LA VIC­TIME OU SES AYANTS DROIT PEUVENT-ILS AVOIR RE­COURS ?

AC­CI­DENTS DU TRA­VAIL ET MA­LA­DIES PRO­FES­SION­NELLES

Le Manager - - Business Law - Par SA­MI FRIKHA Avo­cat et en­sei­gnant uni­ver­si­taire

Une consoeur a eu l’ama­bi­li­té de me trans­mettre un ar­rêt de la Cour d’ap­pel de Tu­nis (CA Tu­nis, n°91914 du 19 oc­tobre 2016, in­édit), ren­du à propos d’une ac­tion en ré­pa­ra­tion de leur pré­ju­dice mo­ral, pré­sen­tée par le père et la mère d’un jeune sa­la­rié, cé­li­ba­taire, dé­cé­dé suite à sa chute d’un écha­fau­dage non mu­ni d’un garde-corps de pro­tec­tion alors qu’il ba­di­geon­nait la fa­çade d’un im­meuble. Les juges de pre­mière ins­tance ont condam­né l’em­ployeur au paie­ment de la somme de six mille di­nars à cha­cun des deux as­cen­dants. Leur ju­ge­ment est confir­mé en ap­pel sous le vi­sa de l’alinéa 2 de l’ar­ticle 21 de la loi de loi n°94-28 du 21 fé­vrier 1994, por­tant ré­gime de ré­pa­ra­tion des pré­ju­dices des ac­ci­dents du tra­vail et des ma­la­dies pro­fes­sion­nelles. L’er­reur dans l’ap­pli­ca­tion de la loi est ma­ni­feste.

Prin­cipe d’in­ter­dic­tion du re­cours contre l’em­ployeur

L’alinéa 1er de l’ar­ticle 5 de la loi du 21 fé­vrier 1994 pose en des termes clairs le prin­cipe de l’in­ter­dic­tion de re­cours contre l’em­ployeur en cas d’ac­ci­dent du tra­vail ou de ma­la­die pro­fes­sion­nelle. « Il n’est pas per­mis de se pré­va­loir contre l’em­ployeur ou ses pré­po­sés, en ce qui concerne la de­mande de ré­pa­ra­tion des pré­ju­dices su­bis en rai­son des ac­ci­dents du tra­vail et des ma­la­dies pro­fes­sion­nelles de toute na­ture… » Une de­mande de la vic­time ou de ses ayants droit contre l’em­ployeur ayant pour ob­jet d’ob­te­nir la ré­pa­ra­tion du pré­ju­dice ma­té­riel ou mo­ral ré­sul­tant d’un ac­ci­dent du tra­vail ne sau­rait pros­pé­rer. Les pres­ta­tions de soins et les in­dem­ni­sa­tions sont dues par l’or­ga­nisme ges­tion­naire, en l’oc­cur­rence la Caisse na­tio­nale de sé­cu­ri­té so­ciale (art. 1er). La so­lu­tion de prin­cipe de l’ar­ticle 5 s’ap­plique aux seuls rap­ports entre l’em­ployeur d’un cô­té et le sa­la­rié vic­time et ses ayants droit, d’un autre cô­té. La no­tion d’ayants droit vise les per­sonnes fi­gu­rant à l’ar­ticle 45 de la loi. En ef­fet, lorsque l’ac­ci­dent est sui­vi du dé­cès du sa­la­rié, il est ser­vi aux ayants droit une in­dem­ni­té de frais fu­né­raires (art. 44) et une rente de dé­cès (art 45). L’in­dem­ni­té et la rente bé­né­fi­cient au conjoint et aux en­fants et, à dé­faut, aux as­cen­dants et des­cen­dants de la vic­time (art 45). En consé­quence, ceux qui ne sont pas des ayants droit au sens de l’ar­ticle 45 de la loi de 1994, peuvent agir en ré­pa­ra­tion de leur pré­ju­dice se­lon le droit com­mun. Dans le cas d’es­pèce sou­mis à la Cour d’ap­pel de Tu­nis, la vic­time dé­cé­dée n’avait ni conjoint ni en­fants. Les bé­né­fi­ciaires de l’in­dem­ni­té de frais fu­né­raires et de la rente de dé­cès étaient ses as­cen­dants. Ils avaient qua­li­té d’ayants droit et de­vaient se faire op­po­ser le prin­cipe de l’in­ter­dic­tion du re­cours contre l’em­ployeur.

