Hatem Ghozzi

Expert-comptable, membre de l’ordre des Experts-comptables, membre élu du Conseil de l’ordre et Président de la commission des normes.

A propos de la levée du secret bancaire « Le secret bancaire a été levé au profit de l’administration fiscale depuis 2014 sauf que cette levée ne concernait que les contribuables sous contrôle fiscal approfondi et après une autorisation du juge qui avait pour charge de vérifier essentiellement cette condition. Bien que la condition de l’autorisation préalable du juge ne posait pas réellement problème, aux dires mêmes des agents de l’administration, l’élimination de cette condition ne peut, à mon avis, que faciliter les procédures de contrôle. La nouveauté au niveau de la Loi de finances consiste à élargir la condition de contrôle fiscal aux contribuables sous contrôle aussi bien sommaire qu’approfondi. La LF permet également aux agents du contrôle de solliciter des informations auprès d’autres sociétés financières qui n’étaient pas concernées par la levée du secret bancaire auparavant et notamment les compagnies d’assurance qui offrent aujourd’hui des contrats de placement sous forme d’assurance vie, à titre d’exemple.»

A propos du changement du barème de l’impôt pour les personnes physiques « Rappelons à ce titre que le barème des impôts pour les personnes physiques n’a pas subi de changement majeur depuis une trentaine d’années. Le gouvernement a décidé de changer le barème suite aux dysfonctionnements constatés sur le mécanisme de retenue à la source sur les salaires des contribuables dont les salaires annuels imposables se situent aux environs de 5000 DT. Ce dysfonctionnement provient de mesures prises dans la précipitation dans la Loi de finances de 2014. La principale problématique liée au changement du barème de l’impôt et aux augmentations salariales est une problématique d’équilibre budgétaire. Ces mesures sont de par leur nature des mesures structurelles qui auront pour effet permanent de réduire les recettes futures de l’etat provenant de la retenue à la source sur les salaires et d’augmenter les dépenses du titre I du budget au titre de l’augmentation des salaires. Malheureusement, ces coûts ont été financés principalement par une recette qualifiée par le gouvernement de « conjoncturelle » qu’est la contribution conjoncturelle à payer par les sociétés et certains contribuables, hors les salariés. Si on suppose que cette contribution est réellement conjoncturelle et permet de résorber les coûts additionnels liés à l’augmentation des salaires et au changement du barème en 2017, comment va-t-on financer ces coûts en 2018 ? Est-ce le conjoncturel qui va durer ?»

A propos de la fiscalité des avocats «La fiscalité des avocats a effectivement fait couler beaucoup d’encre mais est-ce que les demi-mesures prévues par la LF2017 vont réellement améliorer le rendement de l’impôt ? Nous avons constaté ces dernières années que le gouvernement choisit toujours des solutions simplistes face à des problématiques de collecte de l’impôt : « On change la loi ». La vraie solution est ailleurs. L’administration fiscale fait face actuellement à une vraie problématique de ressources aussi bien humaines que matérielles. Il est impératif d’étoffer l’effectif actuel de l’administration du contrôle fiscal par des compétences supplémentaires hautement qualifiées et mettre à leur disposition des outils efficaces d’analyse des risques et des logiciels totalement intégrés et surtout un contrôle efficace des travaux de vérification fiscale sur la base de programmes de travail préalablement établis. Rien de cela n’a été budgétisé au niveau de la Loi de finances pour 2017. Pour revenir à la problématique des avocats et des professions libérales, je suis d’avis qu’une refonte globale de leur fiscalité basée sur une compréhension approfondie de leur activité est à prévoir. Le gouvernement doit comprendre qu’une telle refonte doit être engagée dès à présent et convenablement discutée avec ces professions.»

