«L’instance oeuvrera à la promotion de la culture de la transparence»

L’année en cours a été marquée par le lancement du processus de mise en place de l’Instance d’accès à l’information avec l’élection de ses membres par l’Assemblée des représentants du peuple, ainsi que la publication du décret gouvernemental n°2007-918 du 17 août relatif à la nomination des membres de cette instance qui est appelée à jouer un rôle impor- tant dans la promotion et la protection du droit d’accès à l’information(DAI). Dans un entretien accordé à La Presse, son président, le juge Imed Hazgui, souligne la nécessité d’accélérer le travail à tous les niveaux pour que cette loi atteigne ses objectifs, en dépit du lourd héritage politique et culturel basé sur la rétention de l’information publique et la confidentialité.

L’année en cours a été marquée par le lancement du processus de mise en place de l’Instance d’accès à l’information avec l’élection de ses membres par l’Assemblée des représentants du peuple, ainsi que la publication du décret gouvernemental n°2007-918 du 17 août relatif à la nomination des membres de cette instance qui est appelée à jouer un rôle important dans la promotion et la protection du droit d’accès à l’information (DAI). Dans un entretien accordé à La Presse, son président, le juge Imed Hazgui, souligne la nécessité d’accélérer le travail à tous les niveaux pour que cette loi atteigne ses objectifs, en dépit du lourd héritage politique et culturel basé sur la rétention de l’information publique et la confidentialité.

L’année 2017 a été marquée par le lancement du processus de mise en place de l’Instance d’accès à l’information. Est-ce le début d’une nouvelle ère ? On l’espère bien. Certes, la mise en place de l’Instance d’accès à l’information en tant qu’organe indépendant veillant au respect d’un droit constitutionnel qu’est le droit d’accès à l’information est quelque chose de très important du point de vue institutionnel, mais il n’est pas suffisant à lui seul pour parler d’un début de nouvelle ère. La reconnaissance et la consécration de ce droit dans les faits en tant que droit fondamental de la personne humaine et en tant que préalable nécessaire à toute construction démocratique nécessitent la mise en oeuvre de plusieurs actions afin de réussir l’implémentation effective de ce droit.

Quelles sont les principales missions attribuées à l’Instance d’accès à l’Information? Plusieurs missions ont été attribuées à l’instance par la loi organique n° 201622 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information. On peut les regrouper en trois missions principales : - La première est d’ordre juridictionnel. L’instance est appelée à statuer sur les recours qui lui sont soumis en cas de refus d’accès à l’information. Elle dispose à cet effet des moyens d’instructions qui lui permettent de mener les investigations nécessaires auprès des organismes concernés et d’auditionner toute personne dont l’audition est jugée utile. En statuant sur les recours formulés contre les décisions de refus d’accès à l’information, l’instance prend des décisions contraignantes pour les organismes concernés qui sont assimilées à des jugements juridictionnels et qui sont susceptibles d’appel auprès du Tribunal administratif. Ces décisions sont communiquées aux parties et publiées sur le site web de l’instance. - La seconde mission consiste à évaluer le respect des organismes soumis aux dispositions de la loi sur l’accès à l’information, de leur engagement en matière de diffusion proactive de l’information et d’évaluer périodiquement leur consécration du droit d’accès à l’information. A cet effet, l’instance prépare un rapport annuel contenant les suggestions et les recommandations nécessaires à la promotion de ce droit, un rapport qui sera soumis au président de la République, au président de l’ARP et au chef du gouvernement et qui sera rendu public sur le site web de l’instance. - La troisième mission principale de l’instance consiste à promouvoir la culture d’accès à l’information en coordination avec les organismes soumis aux dispositions de la loi et la société civile à travers des actions de sensibilisation et de formation destinées au public. A côté de ces missions principales, l’instance dispose aussi d’un rôle consultatif qui consiste à émettre obligatoirement un avis sur les projets de loi et les textes réglementaires ayant un lien avec le domaine d’accès à l’information. Elle est chargée aussi d’échanger les expériences et l’expertise avec ses homologues étrangers et les organisations internationales spécialisées et de conclure des conventions de coopération dans ce domaine.

