«L’ins­tance oeu­vre­ra à la pro­mo­tion de la cul­ture de la trans­pa­rence»

La Presse (Tunisia) - - LA UNE - Pro­pos re­cueillis par Sa­mir DRIDI

L’an­née en cours a été mar­quée par le lan­ce­ment du pro­ces­sus de mise en place de l’Ins­tance d’ac­cès à l’in­for­ma­tion avec l’élec­tion de ses membres par l’As­sem­blée des re­pré­sen­tants du peuple, ain­si que la pu­bli­ca­tion du dé­cret gou­ver­ne­men­tal n°2007-918 du 17 août re­la­tif à la no­mi­na­tion des membres de cette ins­tance qui est ap­pe­lée à jouer un rôle im­por- tant dans la pro­mo­tion et la pro­tec­tion du droit d’ac­cès à l’in­for­ma­tion(DAI). Dans un en­tre­tien ac­cor­dé à La Presse, son pré­sident, le juge Imed Hazgui, sou­ligne la né­ces­si­té d’ac­cé­lé­rer le tra­vail à tous les ni­veaux pour que cette loi at­teigne ses ob­jec­tifs, en dé­pit du lourd hé­ri­tage po­li­tique et cultu­rel ba­sé sur la ré­ten­tion de l’in­for­ma­tion pu­blique et la confi­den­tia­li­té.

L’an­née en cours a été mar­quée par le lan­ce­ment du pro­ces­sus de mise en place de l’Ins­tance d’ac­cès à l’in­for­ma­tion avec l’élec­tion de ses membres par l’As­sem­blée des re­pré­sen­tants du peuple, ain­si que la pu­bli­ca­tion du dé­cret gou­ver­ne­men­tal n°2007-918 du 17 août re­la­tif à la no­mi­na­tion des membres de cette ins­tance qui est ap­pe­lée à jouer un rôle im­por­tant dans la pro­mo­tion et la pro­tec­tion du droit d’ac­cès à l’in­for­ma­tion (DAI). Dans un en­tre­tien ac­cor­dé à La Presse, son pré­sident, le juge Imed Hazgui, sou­ligne la né­ces­si­té d’ac­cé­lé­rer le tra­vail à tous les ni­veaux pour que cette loi at­teigne ses ob­jec­tifs, en dé­pit du lourd hé­ri­tage po­li­tique et cultu­rel ba­sé sur la ré­ten­tion de l’in­for­ma­tion pu­blique et la confi­den­tia­li­té.

L’an­née 2017 a été mar­quée par le lan­ce­ment du pro­ces­sus de mise en place de l’Ins­tance d’ac­cès à l’in­for­ma­tion. Est-ce le dé­but d’une nou­velle ère ? On l’es­père bien. Certes, la mise en place de l’Ins­tance d’ac­cès à l’in­for­ma­tion en tant qu’or­gane in­dé­pen­dant veillant au res­pect d’un droit consti­tu­tion­nel qu’est le droit d’ac­cès à l’in­for­ma­tion est quelque chose de très im­por­tant du point de vue ins­ti­tu­tion­nel, mais il n’est pas suf­fi­sant à lui seul pour par­ler d’un dé­but de nou­velle ère. La re­con­nais­sance et la consé­cra­tion de ce droit dans les faits en tant que droit fon­da­men­tal de la per­sonne hu­maine et en tant que préa­lable né­ces­saire à toute construc­tion dé­mo­cra­tique né­ces­sitent la mise en oeuvre de plu­sieurs ac­tions afin de réus­sir l’im­plé­men­ta­tion ef­fec­tive de ce droit.

