Un projet de loi, des amendements

C’est désormais une loi d’amnistie administrative que vient d’adopter la Commission de la législation générale. Elle intéressera, selon l’association Al Bawsala, quelque 500 fonctionnaires et assimilés traînant des procès pour malversations financières commises à l’époque du régime de Ben Ali. Ces personnes verront ainsi les poursuites contre elles levées dès le moment où elles recevront des mains du procureur général de seconde instance un « certificat d’amnistie ». Les fonctionnaires ayant présenté une demande de réconciliation sont redevables de réparations à présenter à toute partie ayant subi des dommages à la suite d’actes de détournement de deniers publics. La nouvelle Commission de réconciliation qui recevra les demandes d’amnistie n’est pas totalement indépendante et le critère d’intégrité de ses membres n’est pas garanti par le texte. Dans le projet initial du 14 juillet 2015, elle était dominée par le pouvoir exécutif. Dans cette version amendée par Ennahdha et Nida, le président de la commission est, de droit, le président de l’Inulcc (qui est aujourd’hui Chawki Tabib). « Nous avons l’impression que les rédacteurs de la loi ont voulu tabler sur la popularité et la réputation de l’actuel président de l’Inulcc. Cependant, ils ont, semble-t-il, oublié que le président de l’Inulcc est nommé et est destitué par le chef du gouvernement. Donc, il n’est pas juridiquement indépendant », réplique la juriste Farah Hachad. Par ailleurs, la commission n’a pas d’autonomie financière et administrative et les deux membres de l’IVD prévus dans le projet initial disparaissent de la nouvelle commission. « Autre élément, une partie des membres de la nouvelle commission prévue sont des magistrats, ce qui peut rassurer de prime abord. Cependant, aucune disposition de la loi ne prévoit une vérification du passé de ces magistrats. Et si on découvre le nom d’un des magistrats nommés dans les dossiers déposés par des victimes auprès de l’IVD ? », s’interroge Farah Hachad.