Début décembre, le groupe BIAT accueillait une délégation de BMCE Bank of Africa ainsi que les professionnels des marchés financiers pour célébrer le lancement du premier indice obligataire en Tunisie permettant de quantifier l’évolution du rendement du marché obligataire tunisien. Dans son allocution d’ouverture, le DG de la banque Mohamed Agrebi a assuré que la BIAT s’est toujours employée à mener des réflexions, des contributions au développement du marché bancaire et financier ainsi qu’économique du pays. «Aujourd’hui, avec la BMCE Capital nous proposons aux différents opérateurs de marché une solution pour l’évaluation du marché obligataire ». Manière élégante pour signifier que le «Tunisian Bond Index Global » est un indice qui mesure la performance de l’ensemble des emprunts éligibles à partir de la moyenne pondérée des indices de strates. La pondération est représentative du poids de chaque strate au sein de l’ensemble des emprunts élus. Soulignant l’intérêt de ce type d’indice, Khalil Nasr, président du directoire de BMCE Capital a affirmé que pour être visible dans le radar des investisseurs étrangers, il faut être plus gros et travailler sur le rapprochement des marchés sachant fort bien que l’intégration économique passe par l’intégration financière. Et d’ajouter « j’espère que l’initiative d’aujourd’hui sera la première pierre de quelque chose de plus grand et que notre vision soit jugée à l’aune de ses défis et de ses challenges. Nous visons la construction d’une place financière permettant de chercher l’épargne là où elle est disponible ». De son côté Elyes Ben Rayana, responsable de la banque de financement et d’investissement a noté que le financement par crédit bancaire commence à atteindre ses limites avec un taux de transformation crédits /dépôts avoisinant les 120%, d’où l’impératif de développer de nouvelles ressources d’épargne à travers le marché d’actions et le marché obligataire. L’indice TBI s’est donné pour objectif de mesurer la performance des titres souverains avec un encours suffisamment significatif. L’indice est composé d’un indice global ainsi que de quatre strates construits à partir de strates court terme, moyen terme, moyenlong terme et long terme a précisé pour sa part Jalel Koubab directeur de stratégie et développement de BMCE capital. Il a également insisté sur le fait que l’indice respecte 3 principes. D’abord, la représentativité dans la mesure où il regroupe l’ensemble de titres de la dette souveraine. Ensuite, l’homogénéité à savoir que tous les titres seront soumis aux mêmes critères. Enfin, la transparence ; celle-ci sera de mise à travers la publication de la composition exhaustive des indices ainsi que de leur révision. La valorisation des bons se réfère à la courbe de taux du marché primaire publié par le CMF.

Quand bien même, l’initiative a été saluée par la majorité des acteurs de la communauté financière présents, il a été relevé qu’il aurait été plus judicieux de recourir à la courbe de taux zéro-coupon de Tunisie clearing plus appropriée qu’une courbe à base de taux actuariels. D’autres ont appelé l’etat à accompagner le développement du marché secondaire pour s’assurer de la réussite et de l’efficacité de cet indice. A vrai dire, une communication claire de l’etat sur sa politique de gestion de dette publique libèrerait les forces du marché qui gagneraient du coup en efficience.

de consommateurs”, a expliqué M. Laâbidi. Le numéro un de la FIPA a souligné les efforts de la Tunisie pour l’amélioration de son climat d’affaires. Ainsi, le gouvernement a entamé de nombreuses réformes visant, entre autres, le système bancaire et l’amélioration de sa situation financière, la rédaction d’une nouvelle loi sur l’investissement, les partenariats public-privé, etc. Mais la “mère de toutes les réformes”, d’après Khalil Laabidi, reste la lourde besogne de la mise à niveau de l’administration, déjà entamée. Le directeur de la FIPA a tenu à rappeler à la délégation économique française que le Code d’investissement, tout fraîchement validé par le Parlement, offre de nombreuses incitations aux investisseurs étrangers. Ainsi, le nombre de cadres étrangers qu’une entreprise peut recruter passe de 4 cadres à 30 % du nombre total des employés, et ce, pendant les trois premières années. Ce taux passe ensuite à 10%. De plus, les sociétés étrangères ont Le bémol «La Tunisie a ses atouts majeurs qui fait d’elle une des destinations favorites des entreprises françaises, mais ceci ne doit pas nous faire oublier les grands problèmes qui freinent son économie». C’était le message de François Raffray, directeur de Business France en Tunisie. Deux parmi ces problèmes doivent être résolus en toute urgence. Il s’agit de l’économie informelle “qui fait perdre à la Tunisie jusqu’à 8 % de son PIB”. Le second point, et le plus important, est la corruption : “Il y a de la corruption dans ce pays, et à tous les niveaux”. «Malgré tout cela, et malgré l’année difficile qu’a connue aussi bien la Tunisie que la France, pas une seule société française n’a quitté la Tunisie», n’a pas manqué de préciser le responsable de Business France.