Quelles sont les prin­ci­pales mis­sions at­tri­buées à l’Ins­tance d’ac­cès à l’In­for­ma­tion? Plu­sieurs mis­sions ont été at­tri­buées à l’ins­tance par la loi or­ga­nique n° 201622 du 24 mars 2016 re­la­tive au droit d’ac­cès à l’in­for­ma­tion. On peut les re­grou­per en trois mis­sions prin­ci­pales : - La pre­mière est d’ordre ju­ri­dic­tion­nel. L’ins­tance est ap­pe­lée à sta­tuer sur les re­cours qui lui sont sou­mis en cas de re­fus d’ac­cès à l’in­for­ma­tion. Elle dis­pose à cet ef­fet des moyens d’ins­truc­tions qui lui per­mettent de me­ner les in­ves­ti­ga­tions né­ces­saires au­près des or­ga­nismes concer­nés et d’au­di­tion­ner toute per­sonne dont l’au­di­tion est ju­gée utile. En sta­tuant sur les re­cours for­mu­lés contre les dé­ci­sions de re­fus d’ac­cès à l’in­for­ma­tion, l’ins­tance prend des dé­ci­sions contrai­gnantes pour les or­ga­nismes concer­nés qui sont as­si­mi­lées à des ju­ge­ments ju­ri­dic­tion­nels et qui sont sus­cep­tibles d’ap­pel au­près du Tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif. Ces dé­ci­sions sont com­mu­ni­quées aux par­ties et pu­bliées sur le site web de l’ins­tance. - La se­conde mis­sion consiste à éva­luer le res­pect des or­ga­nismes sou­mis aux dis­po­si­tions de la loi sur l’ac­cès à l’in­for­ma­tion, de leur en­ga­ge­ment en ma­tière de dif­fu­sion proac­tive de l’in­for­ma­tion et d’éva­luer pé­rio­di­que­ment leur consé­cra­tion du droit d’ac­cès à l’in­for­ma­tion. A cet ef­fet, l’ins­tance pré­pare un rap­port an­nuel conte­nant les sug­ges­tions et les re­com­man­da­tions né­ces­saires à la pro­mo­tion de ce droit, un rap­port qui se­ra sou­mis au pré­sident de la Ré­pu­blique, au pré­sident de l’ARP et au chef du gou­ver­ne­ment et qui se­ra ren­du pu­blic sur le site web de l’ins­tance. - La troi­sième mis­sion prin­ci­pale de l’ins­tance consiste à pro­mou­voir la cul­ture d’ac­cès à l’in­for­ma­tion en co­or­di­na­tion avec les or­ga­nismes sou­mis aux dis­po­si­tions de la loi et la so­cié­té ci­vile à tra­vers des ac­tions de sen­si­bi­li­sa­tion et de for­ma­tion des­ti­nées au pu­blic. A cô­té de ces mis­sions prin­ci­pales, l’ins­tance dis­pose aus­si d’un rôle consul­ta­tif qui consiste à émettre obli­ga­toi­re­ment un avis sur les pro­jets de loi et les textes ré­gle­men­taires ayant un lien avec le do­maine d’ac­cès à l’in­for­ma­tion. Elle est char­gée aus­si d’échan­ger les ex­pé­riences et l’ex­per­tise avec ses ho­mo­logues étran­gers et les or­ga­ni­sa­tions in­ter­na­tio­nales spé­cia­li­sées et de conclure des conven­tions de co­opé­ra­tion dans ce do­maine.

