Réexamen de la loi sur les dispositions communes

La commission de législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), réunie hier au Bardo, a voté pour le réexamen du projet de loi relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes. La commission a opté pour la convocation des experts et spécialistes en droit constitutionnel pour le réexamen de l’article 33 dudit projet de loi. Il concerne la révocation de l’un des membres des instances constitutionnelles et la reddition de comptes à titre individuel. La commission invitera à ce titre plusieurs spécialistes à une audition ainsi que le président du Tribunal administratif, a annoncé Sameh Bouhaouel, vice-présidente de la commission. Le président du Tribunal administratif sera invité en sa qualité de représentant de cette juridiction administrative et non pas en tant que membre de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi. La députée Farida Laabidi a, pour sa part, insisté sur la nécessité d’adresser une correspondance écrite au président du Tribunal administratif, notant qu’il s’était absenté lors de la dernière réunion consacrée à l’examen du recours contre ledit projet de loi. Au cours de la réunion de la commission, présidée par Sameh Bouhaouel, des députés, dont Samia Abbou, ont critiqué la décision d’adopter le rapport, lors de la réunion précédente, par seulement 3 membres présents sans l’audition des experts en la matière. Selon Abbou, le président de la commission doit être équitable dans la répartition du temps de parole des différents députés. « Si nous voulons que les décisions et rapports de ce parlement soient à la hauteur des attentes du peuple, nous devons convoquer des experts qui peuvent nous aider à apporter les amendements nécessaires», a-t-elle proposé. Pour la députée, il s’agit également d’entamer dans les plus brefs délais l’examen du projet de loi sur la déclaration de patrimoine dont «le pays a fortement besoin». « Je ne vois pas pourquoi on freine l’examen du projet de loi sur la déclaration de patrimoine article par article», a-telle regretté, soulignant que la Tunisie a plus que jamais besoin de l’adoption, en urgence, de ce projet de loi. « Nous devons supprimer l’article 33 conformément à la décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi», a insisté Nadhir Ben Amou. Selon lui, l’audition des experts n’est qu’une perte de temps. La commission de législation générale avait décidé le 6 février dernier de renvoyer, en plénière, ledit projet de loi ainsi que les amendements proposés. La plénière devra trancher la question des amendements de certains articles qui on été rejetés par l’Instance provisoire de contrôle de la constitution- nalité des projets de loi pour inconstitutionnalité. Au cours de la réunion du 6 février, les membres de la commission n’étaient pas parvenus à s’accorder sur une version finale d’amendement de l’article 33 du projet de loi. Trois articles du projet de loi, adopté par le Parlement le 5 juillet 2017, ont été rejetés par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi suite à un recours présenté par des députés. Selon l’Instance, ces articles ne cadrent pas avec le principe d’indépendance des instances constitutionnelles. Il s’agit des articles 11, 24 et 33. Ce dernier a été rejeté une première fois, en août 2017, et une seconde fois en novembre 2017. Le projet a de nouveau été soumis à la commission de législation générale qui, à son tour, n’a pu dépasser ce différend et l’a renvoyé en plénière.