La Confédération Nationale des Entreprises Citoyennes (CONECT) n’a de cesse de déployer des efforts pour nouer des partenariats visant à promouvoir l’investissement étranger en Tunisie, à nommer la planète PME. A travers sa structure CONECT International, l’institution a lancé une campagne internationale d’information et de sensibilisation quant à l’importance des opportunités offertes à la Tunisie en matière d’investissement étranger. François Asselin, président de l’organisation patronale française la CGPME, et Tarak Chérif, président de CONECT, ont décidé de booster les entreprises françaises souhaitant se développer à l’international et de bénéficier du plan de relance de l’économie tunisienne. C’est ainsi qu’une délégation d’institutions françaises, relevant de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) et souhaitant bénéficier du plan de relance de l’économie tunisienne, a eu des rencontres avec des hommes d’affaires tunisiens de divers secteurs ainsi que des membres du gouvernement, et ce, en présence du président de la CONECT, Tarak Chérif, et l’ambassadeur de France à Tunis, Olivier Poivre d’arvor. Plus que jamais, François Turcas, vice-président de la CGPME en charge de l’international, a incité les PME françaises à «aller se faire voir ailleurs, pour trouver la croissance là où elle se trouve !». A noter que la CGPME accompagne les entreprises à l’international pour booster leur chiffre d’affaires à l’export et inscrire leur action dans la durée. « Pour nous, ce sont des actions de collaboration, de création de richesses, de création d’emplois et de colocalisation. », a déclaré le président de la CONECT, lors de ces journées, non sans être fier d’annoncer la décision de l’institut de Prospective Economique du Monde Méditerranéen ( Ipemed) d’avoir une représentation en Tunisie. Une démarche qui a été soutenue par le président de l’ipemed, Jean Louis Guigou, qui a, en effet, insisté sur l’importance de l’«intégration de l’autre côté de la Méditerranée dans la sphère de l’économie européenne ». Qualifiant les Tunisiens de « porteurs de paix et d’espérance», M. Guigou s’est adressé aux présents par des paroles de soutien et d’encouragement. « Le capital est à l’heure. Vous êtes des acteurs de cette intégration et le capital va très vite en fonction de ses intérêts… Vous êtes les acteurs de ce rapprochement… Nous mettons notre Think Tank à votre service pour que vous alliez encore plus vite et vous permettre de sauter des obstacles et de créer un environnement pour que les affaires se développent », a-t-il signalé. Par la même occasion, le président d’east Invest World, Jean Joumard, qui est notamment le représentant de Beewair, spécialisée dans le traitement de l’air intérieur et faisant partie de la délégation des entreprises françaises, a exprimé son engagement entier dans le plan Tunisie 2020 tout en se félicitant qu’un accord avec une entreprise tunisienne SIC med dirigée par Ali Naili, spécialisée dans la distribution des produits dans le domaine médical, se soit concrétisé aussi rapidement. « Je suis heureux d’avoir trouvé, aussi rapidement, un partenaire qui va nous représenter. C’est en Tunisie qu’une usine va être plantée. Cette usine sera, non seulement une usine de fabrication de procédés mais également une pépinière de recherche et de développement », a-t-il annoncé. Et d’ajouter que « la Tunisie est un pays ouvert sur le monde et avec lequel nous avons le plaisir à aller partout dans le monde ».

Rappelez-vous : le 28 mai dernier 2015, la Tunisie (représentée par la Fédération Tunisienne des Agences de Voyage, FTAV) a été élue premier membre international de la Confédération européenne des agents de voyages et des tour-opérateurs ( ECTAA). Un peu plus d’un an et demi après cette date, la Tunisie a hébergé la première réunion de l’ectaa à se tenir en dehors de l’europe. Ainsi, ce sont plus d’une vingtaine de délégations européennes qui se sont rendues à Tunis les 1er et 2 décembre derniers. Une conférence de presse a été organisée à cette occasion, en présence de Mohamed Ali Toumi, président de la FTAV, Merike Hallik, présidente de L’ECTAA et Michel de Blust, son secrétaire général.