Quel est l’état des lieux de l’ac­cès à l’in­for­ma­tion en Tu­ni­sie ? Le droit d’ac­cès à l’in­for­ma­tion, en tant que droit fon­da­men­tal de l’in­di­vi­du et de la col­lec­ti­vi­té, est de cher­cher à sa­voir et de faire sa­voir ce qui se passe dans la vie pu­blique. Il n’a été consa­cré en droit tu­ni­sien d’une ma­nière claire et nette qu’en 2011 avec la pro­mul­ga­tion du dé­cret-loi n°41 du 26 mai 2011 re­la­tif à l’ac­cès aux do­cu­ments ad­mi­nis­tra­tifs qui fut l’un des textes les plus im­por­tants à être pro­mul­gués après la ré­vo­lu­tion en ma­tière de droits et li­ber­tés pu­bliques et qui a sym­bo­li­sé la vo­lon­té de voir émer­ger un nou­veau mo­dèle de gou­ver­nance ba­sé sur la trans­pa­rence des pou­voirs pu­blics. En ap­pli­ca­tion de ce texte, la plu­part des or­ga­nismes pu­blics sou­mis aux dis­po­si­tions du dé­cret-loi ont dé­ployé des ef­forts plus ou moins réus­sis pour mettre en oeuvre ce nou­veau droit, que ce soit à tra­vers la di­vul­ga­tion proac­tive des do­cu­ments en pro­cé­dant à la créa­tion des sites web et leur ac­tua­li­sa­tion, ou à tra­vers la no­mi­na­tion des char­gés d’ac­cès à l’in­for­ma­tion au sein de leurs struc­tures, ou en­core à tra­vers les ef­forts en­tre­pris dans le do­maine de l’ad­mi­nis­tra­tion élec­tro­nique, mais ce­la reste in­suf­fi­sant et beau­coup de tra­vail nous at­tend dans ce do­maine. L’adhé­sion de la Tu­ni­sie en jan­vier 2014 à «l’Open go­vern­ment part­ner­ship» (OGP) a contri­bué aus­si à la pro­mo­tion de ce droit par l’ins­crip­tion dans les plans d’ac­tion na­tio­naux de cer­tains en­ga­ge­ments vi­sant à mettre en ap­pli­ca­tion le droit d’ac­cès à l’in­for­ma­tion. La Cons­ti­tu­tion tu­ni­sienne du 27 jan­vier 2014 a éle­vé ce droit à un rang consti­tu­tion­nel en sti­pu­lant dans son ar­ticle 32 que l’Etat ga­ran­tit le droit d’ac­cès à l’in­for­ma­tion. En mars 2016, une nou­velle loi re­la­tive à l’ac­cès à l’in­for­ma­tion a été adop­tée par le Par­le­ment, à sa­voir la loi or­ga­nique n°22 du 24 mars 2016 qui a élar­gi le champ d’ap­pli­ca­tion de la lé­gis­la­tion re­la­tive à l’ac­cès, en sou­met­tant aux dis­po­si­tions de la loi, en plus du pou­voir exé­cu­tif avec ses dif­fé­rentes ra­mi­fi­ca­tions, le pou­voir lé­gis­la­tif, les ins­tances ju­di­ciaires et consti­tu­tion­nelles, les ins­tances pu­bliques in­dé­pen­dantes, les ins­tances de ré­gu­la­tion, tous les or­ga­nismes bé­né­fi­ciant d’un fi­nan­ce­ment pu­blic et même les per­sonnes de droit pri­vé char­gées de la ges­tion d’un ser­vice pu­blic. Elle a aus­si li­mi­té les ex­cep­tions au droit d’ac­cès et ren­for­cé les ga­ran­ties ins­ti­tu­tion­nelles pour l’exer­cice ef­fec­tif de ce droit à tra­vers la créa­tion de l’ins­tance na­tio­nale d’ac­cès à l’in­for­ma­tion. De l’avis des ex­perts, cette loi fait par­tie des meilleures lé­gis­la­tions au monde en la ma­tière, mais les textes ne suf­fisent pas à eux seuls pour chan­ger la réa­li­té et an­crer les prin­cipes de trans­pa­rence et de re­de­va­bi­li­té so­ciale. Il faut beau­coup de tra­vail à tous les ni­veaux: ad­mi­nis­tra­tion, médias, so­cié­té ci­vile, ins­tance... pour que cette loi réus­sisse à réa­li­ser ses ob­jec­tifs, d’au­tant plus qu’on a un lourd hé­ri­tage po­li­tique et cultu­rel ba­sé sur la ré­ten­tion de l’in­for­ma­tion pu­blique et la confi­den­tia­li­té.

Quelles sont les ac­tions prio­ri­taires pour les an­nées à ve­nir? Les ac­tions sont mul­tiples et doivent être me­nées en même temps. Il s’agit en pre­mier lieu de mettre en place des ac­tions de sen­si­bi­li­sa­tion et de com­mu­ni­ca­tion pour pro­mou­voir la cul­ture d’ac­cès à l’in­for­ma­tion et la trans­pa­rence, non seule­ment au ni­veau des struc­tures pu­bliques, mais aus­si et sur­tout au ni­veau de la so­cié­té ci­vile et des médias, car le ci­toyen tu­ni­sien n’est pas en­core conscient de l’im­por­tance de ce droit ga­ran­ti par la Cons­ti­tu­tion et de son im­pact sur l’amé­lio­ra­tion de la qua­li­té des ser­vices pu­blics ain­si que sur l’exer­cice ef­fec­tif de sa ci­toyen­ne­té. Nos ac­tions vont aus­si s’orien­ter vers l’amé­lio­ra­tion de l’environnement ré­gis­sant l’ac­cès à l’in­for­ma­tion en par­te­na­riat avec les or­ga­nismes pu­blics et les or­ga­ni­sa­tions de la so­cié­té ci­vile, en met­tant en place une pla­te­forme d’ac­cès à l’in­for­ma­tion qui per­met­tra au ci­toyen de de­man­der l’in­for­ma­tion d’une ma­nière simple et ra­pide et de trai­ter sa de­mande par les or­ga­nismes pu­blics d’une ma­nière ef­fi­cace et dans des dé­lais brefs avant de re­cou­rir à l’ins­tance. On va aus­si s’as­su­rer de la mise en place des sites web des or­ga­nismes pu­blics et de leur ac­tua­li­sa­tion, de l’amé­lio­ra­tion des sys­tèmes de ges­tion, de la clas­si­fi­ca­tion des do­cu­ments au ni­veau des struc­tures pu­bliques, ain­si que du dé­ve­lop­pe­ment de leurs in­fra­struc­tures et la for­ma­tion de leurs agents en ma­tière de pro­duc­tion, de ges­tion et de pu­bli­ca­tion des in­for­ma­tions.

