Suspension de l’augmentation des tarifs conventionnels

Le conseil de la concurrence a décidé de suspendre l’augmentation de 30% des tarifs conventionnels des interventions chirurgicales jusqu’à ce qu’il statue sur le fond du litige, a annoncé mercredi, Mohamed Ayedi, président du conseil de la concurrence.

Le conseil a pris la mesure de suspension de cette augmentation qui s’oppose aux accords conclus entre la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) et la Chambre syndicale, conformément à l’article 15 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, a-t-il précisé. Selon cet article, le conseil peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires et susceptibles d’éviter un préjudice imminent, irréparable pouvant affecter l’intérêt économique général ou les secteurs concernés ou l’intérêt du consommateur ou celui de l’une des parties, et ce, jusqu’à ce qu’il statue sur le fond du litige. La décision unilatérale prise par la Chambre syndicale nationale des cliniques privées et relative à l’augmentation de 30% des tarifs conventionnels des interventions chirurgicales est contraire à la convention signée avec la Cnam, a-t-il déclaré à l’agence TAP. A noter que la Chambre syndicale nationale des cliniques privées a annoncé, au mois d’avril 2018, l’augmentation des tarifs des interventions chirurgicales effectuées dans les cliniques privées de 30%, et ce, à partir du 1er mai 2018. Selon le président de la Chambre syndicale, Boubaker Zakhama, cette décision vise à couvrir les charges et les pertes financières des cliniques privées.