La loi déclarée anticonstitutionnelle

Le secrétaire général de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois, Hayder Ben Amor, a indiqué hier que l’Instance a prononcé une déclaration d’inconstitutionnalité à l’encontre du projet de loi relatif à l’octroi d’un congé exceptionnel aux agents publics candidats à l’élection présidentielle, législative, régionale et municipale. L’Instance s’est prononcée sur ledit projet de loi après avoir accepté le recours sur le fond et la forme, a-t-il expliqué dans une déclaration à l’agence TAP. Cette décision a été prise lors de la séance plénière tenue mardi par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois pour l’examen du recours déposé par un groupe de députés le 8 janvier 2018. Rappelons que des députés du bloc démocratique et du bloc « Al Horra de Machrou Tounès» ainsi que des indépendants ont déposé une pétition auprès de l’Instance contre ledit projet de loi. La requête comporte un recours contre les trois articles de la loi 78-2017 pour violation des dispositions du troisième alinéa du Préambule de la Constitution et des articles 10, 15 et 21. Le député Ghazi Chaouachi (bloc démocratique) a souligné dans une déclaration précédente à l’agence TAP, que les dispositions de cette loi sont contraires au principe d’égalité entre les citoyens et favorisent la discrimination entre eux en accordant des privilèges à certaines personnes et pas d’autres. D’après lui, les dispositions de cette loi favorisent, également, le gaspillage de l’argent public en finançant certaines personnes à partir de fonds publics. L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait adopté le 2 janvier 2018 en séance plénière, le projet de loi relatif à l’octroi d’un congé exceptionnel aux agents publics candidats à l’élection présidentielle, législative, régionale et municipale avec 92 voix pour, 21 contre et 13 abstentions. Lors de la discussion du projet de loi, les avis des députés étaient partagés entre ceux qui considèrent qu’il consacre la neutralité de l’administration et ceux qui estiment qu’il nuit à l’administration et à la fonction publique. Faire bénéficier les fonctionnaires d’un congé exceptionnel pour se présenter aux élections est de nature à entraver le travail de l’administration et à la vider de ses compétences, ont-ils jugé.