Quels sont les prin­ci­paux dé­fis et be­soins en ma­tière d’im­plé­men­ta­tion ef­fec­tive du DAI ? Les dé­fis sont nom­breux, cer­tains sont d’ordre cultu­rel liés à l’ab­sence de la men­ta­li­té de trans­pa­rence et de la cul­ture du par­tage de l’in­for­ma­tion dans les or­ga­nismes pu­blics, ain­si qu’à l’ab­sence d’évo­ca­tion de ce droit dans les dé­bats pu­blics. D’autres sont d’ordre lo­gis­tique et ma­té­riel dus prin­ci­pa­le­ment au manque de moyens hu­mains et in­for­ma­tiques né­ces­saires, sur­tout au ni­veau des ré­gions. En ef­fet, la pu­bli­ca­tion proac­tive sup­pose l’exis­tence d’un site in­ter­net spé­ci­fique afin de pou­voir pu­blier les in­for­ma­tions. Si au ni­veau cen­tral, ce­la ne semble pas po­ser pro­blème, il en est au­tre­ment au ni­veau des ré­gions et des col­lec­ti­vi­tés lo­cales qui, pour une grande ma­jo­ri­té, ne dis­posent pas de sites, et même quand les sites existent, on constate des dé­faillances au ni­veau de la pu­bli­ca­tion et de l’ac­tua­li­sa­tion des don­nées. Un autre dé­fi est aus­si lié au faible ni­veau de nu­mé­ri­sa­tion des do­cu­ments au sein des or­ga­nismes pu­blics. Une grande quan­ti­té de don­nées et d’in­for­ma­tions res­tent en­core sous for­mat pa­pier, ce qui en­trave leur pu­bli­ca­tion. D’autres dé­fis sont liés à l’ab­sence de clas­si­fi­ca­tion des do­cu­ments et la mau­vaise cir­cu­la­tion de l’in­for­ma­tion au sein même des or­ga­nismes pu­blics. Tous ces dé­fis né­ces­sitent un grand tra­vail pour ren­for­cer les ca­pa­ci­tés des dif­fé­rents ac­teurs in­ter­ve­nant dans l’im­plé­men­ta­tion du DAI, non seule­ment au ni­veau des or­ga­nismes pu­blics, mais aus­si au ni­veau des médias qui doivent s’im­pli­quer da­van­tage au ni­veau na­tio­nal et ré­gio­nal dans la pro­mo­tion de ce droit et la fa­mi­lia­ri­sa­tion de son uti­li­sa­tion, ain­si qu’au ni­veau de la so­cié­té ci­vile qui doit fa­vo­ri­ser la com­pré­hen­sion de ce droit par le pu­blic et in­ci­ter les ci­toyens et les as­so­cia­tions à exer­cer leur droit à l’in­for­ma­tion, et dé­ve­lop­per des ini­tia­tives au­tour de ce droit.