Quelles ex­cep­tions ?

Le prin­cipe de l’in­ter­dic­tion du re­cours sur le fon­de­ment du droit com­mun de la res­pon­sa­bi­li­té est as­sor­ti de quelques ex­cep­tions per­met­tant à la vic­time ou à ses ayants droit de ré­cla­mer une ré­pa­ra­tion com­plé­men­taire du pré­ju­dice non cou­vert par le ré­gime de la ré­pa­ra­tion des ac­ci­dents du tra­vail et des ma­la­dies pro­fes­sion­nelles.

La faute pé­nale de l’em­ployeur

L’alinéa 1er ar­ticle 5 ex­cepte in fine le cas de la com­mis­sion par l’em­ployeur « d’une faute ayant un ca­rac­tère pé­nal. » Il peut s’agir d’une condam­na­tion pé­nale du chef de coups et bles­sures vo­lon­taires, de coups et bles­sures vo­lon­taires ayant en­traî­né la mort sans in­ten­tion de la don­ner, d’ho­mi­cide vo­lon­taire, ou de dé­lit de bles­sure in­vo­lon­taire. La Cour de cas­sa­tion a eu l’oc­ca­sion de rap­pe­ler la règle (Cass. civ. 8912 du 15 fé­vrier 2005) en cas­sant un ar­rêt d’ap­pel qui a condam­né l’em­ployeur à ré­pa­rer le pré­ju­dice mo­ral su­bi par les ayants droit alors que la plainte pé­nale a été clas­sée sans suite. Un ju­ge­ment pé­nal est donc né­ces­saire.

La faute in­ten­tion­nelle de l’em­ployeur ou de ses pré­po­sés

L’alinéa 2 de l’ar­ticle 21 de la loi de 1994 pré­voit comme deuxième ex­cep­tion le cas d’une faute in­ten­tion­nelle de l’em­ployeur. « Si l’ac­ci­dent est dû à une faute in­ten­tion­nelle de l’em­ployeur ou de ses pré­po­sés, la vic­time ou ses ayants droit conservent, par dé­ro­ga­tion aux dis­po­si­tions de l’ar­ticle 5 [pré­ci­té],

le droit de ré­cla­mer à l’au­teur de la faute la ré­pa­ra­tion du pré­ju­dice cau­sé, confor­mé­ment aux règles du droit com­mun, et ce, pour la part qui n’au­rait pas été ré­pa­rée par ap­pli­ca­tion de la [loi sur les ac­ci­dents pro­fes­sion­nels et les ma­la­dies pro­fes­sion­nelles]. » « La faute in­ten­tion­nelle de l’em­ployeur ou de l’un de ses pré­po­sés sup­pose un acte vo­lon­taire avec l’in­ten­tion de cau­ser des lé­sions cor­po­relles et ne ré­sulte pas d’une simple im­pru­dence aus­si grave soit-elle. » (Gé­rard Va­chet, Ré­gime gé­né­ral : ac­ci­dents du tra­vail et ma­la­dies pro­fes­sion­nelles. – Re­cours de la vic­time et de ses ayants droit contre le tiers res­pon­sable, Ju­ris­clas­seur Trai­té de pro­tec­tion so­ciale, Fasc. 314-15, n°22). La faute in­ten­tion­nelle de l’em­ployeur ne dis­pense pas la Caisse na­tio­nale de ser­vir les pres­ta­tions et in­dem­ni­tés. La faute in­ten­tion­nelle du pré­po­sé en­gage la res­pon­sa­bi­li­té de l’em­ployeur. L’ar­rêt de la Cour d’ap­pel de Tu­nis com­men­té qui en­gage la res­pon­sa­bi­li­té de l’em­ployeur, sans ca­rac­té­ri­ser l’in­ten­tion de nuire, contre­vient à coup sûr à l’alinéa 2 de l’ar­ticle 21 de la loi de 1994. La faute grave de l’em­ployeur ou de ses pré­po­sés L’alinéa 1er de l’ar­ticle 23 de la loi de 1994 énonce que « s’il est prou­vé que l’ac­ci­dent est dû à une faute grave de l’em­ployeur ou de ses pré­po­sés, les in­dem­ni­tés dues pour­ront être ma­jo­rées dans la li­mite d’un maxi­mum équi­valent au sa­laire an­nuel en cas d’ac­ci­dent grave mor­tel, et au pro­duit du sa­laire an­nuel par la to­ta­li­té du taux d’in­ca­pa­ci­té dans les autres cas ». La faute grave pro­cède de l’ap­pré­cia­tion sou­ve­raine du juge qui va sta­tuer sur le fond. Il doit la ca­rac­té­ri­ser dans son ju­ge­ment. Il y a dif­fi­cul­té à la dis­tin­guer de la faute in­ex­cu­sable. La faute grave n’ouvre pas droit à une ac­tion de la vic­time ou de ses ayants droit contre l’em­ployeur. Elle au­to­rise seule­ment le droit de per­ce­voir une in­dem­ni­sa­tion ma­jo­rée payée par la Caisse na­tio­nale. Mais celle-ci exerce « une ac­tion su­bro­ga­toire contre l’em­ployeur res­pon­sable pour le rem­bour­se­ment des sommes ver­sées à la vic­time à titre de ma­jo­ra­tion des in­dem­ni­tés (al. 2 de l’art. 23). » Ain­si, le risque d’in­sol­va­bi­li­té de l’em­ployeur pèse sur la Caisse na­tio­nale.

