Ahmed Souab : « La bataille n’est pas finie ! »

L’ex-juge administratif Ahmed Souab, aujourd’hui à la retraite, fait partie des plus grands détracteurs du projet de loi relatif à la réconciliation économique transformé lors de la dernière session parlementaire en projet de loi sur la réconciliation adm

L’ex-juge administratif Ahmed Souab, aujourd’hui à la retraite, fait partie des plus grands détracteurs du projet de loi relatif à la réconciliation économique transformé lors de la dernière session parlementaire en projet de loi sur la réconciliation administrative. La loi adoptée le 13 septembre par l’ARP, après une longue polémique, a abouti devant le président Béji Caïd Essebsi le 17 octobre, qui l’a paraphée le 24 octobre. Elle a été renvoyée au président de la République par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois, pour absence de majorité des voix, requise pour rendre un ver- dict valide. Dans cet entretien, le juge Souab émet un avis sur l’avenir de cette loi et le processus de sa promulgation.

Au bout d’une bataille qui a duré plus de deux ans entre le président de la République et une grande partie de la société civile, Béji Caïd Essebsi a remporté la partie. Vous attendiez-vous à une telle issue ? Le Président a uniquement gagné le tiers de la partie ! Puisque les deux autres grands chapitres de la loi sont tombés, à savoir la réconciliation avec les hommes d’affaires et l’amnistie de change. Il a donc gagné le tiers de la partie avec une loi à la légitimité éthiquement tronquée, politiquement incorrecte et à la constitutionnalité douteuse, comme l’ont affirmé dernièrement trois sources sérieuses, le doyen Fadhel Moussa dans un récent article, le brillant communiqué de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) et le rapport fuité de la commission ad hoc au sein du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Tous se sont prononcés contre la constitutionnalité de cette loi.

Vous affirmez que cette loi présidentielle a réussi plus que tout à diviser les Tunisiens… En effet, les acteurs de la société civile dans leur majorité ont dit « non » au projet. A commencer par les trois grandes organisations du quatuor du Dialogue national, l’Ugtt, la Ltdh et l’Ordre des avocats. J’y ajouterais l’Association des femmes démocrates, le Syndicat des journalistes et le Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux (Ftdes). Les plus importantes ONG tunisiennes à mon avis. Le projet présidentiel a également départagé la faune et la flore politiques. Si Afek avait voté contre, il n’aurait recueilli que 107 voix sur les 217 en tout de l’ARP et n’aurait pas été adopté. De toute façon, la loi a réussi à fissurer le mouvement Ennahda. 31 de ses députés sur les 69 ont voté pour, cinq s’y sont opposés, dont les colombes comme Samir Dilou et les super-colombes, tel Nadhir Ben Ammou, un député s’est abstenu, Béchir Lazzam, et 32 se sont débrouillés pour être absents hors de l’hémicycle au moment du vote. Donc, le chef de l’Etat, au lieu d’unir les Tunisiens, comme le stipule l’article 72 de la Constitution, les a divisés. Je m’attendais à ce qu’il adopte une position noble et procède au renvoi du texte devant le parlement pour une seconde lecture et un débat plus profond, mais c’était comme quémander du miel à la guêpe, selon notre proverbe. Toutefois, la bataille n’est pas finie !

Maintenant que la loi sur la réconciliation administrative est paraphée par le chef de l’Etat, quelle suite peut avoir la « bataille » ? Les protestations de rue se poursuivent. La société civile ne semble pas vouloir abdiquer. Mais la vraie bataille sera juridique. Ainsi le jour où la Cour constitutionnelle sera mise en place, les justiciables peuvent attaquer cette loi et obtenir auprès du juge constitutionnel le prononcé de son inconstitutionnalité. Le juge constitutionnel peut révoquer la loi sur la réconciliation administrative et l’exclure ultérieurement de l’ordonnancement juridique de l’Etat tunisien, qu’on espérerait voir évoluer vers un Etat de droit. Or cette notion est à mon avis étrangère à quelqu’un qui a vécu jeune, adulte, vieux et même très vieux sous le joug de la dictature et de la corruption. Le plus beau président du monde ne peut donner que ce qu’il a !