Membre international Tout comme l’intégration de la FTAV au sein de l’association européenne (qui a nécessité plus de deux ans de négociations), l’organisation de cette assemblée générale à Tunis n’était pas facile : 6 pays ont voté contre l’invitation tunisienne. Lors de sa création en 1961, L’ECTAA n’ac- ceptait que les associations faisant partie de la Communauté économique européenne ( l’ancêtre de l’actuelle Union Européenne). Pour que la Tunisie puisse faire partie de cette fédération, un nouveau statut a été créé : celui de membre international. Depuis, deux autres membres internationaux ont été rajoutés à cette très courte liste : le Maroc et Israël. À la différence d’un membre à part entière, un membre international n’a pas droit au vote, alors qu’il peut assister aux réunions et au concert d’administration. “Nous sommes heureux de notre statut de membre international. Nous n’avons pas besoin de voter; comme vous pouvez le voir, l’assemblée s’est réunie en Tunisie malgré le veto d’un certain nombre de pays, grâce au soutien de nos amis”, a déclaré Mohamed Ali Toumi en marge de cette conférence de presse. “Notre présence au sein de L’ECTAA nous permet, par contre, de faire le lobbying nécessaire.”

Destination privilégiée Concernant les précautions de voyage imposées par certains pays à l’encontre de la Tunisie, Michel de Blust, secrétaire géné- ral de L’ECTAA a déclaré: “Nous appelons à nuancer ces mesures. À titre d’exemple, au lieu de déconseiller les voyages pour tout le territoire tunisien, il est possible de le faire uniquement pour les zones frontalières. Nous espérons pouvoir changer cela en 2017, car les tours-opérateurs et les touristes européens sont prêts à revenir en Tunisie”. L’ECTAA peut également amorcer la relance du tourisme tunisien, en faisant de la Tunisie une “destination préférée”, un statut accordé chaque année à une destination touristique qui profite ainsi de la promotion de la fédération professionnelle européenne. En revanche, ceci ne pourra pas se faire avant 2018; la région du centre du Portugal déjà a été sélectionnée pour l’année 2017.

Organisation réussie Accueillir la première réunion à avoir lieu hors Europe est une nouvelle chance pour la Tunisie pour montrer à ses partenaires européens qu’elle est de retour sur le devant de la scène.

C’est la 6ème édition en matière de franchise. La chambre de commerce a commencé en 2009 juste après la parution de la loi sur la modernisation du commerce en Tunisie. Pour la première fois dans la législation tunisienne on parle du concept de la franchise qui était assez flou à l’époque. Et donc c’est la 6ème édition que la chambre de commerce organise en partenariat avec L’ATF et la CLDP. Cette édition est la continuation du concept de la franchise qui est un modèle de développement de l’entreprise et nous en tant que chambre de commerce notre rôle est d’encourager les entreprises que ce soit à développer des franchises tuniso- tunisiennes ou développer des franchises tunisiennes à l’international. Ce modèle économique existe partout et permet aux jeunes de développer leur propre projet avec des marques qui sont reconnues, qui ont leur réputation, avec une présence, un savoir-faire , un concept, une formation et donc qui ont toutes les chances d’aboutir et de réussir ce projet. C’est pour cela que la chambre essaie d’encourager les jeunes à se développer dans cette logique. Les franchiseurs en Tunisie sont nombreux mais ce n’est pas assez puisque il y a moyen d’en développer pour presque tous les secteurs d’activités que ce soit les secteur industriel, commercial ou de service. C’est la raison pour laquelle la chambre est en train de maintenir le cap depuis 2009. Nous essayons de développer ce salon avec le soutien de la FFF le CLDP et des fédérations internationales.

C’est notre première participation au salon Med Franchise. Nous sommes une marque tunisienne qui a déjà développé la franchise. Nous avons 13 points de vente qui nous sont propre et 4 en franchise et nous voulons encore développer la franchise à l’intérieur du pays mais surtout à l’international.

Le franchiseur offre aux jeunes entrepreneurs prudents qui veulent se lancer dans

le business, en prenant peu de risques, une réussite, un projet prêt et rentable qui pourra réussir et se développer rapidement dans un partenariat Win Win. C’est aussi une excellente manière pour développer le réseau du franchiseur et une excellente opportunité pour le franchisé pour réussir en étant son propre patron sans courir de gros risques et en se valorisant soi-même.

Notre ambition et notre stratégie pour l’avenir est d’exporter le concept en tant que franchise industrielle, c’est à dire franchiser la marque de la production à la distribution.