La faute d’un tiers

Se­lon l’alinéa 3 de l’ar­ticle 5 de la loi de 1994, « la vic­time ou ses ayants droit peuvent se pré­va­loir contre le tiers res­pon­sable d’une ré­pa­ra­tion com­plé­men­taire sur la base des règles gé­né­rales de la res­pon­sa­bi­li­té ci­vile ». La vic­time peut donc agir contre le tiers res­pon­sable pour la par­tie non cou­verte par la Caisse na­tio­nale (dom­mage mo­ral par exemple). Toute per­sonne autre que l’em­ployeur ou ses pré­po­sés est un tiers. Par exemple, « la vic­time est sa­la­riée d’une en­tre­prise de net­toyage. Son em­ployeur a conclu un contrat de net­toyage de lo­caux avec une autre so­cié­té. Au­cune re­la­tion contrac­tuelle ne s’est nouée entre cette so­cié­té et la vic­time. En sa qua­li­té de tiers, la res­pon­sa­bi­li­té de cette der­nière so­cié­té de­vrait pou­voir être en­ga­gée sur le fon­de­ment du droit com­mun sauf à dé­mon­trer qu’au mo­ment de la sur­ve­nance de l’ac­ci­dent, elle était res­pon­sable des condi­tions d’exé­cu­tion du tra­vail de la vic­time. » (Mar­lie Mi­chal­letz, La se­maine ju­ri­dique So­cial, n°39, 2015). L’ac­tion contre le tiers peut être in­ten­tée de­vant le juge ci­vil ou pé­nal si on est en pré­sence d’une in­frac­tion (Cass. crim, 82422 du 3 mars 1997; Cass. crim. 2543 du 30 sep­tembre 1999). Les ac­ci­dents de la cir­cu­la­tion sur­ve­nus en cours du tra­jet du sa­la­rié entre le lieu de tra­vail et la ré­si­dence sont un ter­rain de pré­di­lec­tion des ac­tions fon­dées sur les règles de droit com­mun contre les tiers et leurs as­su­reurs (Cass. civ. n°30756 du 27 avril 2004). La Cour de cas­sa­tion ad­met que la vic­time qui n’a re­çu de la Caisse na­tio­nale au­cune in­dem­ni­té au titre d’un ac­ci­dent du tra­vail est en droit de de­man­der au tiers res­pon­sable ré­pa­ra­tion in­té­grale du pré­ju­dice su­bi (Cass. civ. n° 2536 du 17 no­vembre 2006). La Caisse na­tio­nale est te­nue de ser­vir à la vic­time, ou à ses ayants droit, la ré­pa­ra­tion confor­mé­ment à la loi de 1994 (al. 4 art 5). Elle est en droit d’exer­cer l’ac­tion su­bro­ga­toire contre le tiers res­pon­sable de l’ac­ci­dent du tra­vail ou de la ma­la­die pro­fes­sion­nelle (al. 5 art. 5).

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