Quel est l’état des lieux de l’accès à l’information en Tunisie ? Le droit d’accès à l’information, en tant que droit fondamental de l’individu et de la collectivité, est de chercher à savoir et de faire savoir ce qui se passe dans la vie publique. Il n’a été consacré en droit tunisien d’une manière claire et nette qu’en 2011 avec la promulgation du décret-loi n°41 du 26 mai 2011 relatif à l’accès aux documents administratifs qui fut l’un des textes les plus importants à être promulgués après la révolution en matière de droits et libertés publiques et qui a symbolisé la volonté de voir émerger un nouveau modèle de gouvernance basé sur la transparence des pouvoirs publics. En application de ce texte, la plupart des organismes publics soumis aux dispositions du décret-loi ont déployé des efforts plus ou moins réussis pour mettre en oeuvre ce nouveau droit, que ce soit à travers la divulgation proactive des documents en procédant à la création des sites web et leur actualisation, ou à travers la nomination des chargés d’accès à l’information au sein de leurs structures, ou encore à travers les efforts entrepris dans le domaine de l’administration électronique, mais cela reste insuffisant et beaucoup de travail nous attend dans ce domaine. L’adhésion de la Tunisie en janvier 2014 à «l’Open government partnership» (OGP) a contribué aussi à la promotion de ce droit par l’inscription dans les plans d’action nationaux de certains engagements visant à mettre en application le droit d’accès à l’information. La Constitution tunisienne du 27 janvier 2014 a élevé ce droit à un rang constitutionnel en stipulant dans son article 32 que l’Etat garantit le droit d’accès à l’information. En mars 2016, une nouvelle loi relative à l’accès à l’information a été adoptée par le Parlement, à savoir la loi organique n°22 du 24 mars 2016 qui a élargi le champ d’application de la législation relative à l’accès, en soumettant aux dispositions de la loi, en plus du pouvoir exécutif avec ses différentes ramifications, le pouvoir législatif, les instances judiciaires et constitutionnelles, les instances publiques indépendantes, les instances de régulation, tous les organismes bénéficiant d’un financement public et même les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public. Elle a aussi limité les exceptions au droit d’accès et renforcé les garanties institutionnelles pour l’exercice effectif de ce droit à travers la création de l’instance nationale d’accès à l’information. De l’avis des experts, cette loi fait partie des meilleures législations au monde en la matière, mais les textes ne suffisent pas à eux seuls pour changer la réalité et ancrer les principes de transparence et de redevabilité sociale. Il faut beaucoup de travail à tous les niveaux: administration, médias, société civile, instance... pour que cette loi réussisse à réaliser ses objectifs, d’autant plus qu’on a un lourd héritage politique et culturel basé sur la rétention de l’information publique et la confidentialité.

Quelles sont les actions prioritaires pour les années à venir? Les actions sont multiples et doivent être menées en même temps. Il s’agit en premier lieu de mettre en place des actions de sensibilisation et de communication pour promouvoir la culture d’accès à l’information et la transparence, non seulement au niveau des structures publiques, mais aussi et surtout au niveau de la société civile et des médias, car le citoyen tunisien n’est pas encore conscient de l’importance de ce droit garanti par la Constitution et de son impact sur l’amélioration de la qualité des services publics ainsi que sur l’exercice effectif de sa citoyenneté. Nos actions vont aussi s’orienter vers l’amélioration de l’environnement régissant l’accès à l’information en partenariat avec les organismes publics et les organisations de la société civile, en mettant en place une plateforme d’accès à l’information qui permettra au citoyen de demander l’information d’une manière simple et rapide et de traiter sa demande par les organismes publics d’une manière efficace et dans des délais brefs avant de recourir à l’instance. On va aussi s’assurer de la mise en place des sites web des organismes publics et de leur actualisation, de l’amélioration des systèmes de gestion, de la classification des documents au niveau des structures publiques, ainsi que du développement de leurs infrastructures et la formation de leurs agents en matière de production, de gestion et de publication des informations.

