Création d’un régulateur indépendant

L’Autorité spécialisée a pour fonction d’examiner les litiges et les recours contre les décisions de l’administration tunisienne et de soumettre des propositions pour la résolution de ces litiges au ministre chargé de l’Energie.

Dans le cadre de la stratégie énergétique de la Tunisie, un régulateur indépendant sera créé. La fonction de la régulation du secteur énergétique est assurée actuellement en Tunisie par le ministère de l’Energie et des Mines et des Energies renouvelables. L’absence d’un régulateur indépendant est justifiée par le fait que le marché électrique tunisien est dominé par le monopole de la Steg et que le nombre des producteurs privés est très limité. Tous les aspects de la réalisation et d’exploitation des projets de production privée sont fixés dans la convention de concession. L’adoption de la nouvelle loi n°2015-12 et l’attente de l’entrée sur le marché électrique de plusieurs producteurs privés d’électricité d’origine renouvelable pourraient augmenter significativement les risques de litige entre les parties prenantes et surtout avec le gestionnaire du réseau. C’est pour cela que la loi n°2015-12 a prévu la création d’une Autorité spécialisée chargée de l’examen des problématiques éventuelles des projets de production de l’électricité par les énergies renouvelables.

Examiner les litiges

L’Autorité spécialisée a pour fonction d’examiner les litiges et les recours contre les décisions de l’administration tunisienne et de soumettre des propositions pour la résolution de ces litiges au ministre chargé de l’Energie. Les conflits traités par ladite Autorité spécialisée comprennent, en somme, les litiges entre la Steg et le développeur du projet sur les résultats de l’étude de raccordement ; les litiges opposant la Steg au porteur de projet concernant la conformité de l’unité de production aux conditions de raccordement et celles relatives au respect des exigences de l’autorisation. L’Autorité spécialisée traite également les décisions de refus de l’autorisation ou son annulation ainsi que les litiges auxquels donnerait lieu le contrat de vente d’électricité tant pour sa validité, son interprétation ou son exécution. Cependant, en se référant aux expériences des autres pays qui ont développé des projets à partir des énergies renouvelables pour la production de l’électricité à travers des mécanismes impliquant le secteur privé, la mise en place de cette Autorité spécialisée est insuffisante pour garantir un cadre transparent et attractif en faveur des investisseurs privés. D’ailleurs, les promoteurs privés exploitant les énergies renou- velables cherchent, généralement, à réduire les risques réglementaires, techniques et financiers. D’où l’importance du régulateur indépendant en contact avec les autorités politiques et des opérateurs du marché électrique. Son rôle ne se limite pas à la résolution des litiges, mais aussi à assurer la transparence totale au niveau de toutes les opérations et notamment celles qui concernent les conditions techniques et de raccordement, l’accès non discriminatoire au réseau électrique, les procédures pour l’obtention des autorisations, y compris le respect des priorités et des délais préalablement fixés, les règles de facturation du raccordement électrique et éventuellement de renforcement du réseau ainsi que les conditions d’exploitation de l’installation et de comptage de l’énergie fournie. Un groupe de travail est constitué pour être chargé pour examiner la possibilité et les modalités juridiques de la mise en place d’un régulateur indépendant du secteur électrique permettant de mieux rassurer les investisseurs privés et garantir la transparence de la gestion des différents mécanismes du plan solaire tunisien.