Le res­pect de la vie pri­vée consti­tuet-il un obs­tacle lé­gal à l’exer­cice du droit d’ac­cès à l’in­for­ma­tion ? L’ac­cès à l’in­for­ma­tion ne doit en au­cun cas por­ter at­teinte à la vie pri­vée des gens. Les fi­na­li­tés prin­ci­pales de l’ac­cès à l’in­for­ma­tion consistent à fa­vo­ri­ser les prin­cipes de trans­pa­rence et de red­di­tion des comptes dans la ges­tion des ser­vices pu­blics et le ren­for­ce­ment de la par­ti­ci­pa­tion des ci­toyens dans l’éla­bo­ra­tion, le sui­vi et l’éva­lua­tion des po­li­tiques pu­bliques, ain­si que la lutte contre la corruption à tra­vers la pro­mo­tion d’une gou­ver­nance ou­verte et non pas de s’in­gé­rer dans la vie pri­vée des gens. D’ailleurs, par­mi les ex­cep­tions au droit d’ac­cès à l’in­for­ma­tion pré­vues par la loi or­ga­nique n°22 du 24 mars 2016 fi­gurent les droits des tiers quant à la pro­tec­tion de leur vie pri­vée, leurs don­nées per­son­nelles et leur pro­prié­té in­tel­lec­tuelle.

Dans quelle me­sure l’ins­tance pour­rat-elle contri­buer à fa­vo­ri­ser le res­pect des droits hu­mains, la bonne gou­ver­nance et la lutte contre la corruption ? L’ins­tance est d’abord le ga­rant ju­ri­dic­tion­nel de l’exer­cice du droit d’ac­cès à l’in­for­ma­tion qui est un droit consti­tu­tion­nel, comme je viens de le sou­li­gner. En ef­fet, tout ci­toyen à qui on re­fuse l’ac­cès à une in­for­ma­tion a le droit d’in­tro­duire un re­cours au­près de l’ins­tance qui exa­mine le bien-fon­dé du re­fus et sta­tue sur le re­cours dans de brefs dé­lais par un ju­ge­ment qui est contrai­gnant pour l’or­ga­nisme concer­né. L’ins­tance va contri­buer aus­si à la pro­mo­tion de la bonne gou­ver­nance et la lutte contre la corruption à tra­vers le contrôle qu’elle va exer­cer sur les or­ga­nismes sou­mis aux dis­po­si­tions de la loi por­tant sur le res­pect de leur en­ga­ge­ment en ma­tière de pu­bli­ca­tion spon­ta­née ou proac­tive de l’in­for­ma­tion. Elle va aus­si jouer un rôle im­por­tant dans la dif­fu­sion et la pro­mo­tion de la cul­ture de la trans­pa­rence comme pierre an­gu­laire in­dis­pen­sable à la tran­si­tion dé­mo­cra­tique et à l’éta­blis­se­ment de l’Etat de droit en Tu­ni­sie.

La cé­lé­bra­tion de la Jour­née in­ter­na­tio­nale du droit de l’ac­cès uni­ver­sel à l’in­for­ma­tion le 25 sep­tembre der­nier fut l’oc­ca­sion pour le lan­ce­ment du nou­veau pro­jet DAI/Unesco pour la Tu­ni­sie, avec l’ap­pui de la co­opé­ra­tion suisse. Quels sont les ob­jec­tifs de ce pro­jet ? L’Unesco a réa­li­sé en 2016 une étude très in­té­res­sante qui a per­mis de dres­ser un état des lieux sur l’ac­cès à l’in­for­ma­tion en Tu­ni­sie et qui a per­mis entre autres de dé­ce­ler les dif­fi­cul­tés et les obs­tacles per­çus par les dif­fé­rents ac­teurs im­pli­qués dans l’im­plé­men­ta­tion du DAI, l’ob­jec­tif prin­ci­pal de ce pro­jet est de contri­buer à la pro­mo­tion de ce droit par le ren­for­ce­ment des ca­pa­ci­tés des ac­teurs sus-in­di­qués. La loi or­ga­nique n°22 du 24 mars 2016 a élar­gi le champ d’ap­pli­ca­tion de la lé­gis­la­tion re­la­tive à l’ac­cès, en sou­met­tant aux dis­po­si­tions de la loi, en plus du pou­voir exé­cu­tif avec ses dif­fé­rentes ra­mi­fi­ca­tions, le pou­voir lé­gis­la­tif, les ins­tances ju­di­ciaires et consti­tu­tion­nelles, les ins­tances pu­bliques in­dé­pen­dantes, les ins­tances de ré­gu­la­tion, tous les or­ga­nismes bé­né­fi­ciant d’un fi­nan­ce­ment pu­blic et même les per­sonnes de droit pri­vé char­gées de ges­tion d’un ser­vice pu­blic

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