Quels sont les principaux défis et besoins en matière d’implémentation effective du DAI ? Les défis sont nombreux, certains sont d’ordre culturel liés à l’absence de la mentalité de transparence et de la culture du partage de l’information dans les organismes publics, ainsi qu’à l’absence d’évocation de ce droit dans les débats publics. D’autres sont d’ordre logistique et matériel dus principalement au manque de moyens humains et informatiques nécessaires, surtout au niveau des régions. En effet, la publication proactive suppose l’existence d’un site internet spécifique afin de pouvoir publier les informations. Si au niveau central, cela ne semble pas poser problème, il en est autrement au niveau des régions et des collectivités locales qui, pour une grande majorité, ne disposent pas de sites, et même quand les sites existent, on constate des défaillances au niveau de la publication et de l’actualisation des données. Un autre défi est aussi lié au faible niveau de numérisation des documents au sein des organismes publics. Une grande quantité de données et d’informations restent encore sous format papier, ce qui entrave leur publication. D’autres défis sont liés à l’absence de classification des documents et la mauvaise circulation de l’information au sein même des organismes publics. Tous ces défis nécessitent un grand travail pour renforcer les capacités des différents acteurs intervenant dans l’implémentation du DAI, non seulement au niveau des organismes publics, mais aussi au niveau des médias qui doivent s’impliquer davantage au niveau national et régional dans la promotion de ce droit et la familiarisation de son utilisation, ainsi qu’au niveau de la société civile qui doit favoriser la compréhension de ce droit par le public et inciter les citoyens et les associations à exercer leur droit à l’information, et développer des initiatives autour de ce droit.

Le respect de la vie privée constituet-il un obstacle légal à l’exercice du droit d’accès à l’information ? L’accès à l’information ne doit en aucun cas porter atteinte à la vie privée des gens. Les finalités principales de l’accès à l’information consistent à favoriser les principes de transparence et de reddition des comptes dans la gestion des services publics et le renforcement de la participation des citoyens dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques publiques, ainsi que la lutte contre la corruption à travers la promotion d’une gouvernance ouverte et non pas de s’ingérer dans la vie privée des gens. D’ailleurs, parmi les exceptions au droit d’accès à l’information prévues par la loi organique n°22 du 24 mars 2016 figurent les droits des tiers quant à la protection de leur vie privée, leurs données personnelles et leur propriété intellectuelle.

Dans quelle mesure l’instance pourrat-elle contribuer à favoriser le respect des droits humains, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption ? L’instance est d’abord le garant juridictionnel de l’exercice du droit d’accès à l’information qui est un droit constitutionnel, comme je viens de le souligner. En effet, tout citoyen à qui on refuse l’accès à une information a le droit d’introduire un recours auprès de l’instance qui examine le bien-fondé du refus et statue sur le recours dans de brefs délais par un jugement qui est contraignant pour l’organisme concerné. L’instance va contribuer aussi à la promotion de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption à travers le contrôle qu’elle va exercer sur les organismes soumis aux dispositions de la loi portant sur le respect de leur engagement en matière de publication spontanée ou proactive de l’information. Elle va aussi jouer un rôle important dans la diffusion et la promotion de la culture de la transparence comme pierre angulaire indispensable à la transition démocratique et à l’établissement de l’Etat de droit en Tunisie.

La célébration de la Journée internationale du droit de l’accès universel à l’information le 25 septembre dernier fut l’occasion pour le lancement du nouveau projet DAI/Unesco pour la Tunisie, avec l’appui de la coopération suisse. Quels sont les objectifs de ce projet ? L’Unesco a réalisé en 2016 une étude très intéressante qui a permis de dresser un état des lieux sur l’accès à l’information en Tunisie et qui a permis entre autres de déceler les difficultés et les obstacles perçus par les différents acteurs impliqués dans l’implémentation du DAI, l’objectif principal de ce projet est de contribuer à la promotion de ce droit par le renforcement des capacités des acteurs sus-indiqués. La loi organique n°22 du 24 mars 2016 a élargi le champ d’application de la législation relative à l’accès, en soumettant aux dispositions de la loi, en plus du pouvoir exécutif avec ses différentes ramifications, le pouvoir législatif, les instances judiciaires et constitutionnelles, les instances publiques indépendantes, les instances de régulation, tous les organismes bénéficiant d’un financement public et même les personnes de droit privé chargées de gestion d’un service public