Que dit le rapport ?

Le 1er juin 2018, la Commission des libertés individuelles et de l’égalité (Colibe) a publié son rapport regroupant certaines propositions concernant les libertés individuelles et l’égalité. Celui-ci n’a pas tardé à créer la polémique. Bien qu’il ait reçu l’adhésion des réformistes, il a suscité l’ire des conservateurs.

Depuis, les appels au lynchage des membres de la commission se font entendre de plusieurs bords, sur des allégations infondées. Devant cette polémique qui dure depuis près d’un mois, il est indispensable de reprendre tous les points discutés et les propositions dudit rapport afin d’éviter le piège des mystifications et des fabulations.

Le 1er juin 2018, la Commission des libertés individuelles et de l’égalité (Colibe) a publié son rapport regroupant certaines propositions concernant les libertés individuelles et l’égalité. Celui-ci n’a pas tardé à créer la polémique. Bien qu’il ait reçu l’adhésion des réformistes, il a suscité l’ire des conservateurs. Depuis, les appels au lynchage de ses membres se font entendre de plusieurs bords, sur des allégations infondées. Devant cette polémique qui dure depuis près d’un mois, il est indispensable de reprendre tous les points discutés et les propositions dudit rapport afin d’éviter le piège des mystifications et des fabulations

Le rapport comporte deux grands volets : le premier s’intéresse aux questions des libertés individuelles fondamentales et le second à l’égalité et à la lutte contre la discrimination. Il a été élaboré, comme indiqué, avec la collaboration de spécialistes, chercheurs et juristes, se basant sur des approches sociologiques et religieuses.

Droits à la vie et à la dignité

Il s’agit d’abord du droit à la vie. Sont débattues les questions de la peine de mort et de la criminalisation de l’incitation au suicide. Ainsi, la commission a proposé l’abolition de la peine de mort en référence aux conventions internationales signées par la Tunisie, ou son maintien conditionné avec la définition des cas où elle pourrait être appliquée (cas de crimes graves). Elle a notamment appelé à ce que l’incitation au suicide, surtout lorsque la victime est une personne vulnérable, soit criminalisée par la loi tunisienne. Le droit à la dignité humaine et à l’intégrité physique propose d’abord la révision de la définition juridique de la torture. En effet, la commission atteste que le fait de limiter les responsabilités aux fonctionnaires est inacceptable. En outre, le respect de l’intégrité physique évoque la nécessité d’un consentement individuel pour toutes les pratiques, notamment médicales et scientifiques, auxquelles sera soumise la personne. C’est le cas pour l’examen anal qui est considéré comme une grave atteinte à la dignité et le droit de la personne d’accepter ou de refuser un traitement. Répondant à ses détracteurs, Bochra Belhadj Hamida a expliqué : « Nous n’avons jamais parlé de mariage homosexuel, mais nous souhaitons protéger l’intégrité physique de chacun et ne pas le soumettre à ce genre de test qui ne fait que dénigrer l’individu et porter atteinte à sa personne ». Par ailleurs, la présidente de la commission a également précisé : « Nous n’avons jamais parlé de circoncision ni de son abolition. Il faut arrêter d’inventer des choses». Au chapitre de la liberté de pensée, de croyance et de conscience, la commission a appelé à la révision de tous les chapitres qui distinguent les Tunisiens selon leur religion (musulmans et non-musulmans), à pénaliser toute atteinte à la religion d’autrui dans ses croyances, symboles, rituels, édifices ou sites afin d’inciter à la violence, à la haine ou à la discrimination quelle que soit la forme. Cet appel vient consolider les libertés individuelles du croyant et du non-croyant, du musulman et du non-musulman et donc ne pas obliger une personne à s’identifier par rapport à ses croyances ou à celles de l’autre. « On a surtout voulu insister sur la dénomination des personnes d’abord et sur la nécessité de considérer les êtres individuellement et ne pas entraver la liberté d’une personne aux dépens d’une autre ». En matière de liberté d’opinion et d’expression, la Colibe recommande la nécessité de considérer la violence et la haine comme une atteinte à la liberté d’expression. Concernant la protection de la vie privée, la commission indique l’importance de la définir et propose l’abrogation de tous les textes relatifs à la vie privée des individus dont l’article 230 du code pénal. « En voulant abroger cette loi, nous n’avons pas l’intention d’encourager l’homosexualité. Mais il est inacceptable que dans un Etat de droit, un individu se trouve en prison pour son orientation sexuelle », a affirmé Bochra Belhadj Hamida lors d’une conférence tenue récemment pour apporter de plus amples éclairages au contenu du rapport. Le rapport souhaite également l’abrogation de la loi de 2004 sur la protection des données personnelles afin qu’elle soit conforme aux engagements internationaux de la République.

