L’instance des droits de l’homme en gestation
La séance plénière de l’assemblée des représentants du peuple a poursuivi hier ses travaux après un vote historique mardi de la loi contre toutes les formes de discrimination raciale. A l’ordre du jour, l’examen du projet de loi relatif à l’instance des droits de l’homme, l’une des instances constitutionnelles qui tardent à voir le jour
La séance plénière de l’assemblée des représentants du peuple a poursuivi hier ses travaux après un vote historique mardi de la loi contre toutes les formes de discrimination raciale. A l’ordre du jour, l’examen du projet de loi relatif à l’instance des droits de l’homme, l’une des instances constitutionnelles qui tardent à voir le jour
Conformément à la Constitution de 2014, le Parlement doit adopter une loi portant création de l’instance des droits de l’homme dont le rôle est de veiller au respect des libertés et des droits de l’homme et d’oeuvrer à leur renforcement. Cette dernière sera chargée de formuler des propositions en vue du développement du système des droits de l’homme. L’instance, une fois créée, devra également être consultée sur tout projet ou proposition de loi se rapportant à son domaine de compétence. “L’instance enquête sur les cas de violation des droits de l’homme en vue de les régler ou de les soumettre aux autorités compétentes. L’instance est composée de membres indépendants, neutres, choisis parmi les personnes compétentes et intègres qui exercent leur mission pour un seul mandat de six ans”, peut-on aussi lire dans l’article 128 de la Constitution.
Vote massif pour l’article 7
Le travail a commencé hier matin sur les chapeaux de roues et en début d’après-midi, les députés avaient déjà voté 32 articles sur un total de 62. Un seul article (article 2) a été rejeté pour absence de quorum (109 voix). Les députés ont notamment voté massivement en faveur de l’article 7 du projet, qui permet à l’instance d’effectuer des visites inopinées dans n’importe quel centre privatif de la liberté, ainsi que dans les établissements éducatifs, de l’enfance, et de tout autre établissement abritant une population vulnérable. De par cet article, l’instance bénéficie d’un droit d’accès aux informations de ces établissements. Dans ce même cadre, la nouvelle instance pourra même accéder aux informations couvertes normalement par le secret professionnel. Ainsi, lorsqu’il s’agit de torture ou de traitement inhumain, l’instance pourra disposer de l’ensemble des données, y compris celle relevant du secret médical. La nouvelle instance devra, par ailleurs, coopérer avec l’ensemble des autres instances qui oeuvrent dans ce domaine, à l’instar de l’instance nationale de prévention de la torture. Il est important de savoir que l’article 20 du projet de loi protège toute personne qui dénonce des violations des droits de l’homme. Il stipule le non-engagement des poursuites contre les personnes qui divulguent des informations sur les violations des droits humains et d’en assurer la protection. L’article a été adopté par 118 voix pour, sans aucune voix contre ni aucune abstention. L’article 11 du projet de loi adopté par 117 voix pour, sans aucune voix contre ni aucune abstention, dispose que l’instance oeuvre à promouvoir et à consolider les droits humains et se charge notamment de proposer des législations en conformité avec les chartes régionales et internationales.
Expérience requise
Selon l’article 28 dudit projet de loi, le conseil de l’instance des droits de l’homme est composé d’un juge administratif, un juge judiciaire, un avocat et un médecin. Il a été adopté par 111 voix pour, sans aucune voix contre et 2 abstentions. A la date du dépôt de son dossier, le candidat doit avoir une ancienneté d’au moins 10 ans dans sa spécialité. Le conseil de l’instance est composé également de 5 membres représentant les organisations de défense des droits de l’homme et des libertés. Les candidats de la société civile doivent être actifs dans des associations, depuis au moins trois ans. Ils doivent avoir parmi eux un expert psychiatre, un expert en protection de l’enfance, un expert en sciences économiques et un expert en sociologie. A l’occasion du dépôt de leurs dossiers, les candidats doivent avoir une ancienneté d’au moins 10 ans dans leur spécialité. La séance plénière consacrée à l’examen de ce projet de loi a été levée à défaut de quorum. Elle a été ajournée pour aujourd’hui, jeudi.