Obligation d’informer la Ctaf de tout montant dépassant les 5 mille dinars

Le projet de loi de finances 2019 (PLF) préconise d’instituer l’obligation d’informer la Commission tunisienne des analyses financières (Ctaf) (ou le ministère public) de toute opération financière dont le montant dépasse les 5 mille dinars, afin de réduire les opérations monétaires et lutter contre toutes les formes de blanchiment d’argent.

A rappeler que l’article 99 de la loi n°26 de l’année 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, stipule que toute personne morale « doit s’abstenir de recevoir tout argent en espèces dont la valeur est supérieure ou égale à cinq mille dinars, même au moyen de plusieurs versements susceptibles de présenter des liens». Dans le cadre du renforcement de la transparence et la lutte contre les transactions en espèces, le projet de LF 2019 propose le paiement en espèces d’une taxe représentant 1% de la valeur totale des contrats d’acquisition des biens immobiliers et des fonds de commerce dont le montant dépasse les 5 mille dinars.

Le texte propose l’ajustement de la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur les services de restauration et les cafés de première catégorie qui devra passer de 7 à 13%. Au sujet de la lutte contre le marché parallèle et l’évasion fiscale, le projet de LF 2019 propose d’instituer l’obligation de mentionner les moyens de paiement (chèque, virement bancaire…) dans le cadre des contrats de vente des biens immobiliers ou de voitures de toutes sortes.

Pour préserver les droits des contribuables, le projet de LF 2019 propose la mise en place d’un cadre permettant à ces derniers (contribuables) de demander en amont à l’administration de choisir le régime fiscal d’une opération ou d’une situation particulière à la lumière des dispositions législatives en vigueur.

De même, le projet de LF recommande d’augmenter la taxe d’enregistrement (de 3 à 10%) et de réduire le délai de prescription de 10 à 6 ans. L’entrée en vigueur de cette procédure est prévue début juillet 2019.

Le projet de LF 2019 comporte des mesures visant à appuyer les entreprises économiques et à impulser l’investissement, outre le renforcement du développement régional, la consolidation de l’emploi et l’appui à l’initiative privée.

Le texte comporte, également, des mesures sociales et des dispositions visant à lutter contre le marché parallèle et la fraude fiscale.