Egalité tous azimuts

La seconde partie, et la plus controversée, est consacrée à l’égalité. Dans cette partie, la Colibe a dénoncé la discrimination patente entre tunisiens et Tunisiennes dans les lois en vigueur et a appelé à abolir la distinction entre un Tunisien qui épouse une étrangère et une Tunisienne qui épouse un étranger en termes de conditions d’obtention de la résidence et du visa. «Il faut que tout étranger marié à une Tunisienne ait les mêmes droits à la citoyenneté, notamment celui d’avoir une carte de séjour, qu’une étrangère mariée à un Tunisien. Nous voulons abolir cette discrimination qui n’a aucun fondement. » La Colibe suggère aussi l’abolition de la dot ou au moins de ne pas la lier à la concrétisation du mariage, c’est-àdire abandonner le fait qu’elle représente une condition de la validité du mariage en raison de la violation de la dignité de la femme. Et la commission de suggérer l’abandon du principe de « tutelle » accordée au père. Ainsi, si un enfant mineur souhaite se marier, l’accord peut émaner soit de la mère, soit du père. Quant à la viduité, il s’agit de la période qui suit le divorce ou la mort du mari, où la femme n’est pas autorisée à se remarier (3 mois lors du divorce et 4 mois et 10 jours dans le cas du décès du mari). Pour ce délai de viduité, le rapport débouche sur deux propositions. La première, l’abolition du délai de viduité en tant que restriction inconstitutionnelle de la liberté de mariage des femmes. Et la deuxième, son maintien uniquement en cas de divorce. Par rapport aux devoirs conjugaux, la Colibe propose de supprimer la pension pour l’épouse qui dispose de ressources financières et de la garder si l’épouse n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins. Par ailleurs, la commission propose l’abandon du concept de chef de famille. A propos de la relation avec les enfants, elle prône principalement l’intérêt de l’enfant indépendamment de toute discrimination entre les deux parents.

Héritage : la règle et l’exception

La dernière question soulevée par le rapport, et sans doute la plus litigieuse et qui a causé l’ire des conservateurs et même des non-conservateurs est celle de l’héritage. Les membres de la commission se sont référés, comme le dit le rapport, au caractère « civil » de l’Etat, à la souveraineté populaire, « en aucun cas la Tunisie n’est un Etat religieux », et à ce que stipule la Constitution en matière d’égalité entre citoyens et citoyennes. « Les citoyens et citoyennes sont égaux en droits et en devoirs. Et ils le sont devant la loi » (article constitutionnel sur lequel s’est basé le rapport). « Il faut que l’égalité soit instaurée entre enfants, parents, époux, frères et soeurs. » Les discussions sur cette question ont débouché sur trois propositions reposant sur : « l’égalité est la règle, le reste est exception. » Ainsi, dans le premier cas, accorder à la soeur la même part de l’héritage que son frère. Mais également et selon la même logique, le veuf et la veuve devraient bénéficier d’une part égale soit la moitié s’il n’y a pas de descendant et un quart en cas d’existence de descendant. Le rapport appelle notamment à la garantie d’un foyer au veuf/à la veuve dans le cas de l’existence d’enfants ou si le mariage a duré plus de 4 ans. La seconde proposition repose sur le choix du propriétaire à répartir ses biens à ses héritiers. Quant à la 3e proposition, elle repose sur le principe « la loi garantit l’égalité à celle qui la veut ». Si la soeur ne veut pas avoir la même part que son frère, on lui applique le principe sunnite « elle obtiendra le 1/3 et son frère le 2/3 ». Mais il faut que la loi s’aligne sur l’égalité. Ainsi si une enfant mineure, absente ou dans l’incapacité de choisir, la loi lui garantit son droit à l’égalité. « L’objectif est d’éliminer toute discrimination selon le sexe, dans la question de l’héritage » et donner ainsi à la veuve le même droit que le veuf.

Les appréhensions ne sont pas que religieuses

Par rapport au code pénal, et dans le même principe de l’abolition de la discrimination, le rapport condamne la discrimination créée entre l’enfant légitime et l’enfant naturel. Ainsi, cette égalité doit être appliquée à tous, notamment leurs droits à l’héritage tout comme les enfants légitimes, dans la logique des conventions mondiales protégeant l’enfant et que la Tunisie a ratifiées. « Nous avons un code pénal qui date de la période coloniale. Il regorge d’idées arriérées et qui ne peuvent être appliquées un siècle après. Nous devons donc le dépasser en réformant certains de ses principes », a indiqué le membre de la commission, Kerim Bouzouita. Ce point suscite toutefois la réticence de nombre de Tunisiens qui analysent la question sous un angle purement social. Bien qu’il ait reçu l’adhésion, notamment de la presse occidentale qui a apprécié son apport pour la femme et qui a parlé d’un rapport « révolutionnaire dans une terre d’Islam », le rapport de la Colibe reste litigieux, clivant et sa portée incertaine. Sans doute parce que ces questions nécessitent un débat plus approfondi et plus réfléchi, loin de toute précipitation. Car les oppositions ne sont pas que religieuses, certaines des propositions du rapport touchent aux intérêts financiers et sociaux des familles tunisiennes. Dans les milieux ultraconservateurs, la polémique a pris une tournure dramatique appelant même au lynchage de la présidente de la Colibe à travers des campagnes de dénigrement qui sont parfois infondées et qui dénoncent son ingérence dans des questions tranchées par la religion.