leurs relations rapprochées avec le régime déchu ? En plus clair, la réconciliation économique et financière défendue par la présidence de la République se limitera, in fine, à déclarer l’innocence des hauts cadres de l’administration à l’époque du président Ben Ali mais à condition qu’il s’avère qu’ils n’ont tiré aucun profit matériel pour eux-mêmes ou pour leurs proches. C’est là la constatation générale des discussions qui ont dominé, hier, la réunion de la commission parlementaire de la législation générale dont les membres sont revenus à l’examen du projet de loi sur la réconciliation économique et financière soumis au Parlement depuis 2015 et ayant déclenché une polémique générale, au point que beaucoup ont cru qu’il n’était plus d’actualité, surtout quand Youssef Chahed a donné le coup d’envoi de la bataille contre la corruption et que de grosses têtes de la corruption sont déjà tombées et que d’autres attendent leur tour pour être coffrées.

Se dirige-t-on au sein de la commission parlementaire de la législation générale vers la transformation de la loi sur la réconciliation économique et financière en une simple loi sur la réconciliation administrative avec les hauts commis de l’Etat qui ont été obligés de signer, dans le cadre de leurs fonctions, des documents officiels qui ont permis à plusieurs hommes d’affaires d’accéder illégalement à l’argent de l’Etat et de refuser de le lui restituer, profitant de leurs relations rapprochées avec le régime déchu ? En plus clair, la réconciliation économique et financière défendue par la présidence de la République se limitera, in fine, à déclarer l’innocence des hauts cadres de l’administration à l’époque du président Ben Ali mais à condition qu’il s’avère qu’ils n’ont tiré aucun profit matériel pour eux-mêmes ou pour leurs proches. C’est là la constatation générale des discussions qui ont dominé, hier, la réunion de la commission parlementaire de législation générale dont les membres sont revenus à l’examen du projet de loi sur la réconciliation économique et financière soumis au Parlement depuis 2015 et ayant déclenché une polémique géné- rale, au point que beaucoup ont cru qu’il n’était plus d’actualité, surtout quand Youssef Chahed a donné le coup d’envoi de la bataille contre la corruption et que de grosses têtes de la corruption sont déjà tombées et que d’autres attendent leur tour pour être coffrées. Hier, les membres de la commission ont discuté et adopté six articles relatifs à la grâce qui sera accordée aux hauts fonctionnaires de l’administration et équivalents qui ont été impliqués dans les affaires de dilapidation de l’argent public. Les membres de la commission estiment que ces hauts fonctionnaires qui ont agi sous la pression et qui n’avaient pas les moyens de résister aux ordres venus d’en haut ne peuvent être poursuivis par la justice et envoyés en prison mais à condition qu’on établisse que ni eux ni leurs proches n’ont bénéficié d’aucune faveur matérielle. Reste à expliciter le terme «équivalents», la traduction du terme en langue arabe «Achbahohom» contenu dans la version initiale du projet de loi. Pour certains membres, les choses sont claires : le terme en question concerne tous ceux qui ont occupé des fonctions de direction (ministres, ambassadeurs, consuls, gouverneurs, etc.) mais sans avoir le statut de fonctionnaires et pour être plus clair encore, il s’agit des ministres de Ben Ali qui ont appliqué les ordres tout en sachant qu’ils sont contraires à la loi à laquelle ils étaient tenus d’obéir. Pour d’autres membres de la même commission, «ces équivalents» ne doivent pas échapper aux sanctions (y compris la prison) tout simplement parce qu’ils savaient que leurs actes étaient illégaux.

Les délais, un point de discorde

Maintenant que l’orientation générale est de se contenter de la réconciliation administrative et de faire tomber le chapitre relatif à la réconciliation économique (pratiquement tous les groupes parlementaires sont d’avis que les hommes d’affaires corrompus et aussi les corrupteurs doivent payer pour leurs méfaits), on se demande : la loi contiendra-telle finalement huit articles, le premier relatif à la définition de la réconciliation, les six articles consacrés aux hauts commis de l’Etat et enfin le dernier article relatif aux délais de poursuite des hauts cadres de l’administration qui pourraient passer devant la justice «parce que les présomptions de corruption ne planent pas uniquement sur les cadres de l’administration benalienne ? Elles concernent également certains qui ont servi après la révolution». «Pour le moment, révèle à La Presse Hassouna Nasfi, membre de la commission de la législation générale et député d’Al Horra, nous ne savons pas si la présidence de la République va accepter que le chapitre sur la réconciliation économique soit annulé ou si elle va s’y accrocher. Quant à l’article sur les délais, il n’a pas été encore discuté et il pourrait susciter un grand débat». «En tout état de cause, la commission reprend ses discussions mercredi ou jeudi prochains et on pourrait le passer en séance plénière pour examen et adoption avant l’avènement des vacances parlementaires prévues pour fin juillet. Au cas où la présidence de la République maintiendrait le chapitre sur la réconciliation économique, l’adoption de la loi sera transférée à la prochaine législature. Il reste, toutefois, à préciser que les vacances parlementaires pourraient être reportées».