Pensez-vous que les membres de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois aient subi des pressions pour aboutir à ce résultat ? Non, je ne le pense pas. Je connais personnellement cinq membres sur les six qui forment l’Instance. Je ne crois point qu’ils aient pris cette décision sous la pression. Il y a tout simplement au sein de cette instance des libéraux et des conservateurs plutôt de droite. Ceux-là n’ont pas accepté de statuer sur les recours intentés contre ce texte par l’opposition parlementaire. Il ne faut jamais oublier que les juges aussi fonctionnent avec des références idéologiques, philosophiques et politiques sans forcément faire allégeance à un parti. Il y a parmi les juges des centristes, des progressistes et des conservateurs. A mon avis, ils sont tous indépendants du pouvoir politique. Le problème avec cette loi est qu’elle force les clivages, comme d’interpréter par exemple juridiquement le droit de mettre ou non pour les filles le voile au lycée. D’autre part, la ruse du législateur qui a mis en place la loi régissant cette instance réside primo dans le fait qu’il n’a pas donné le pouvoir décisionnel à son président et secundo dans le nombre pair de ses membres. Résultat : il y a deux chances sur trois pour que le verdict de l’Instance favorise la majorité parlementaire dont le match nul concernant la loi sur la réconciliation administrative. Idem pour la future Cour constitutionnelle. J’espérais plus d’audace et d’imagination de la part des juges constitutionnel provisoires, à l’instar du juge administratif qui a fait preuve d’imagination avant et surtout après la révolution dans son acception de contrôler la constitutionnalité des lois malgré l’interdiction formelle de l’article 148 actuel. Au Tribunal administratif, depuis 2013, on a dit « nous sommes les gardiens de la constitutionnalité des lois, on ne peut pas se permettre de se taire » et on a souvent forcé la loi. La justice n’avance qu’avec l’audace et l’expansion en termes de compétences des juges afin de protéger les libertés et d’asseoir l’Etat de droit. C’est l’esprit même de la jurisprudence administrative depuis Bourguiba. Pour revenir à la loi sur la réconciliation : le juge constitutionnel provisoire a donc délégué, j’espère innocemment, son pouvoir au président de la République et en a fait le juge unique et suprême de la constitutionnalité de ladite loi.

Si l’Instance vérité et Dignité était moins faible, le Président n’aurait pas osé proposer son projet de loi relatif à la réconciliation, avez-vous l’habitude de répéter… Je suis sûr que le président de la République n’aurait même pas pensé à cette loi si, d’un côté, la justice judiciaire pénale avait fonctionné normalement depuis le printemps 2011 : 99 % des affaires actuelles relatives à la corruption étaient déjà devant les tribunaux. Je parle des 500 affaires instruites par la Commission Afdelfattah Amor et des 50 autres présentées par le groupe des 25 avocats. Et d’autre part, si l’IVD n’avait pas autant manqué d’efficacité et n’avait pas perdu avec le temps sa légitimité. La nature ayant horreur du vide, une tierce institution a largement profité de cette brèche !

Il ne faut jamais oublier que les juges aussi fonctionnent avec des références idéologiques, philosophiques et politiques sans forcément faire allégeance à un parti

La justice n’avance qu’avec l’audace et l’expansion en termes de compétences des juges afin de protéger les libertés et d’asseoir l’Etat de droit.

Le jour où la Cour constitutionnelle sera mise en place, les justiciables peuvent attaquer cette loi et obtenir auprès du juge constitutionnel le prononcé de son inconstitutionnalité

Je suis sûr que le président de la République n’aurait même pas pensé à cette loi si l’IVD n’avait pas autant manqué d’efficacité et n’avait pas perdu avec le temps sa légitimité